Une attestation d'hébergement vaut justificatif de domicile pour la personne hébergée à titre gratuit. Rédigée sur papier libre, elle engage la responsabilité de l'hébergeant sur l'exactitude des faits déclarés et doit être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.
Le modèle de lettre : attestation d'hébergement
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Numéro et rue
Code postal Ville
Tél. : 06 12 34 56 78
Service de l'état civil
Adresse de la mairie
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance, demeurant au numéro et rue, code postal ville, atteste sur l'honneur héberger à titre gratuit depuis le date de début d'hébergement :
Madame/Monsieur Prénom Nom de l'hébergé, né(e) le date de naissance de l'hébergé à lieu de naissance de l'hébergé, à mon domicile situé à l'adresse précitée.
Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, notamment comme justificatif de domicile pour la demande de carte nationale d'identité / le renouvellement de titre de séjour / l'inscription sur les listes électorales.
J'autorise l'administration à effectuer toute vérification qu'elle jugera utile concernant l'occupation réelle du logement.
Je m'engage à informer immédiatement l'administration de tout changement dans cette situation d'hébergement.
Fait pour valoir ce que de droit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de ma pièce d'identité et de mon justificatif de domicile de moins de 3 mois
Tous les cas : attestation d’hébergement
Attestation d'hébergement : ce que vérifie l'administration
Les services de l'état civil, de la préfecture ou de la CAF contrôlent trois points avant d'accepter l'attestation d'hébergement.
- La mention manuscrite « J'atteste sur l'honneur »Cette phrase doit être écrite à la main par l'hébergeant, sous peine de nullité. Elle engage la responsabilité pénale en cas de fausse déclaration (article 441-7 du Code pénal).
- La cohérence entre l'adresse et le justificatifL'adresse du logement doit correspondre exactement à celle figurant sur le justificatif de domicile de l'hébergeant. Une différence de numéro ou de code postal entraîne un rejet immédiat.
- La date de début d'hébergementPour la CAF, l'aide au logement n'est versée qu'à partir du mois suivant la date indiquée. Une date antérieure à la demande peut faire perdre des droits.
- L'absence de lien commercialL'hébergement doit être gratuit. Un loyer, même symbolique, transforme la situation en location et nécessite un bail.
- La pièce d'identité de l'hébergeantUne copie lisible recto verso de la carte d'identité ou du passeport est exigée. Sans elle, l'attestation est incomplète.
Le vocabulaire de l'attestation d'hébergement
Ces termes reviennent dans chaque modèle et déterminent la validité du document.
- Écrivez « J'atteste sur l'honneur » en toutes lettres, sans abréviation, pour engager votre responsabilité.
- L'attestation d'hébergement en tient lieu pour la personne hébergée, mais ne remplace pas celui de l'hébergeant.
- Précisez toujours « à titre gratuit » pour éviter la requalification en bail locatif.
- Formule de clôture qui donne force probante au document, à placer avant la signature.
- Ne l'utilisez que pour l'accueil d'un étranger en vue d'un visa, jamais pour une attestation d'hébergement classique.
- Synonyme d'attestation sur l'honneur, accepté par toutes les administrations.
- Citez cet article pour rappeler qu'une fausse attestation expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Distinguer clairement les deux parties : l'hébergeant est celui qui loge, l'hébergé celui qui est logé.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Attestation d'hébergement pour un étranger (attestation d'accueil)
À utiliser lorsqu'un ressortissant étranger demande un visa ou un titre de séjour et que vous l'hébergez en France.
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance, demeurant au numéro et rue, code postal ville, m'engage à héberger à titre gratuit M. / Mme Prénom Nom de l'étranger, né(e) le date de naissance à ville, pays, pendant la durée de son séjour en France, soit du date d'arrivée au date de départ.
Je certifie disposer d'un logement de nombre de pièces pièces, d'une surface habitable de superficie m², et de ressources mensuelles s'élevant à montant €.
