Pour résilier son assurance, la date d’envoi du courrier dépend de la loi applicable : Hamon, Chatel ou échéance annuelle.
Trois portes de sortie pour une assurance
À l’échéance annuelle : la lettre doit être reçue au moins deux mois avant la date anniversaire (article L113-12 du Code des assurances). Après un an de contrat : la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais, avec effet un mois après réception ; pour l’auto et l’habitation du locataire, le nouvel assureur s’occupe de la démarche. Avis d’échéance tardif : s’il arrive moins de quinze jours avant la date limite, la loi Chatel ouvre vingt jours pour résilier.
Comment envoyer la résiliation
Depuis le 1er juin 2023, une assurance se résilie par lettre, par e-mail, par tout support durable, ou en ligne dès que le contrat pouvait être souscrit en ligne : l’assureur doit alors proposer une fonctionnalité de résiliation dans l’espace client. Il confirme la réception par écrit. Le recommandé reste utile pour prouver la date quand un délai est serré.
Les cas qui ouvrent une résiliation avant un an
Vente du véhicule (effet dix jours après notification), déménagement, mariage, divorce, changement de profession ou départ en retraite qui modifient le risque : la résiliation doit être envoyée dans les trois mois suivant l’événement et prend effet un mois plus tard (article L113-16).
Résilier son assurance à l’échéance annuelle
L’article L113-12 du Code des assurances impose un préavis de deux mois avant la date d’échéance annuelle pour résilier son assurance. Ce délai court à partir de la réception de la notification par l’assureur, qui doit être envoyée au moins quinze jours avant le terme. Si l’assuré manque cette fenêtre, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un an.
La date limite d’envoi se calcule en soustrayant deux mois à la date d’échéance figurant sur le contrat. Par exemple, pour une échéance au 31 décembre, la lettre doit être expédiée au plus tard le 31 octobre. Un calcul de préavis permet d’obtenir cette date sans erreur.
Loi Chatel : résilier son assurance après un avis tardif
L’article L113-15-1, dit loi Chatel, s’applique lorsque l’assureur envoie l’avis d’échéance moins de quinze jours avant la date limite de résiliation. Dans ce cas, l’assuré dispose de vingt jours à compter de la réception de l’avis pour résilier son assurance, sans attendre l’échéance suivante.
Ce délai supplémentaire concerne principalement les contrats d’assurance affinitaire (téléphone, électroménager) et certains contrats auto. La date d’envoi doit être justifiée par une preuve de dépôt. Pour une résiliation d’assurance auto, la démarche peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
Loi Hamon : résilier son assurance après un an
L’article L113-15-2, dit loi Hamon, permet à tout assuré de résilier son assurance auto ou habitation après la première année de contrat. La résiliation peut intervenir à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle. L’effet de la résiliation est fixé à un mois après réception de la demande par l’assureur.
Pour l’assurance auto et l’assurance habitation d’un locataire, le nouvel assureur peut accomplir les formalités de résiliation à la place de l’assuré. Cette procédure évite l’envoi d’une lettre par l’assuré. La date d’effet du nouveau contrat doit être postérieure d’au moins un mois à la demande. Un modèle de lettre de résiliation reste utile pour les autres contrats.
Résilier son assurance santé ou mutuelle
Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé est possible à tout moment après un an de contrat. L’article L113-15-2 du Code de la mutualité reprend ce principe. L’assureur doit être informé par lettre recommandée, e-mail ou via un espace client en ligne.
La résiliation prend effet le lendemain de la date de réception de la demande, sans préavis. Pour les contrats d’assurance emprunteur, l’article L113-16 autorise la résiliation dans les trois mois suivant un changement de situation (mariage, naissance, licenciement). Une lettre de résiliation de mutuelle doit mentionner le numéro de contrat et la date souhaitée. Pour l’assurance auto, la résiliation d’assurance auto suit les mêmes règles de preuve d’envoi.
Questions fréquentes : quand résilier son assurance
Peut-on résilier son assurance avant un an ?
Oui dans trois cas : à l’échéance annuelle, après un changement de situation (déménagement, mariage, retraite) dans les trois mois qui suivent, ou à la vente du véhicule.
Qui résilie avec la loi Hamon ?
Pour l’assurance auto et l’habitation du locataire, le nouvel assureur envoie la résiliation à l’ancien : l’assuré signe seulement un mandat.
Faut-il un recommandé pour résilier une assurance ?
Non depuis le 1er juin 2023 : un e-mail, une lettre simple ou la fonction de résiliation en ligne suffisent, et l’assureur doit accuser réception par écrit.
