Démarches & réclamations

La référence du dossier, première ligne utile

Numéro d'allocataire, numéro d'avis de contravention, numéro de sécurité sociale ou de contrat : sans lui, le courrier part dans une file d'attente de recherche. Placez-le dans l'objet, et rappelez-le dans le premier paragraphe avec la date de la décision contestée.

Garder la trace de chaque envoi

Pour une contestation, le recommandé avec accusé de réception ou le formulaire en ligne horodaté fixent la date du recours. Une amende forfaitaire se conteste sous 45 jours, un recours amiable auprès de la CAF ou de la CPAM sous deux mois. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes et de la preuve de dépôt.

Attestation sur l'honneur, hébergement, procuration

Une attestation sur l'honneur engage celui qui la signe : une fausse déclaration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal). Joignez toujours la copie de la pièce d'identité du signataire, et pour une attestation d'hébergement un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Les modèles les plus demandés de la rubrique

• Lettre de dérogation scolaire : modèle : Une lettre de dérogation scolaire se dépose avant le 15 juin pour la rentrée. L'article D211-10 du Code de l'éducation permet de justifier une demande pour un parcours…
• Attestation d’hébergement : modèle gratuit à remplir : Une attestation d'hébergement vaut justificatif de domicile pour la personne hébergée à titre gratuit. Rédigée sur papier libre, elle engage la responsabilité de l'hébergeant sur l'exactitude des faits…
• Attestation sur l’honneur : modèle gratuit : L’attestation sur l’honneur doit comporter l’identité complète du déclarant, une description précise des faits et la date du jour. La copie recto-verso de la pièce d’identité est exigée…
• Lettre de témoignage : modèle pour attester en faveur de quelqu’un : Une lettre de témoignage en faveur d’une personne doit être manuscrite, datée et signée, et relater uniquement des faits personnellement constatés, sous peine d’être écartée par le juge.…
• Lettre de procuration : modèle simple : Une lettre de procuration simple permet à un tiers d'effectuer une démarche à votre place, sans formalisme excessif. Rédigée, datée et signée, elle est acceptée par La Poste…

Les situations plus particulières

• Lettre de réclamation : modèle universel : Une réclamation écrite vaut mise en demeure si elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le destinataire dispose alors de deux mois pour répondre, passé ce…
• Lettre de contestation d’une amende : modèle : Contester une amende forfaitaire prend 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention. Votre lettre de contestation d'une amende doit citer le numéro d'avis, décrire…
• Lettre de contestation d’une décision : modèle : Pour contester une décision, vous disposez de deux mois à compter de sa notification. Une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception doit citer les motifs…
• Lettre de mise en demeure : modèle gratuit : Une lettre de mise en demeure fixe un délai légal de huit jours pour exiger l'exécution d'une obligation, livraison ou remboursement. Ce modèle gratuit cite les articles L216-1…
• Lettre de relance : modèle : Une lettre de relance de facture devient juridiquement utile dès le lendemain de l’échéance : la mention des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de…

Les autres cas de la rubrique

• Lettre à la CAF : modèle pour déclarer un changement d’adresse : Une déclaration de changement d'adresse à la CAF se fait en priorité via l'espace « Mon Compte », mais un courrier reste recevable. Indiquez la date d'effet et…
• Lettre à la CPAM : modèles selon votre demande : Pour toute démarche auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le courrier doit respecter un délai de 48 heures pour un arrêt de travail et inclure votre numéro…
• Lettre à la préfecture : modèle de demande et de relance : Pour un titre de séjour déposé en préfecture, le silence de 4 mois vaut rejet implicite (article R311-12 du CESEDA). Une lettre à la préfecture envoyée avant ce…
• Lettre pour demander des travaux au propriétaire : La lettre pour demander des travaux au propriétaire s'appuie sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur d'entretenir le logement. Envoyée en…