Je joins le formulaire Cerfa n° 11580*03 dûment rempli et signé, ainsi que les justificatifs demandés.
Fait pour valoir ce que de droit.
Variante : Attestation d'hébergement pour un étudiant boursier
Lorsque l'étudiant ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom et vit chez un tiers pendant ses études.
Je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant au adresse complète, atteste sur l'honneur héberger à titre gratuit M. / Mme Prénom Nom de l'étudiant, né(e) le date de naissance, étudiant(e) en intitulé de la formation à nom de l'établissement, depuis le date de début.
Cette attestation vaut justificatif de domicile pour la constitution de son dossier de bourse sur critères sociaux et pour sa demande de logement auprès du CROUS de académie.
Je m'engage à signaler tout départ de l'étudiant de mon domicile.
Fait pour valoir ce que de droit.
Comment envoyer ou remettre l'attestation d'hébergement
- 1
Imprimez ou recopiez sur papier libre
Utilisez du papier blanc A4 et écrivez lisiblement à l'encre noire ou bleue. La mention manuscrite « J'atteste sur l'honneur » est obligatoire.
- 2
Signez à la main
Apposez votre signature manuscrite, identique à celle de votre pièce d'identité. Une signature scannée n'est pas acceptée par la préfecture.
- 3
Joignez les pièces justificatives
Copie recto verso de la pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer).
- 4
Remettez en main propre ou envoyez en recommandé
Pour la mairie ou la CAF, la remise en main propre contre récépissé évite les pertes. Pour la préfecture, privilégiez le recommandé avec AR.
- 5
Conservez une copie datée
Gardez un exemplaire signé et daté pour vous, car certains organismes demandent une attestation récente (moins de 3 mois).
Les erreurs qui invalident une attestation d'hébergement
- Oublier la mention « sur l'honneur »
Sans cette phrase manuscrite, l'attestation n'a aucune valeur légale. Écrivez-la avant de signer, même si le modèle imprimé la contient déjà.
- Confondre attestation d'hébergement et attestation d'accueil
L'attestation d'accueil Cerfa n° 11580*03 est réservée aux étrangers demandant un visa. Utiliser ce formulaire pour un justificatif de domicile français entraîne un refus.
- Ne pas joindre le justificatif de domicile de l'hébergeant
La copie de la pièce d'identité seule ne suffit pas. L'administration vérifie que l'hébergeant réside bien à l'adresse indiquée.
- Dater l'attestation de plus de 3 mois
La CAF et certains bailleurs exigent un justificatif de moins de 3 mois. Une attestation ancienne est refusée et oblige à refaire la démarche.
Questions fréquentes : attestation d'hébergement
Quelle est la durée de validité d'une attestation d'hébergement ?
Elle dépend de l'organisme : 3 mois pour la CAF et les demandes de logement social, souvent 6 mois pour la préfecture, et sans limite pour l'état civil si la situation n'a pas changé. Vérifiez la date sur le justificatif de domicile joint.
Faut-il un formulaire Cerfa pour une attestation d'hébergement ?
Non, l'attestation d'hébergement classique se rédige sur papier libre. Le Cerfa n° 11580*03 est uniquement l'attestation d'accueil pour un étranger venant en France avec un visa.
Quelles pièces joindre à une attestation d'hébergement ?
Joignez une copie recto verso de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom. Si l'hébergé est étranger, ajoutez son titre de séjour ou son passeport.
Peut-on héberger quelqu'un à titre onéreux avec cette attestation ?
Non, l'attestation d'hébergement vaut uniquement pour un hébergement gratuit. Dès qu'un loyer est versé, il faut établir un bail locatif et le locataire dispose de ses propres justificatifs.
L'attestation d'hébergement suffit-elle comme justificatif de domicile pour une carte d'identité ?
Oui, à condition d'être accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et de son justificatif de domicile. La mairie peut aussi demander une facture récente au nom de l'hébergé si celui-ci en possède une.
