La lettre pour demander des travaux au propriétaire s'appuie sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur d'entretenir le logement. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle fixe la demande par écrit et ouvre, pour un logement non décent, le délai de deux mois avant saisine de la commission départementale de conciliation.
Le modèle de lettre
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Adresse
Code postal Ville
Téléphone : 06 12 34 56 78
Adresse du propriétaire
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé adresse du logement depuis le date d'entrée dans les lieux, je constate depuis le date d'apparition une infiltration d'eau au plafond de la chambre, une prise électrique qui crépite dans la cuisine et un volet roulant bloqué en position basse dans le salon. Ces désordres relèvent de l'obligation d'entretien du bailleur prévue par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Malgré ma demande orale du date, aucun passage d'artisan n'a été programmé. Je vous demande de faire réaliser les réparations suivantes : reprise de l'étanchéité de la toiture, remplacement de la prise électrique et remise en état du volet roulant. Ces travaux ne relèvent pas des réparations locatives du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Les photos datées des désordres sont jointes à ce courrier.
Je vous remercie de me communiquer sous quinze jours la date d'intervention de l'entreprise ou de l'artisan. À défaut de réponse, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, conformément à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, puis le juge des contentieux de la protection.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : photos datées des désordres et copie du bail
Tous les cas : lettre pour demander des travaux au propriétaire
Ce que le propriétaire doit savoir sur une lettre pour demander des travaux
Le bailleur ne peut pas ignorer un désordre qui touche la structure, la sécurité ou la santé du logement.
- L'obligation d'entretien du bailleurL'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre et d'entretenir un logement en bon état d'usage. Une infiltration d'eau ou une prise électrique défectueuse ne peut pas rester à la charge du locataire.
- La preuve par lettre recommandéeLa lettre recommandée avec accusé de réception date la demande et prouve que le propriétaire a été informé. En cas de litige, c'est ce document que le juge examine en premier.
- Le délai de deux moisPour un logement non décent, le bailleur dispose de deux mois après mise en demeure pour engager les travaux. Passé ce délai, la commission départementale de conciliation peut être saisie sans avocat.
- Les réparations locatives à exclureLe locataire n'a pas à payer le remplacement d'un volet roulant bloqué par vétusté ni la reprise d'une toiture. Seul l'entretien courant, comme le détartrage des robinets, reste à sa charge.
- Les photos datéesDes photos horodatées des plafonds, prises et murs donnent au bailleur une vision précise de l'ampleur. Elles évitent une expertise contradictoire tardive.
Le vocabulaire de la demande de travaux au propriétaire
Ces termes donnent au courrier la précision qu'un bailleur ou un juge attend.
- Employez-la après un premier courrier resté sans réponse : elle déclenche le délai de deux mois de l'article 20-1.
- Qualifiez le logement si un désordre touche la sécurité ou la santé : humidité, électricité dangereuse, absence de chauffage.
- Opposez ce terme pour les petites réparations d'entretien courant qui restent à votre charge, par opposition aux travaux du bailleur.
- Invoquez la vétusté pour un équipement usé par le temps, car elle est à la charge du bailleur.
- Citez ce juge en dernier recours : il traite les litiges locatifs depuis le 1er janvier 2020.
- Saisissez-la gratuitement avant le tribunal pour tenter un accord sur les travaux.
- Conservez l'accusé daté : il prouve la réception du courrier par le propriétaire.
Deux autres versions de la lettre
Variante : lettre pour des travaux urgents (fuite d'eau, panne de chauffage)
Utilisez ce courrier quand le logement devient dangereux ou insalubre et qu'une intervention rapide s'impose.
Locataire du logement situé adresse du logement, je vous signale une fuite d'eau importante sur le ballon d'eau chaude depuis le date. L'eau coule en continu dans la salle de bains et le compteur enregistre une consommation anormale de nombre de litres litres par jour.
Ce désordre compromet la sécurité du logement et relève de l'obligation d'entretien de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Je vous demande de faire intervenir un plombier sous 48 heures et de me communiquer le nom de l'entreprise mandatée.
À défaut d'intervention sous ce délai, je saisirai la commission départementale de conciliation et, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection. Les photos datées de la fuite et le relevé du compteur sont joints.
Variante : lettre de relance après un premier courrier resté sans réponse
Utilisez ce courrier quand le propriétaire n'a pas répondu à une première demande écrite envoyée en recommandé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du date du premier courrier, je vous ai demandé de faire réaliser les travaux suivants dans le logement situé adresse du logement : liste des travaux demandés. À ce jour, aucun artisan n'est intervenu et aucune date d'intervention ne m'a été communiquée.
Cette absence de réponse caractérise un manquement à l'obligation d'entretien de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Je vous mets en demeure de faire exécuter les travaux dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente.
Sans exécution dans ce délai, je saisirai la commission départementale de conciliation en application de l'article 20-1 de la même loi, puis le juge des contentieux de la protection. Je joins à nouveau les photos datées des désordres et la copie de mon premier courrier.
Comment envoyer la lettre pour demander des travaux au propriétaire
- 1
Préparez les pièces
Joignez les photos datées, le bail et, si possible, un devis ou un rapport d'intervention.
- 2
Envoyez en recommandé avec AR
La lettre recommandée avec accusé de réception prouve la date de réception et le contenu de la demande.
- 3
Doublez par e-mail
Un e-mail avec les photos en pièces jointes accélère la prise en charge, mais ne remplace pas le recommandé.
- 4
Conservez une copie
Gardez le double du courrier, l'accusé de réception et les photos pendant toute la durée du litige.
- 5
Relancez à J+15
Sans réponse sous quinze jours, envoyez une mise en demeure ou saisissez la commission de conciliation.
Les erreurs à éviter dans une lettre pour demander des travaux au propriétaire
- Rester dans l'oral
Une demande faite par téléphone ou de vive voix ne laisse aucune trace. Le recommandé avec AR fixe la date et le contenu.
- Confondre réparations locatives et travaux du bailleur
Demander au propriétaire de changer un joint de robinet affaiblit la demande. Ne listez que les désordres qui relèvent de l'article 6.
- Ne pas dater les photos
Des photos sans date peuvent être contestées. Utilisez un horodatage ou un journal du jour visible sur le cliché.
- Menacer sans base légale
Écrire « je ne paierai plus le loyer » est illégal et se retourne contre le locataire. Passez par la commission de conciliation ou le juge.
- Oublier l'adresse exacte du logement
Le propriétaire peut gérer plusieurs biens. Indiquez l'adresse complète et l'étage dans l'objet.
Questions fréquentes : lettre pour demander des travaux au propriétaire
Quel délai pour que le propriétaire fasse les travaux ?
La loi ne fixe pas de délai unique pour les réparations courantes, mais un délai raisonnable s'applique. Pour un logement non décent, le bailleur dispose de deux mois après mise en demeure avant saisine de la commission de conciliation.
Comment obliger un propriétaire à faire des travaux ?
Envoyez une lettre recommandée avec AR, puis une mise en demeure. Sans intervention, saisissez la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?
Tous ceux qui relèvent de l'entretien du logement et de sa décence : toiture, électricité, chauffage, humidité, volets vétustes. L'entretien courant reste au locataire.
Puis-je arrêter de payer le loyer si le propriétaire ne fait pas les travaux ?
Non, l'exception d'inexécution est très encadrée et le juge peut condamner le locataire. Consignez le loyer uniquement sur décision du juge.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Oui, l'accusé de réception prouve la date et le contenu de la demande. Un e-mail ou un SMS ne suffit pas en cas de litige.
