Depuis le 6 novembre 2017, la demande de permis de conduire se dépose en ligne sur le site de l'ANTS. L'attestation d'hébergement doit être signée par l'hébergeant et accompagnée de sa pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à son nom.
Le modèle de lettre : attestation d'hébergement pour le permis de conduire
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse complète
Téléphone
ANTS – 1 rue de la Convention, 75015 Paris
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom de l'hébergeant, né(e) le date de naissance, demeurant au adresse complète, certifie héberger à titre gratuit, sans contrepartie financière, Prénom Nom du candidat, né(e) le date de naissance, depuis le date d'entrée dans le logement.
Le candidat ne dispose d'aucun justificatif de domicile à son nom ; la présente attestation tient lieu de justificatif de domicile pour sa demande de permis de conduire déposée sur le site de l'ANTS.
Je joins à la présente attestation la copie de ma pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de six mois à mon nom : nature du justificatif, par exemple une facture d'électricité du 15 septembre 2026.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeJe déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés et être informé(e) que toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 441-7 du code pénal. Je suis informé(e) que l'ANTS peut vérifier ces informations auprès des organismes compétents.
Fait à ville, le date, pour servir et valoir ce que de droit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom de l'hébergeant
Pièce jointe : copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile de moins de six mois.
Ce que l'ANTS vérifie : attestation d'hébergement permis
Le service instructeur contrôle cinq éléments avant d'accepter le justificatif de domicile.
- Signature manuscrite de l'hébergeantLe service compare la signature avec celle de la pièce d'identité. Une signature scannée ou une case cochée entraîne un rejet du dossier.
- Justificatif de moins de 6 moisLa facture d'électricité, de gaz, d'eau ou l'avis d'imposition doit dater de moins de six mois au moment du dépôt. Un justificatif plus ancien bloque l'instruction.
- Copie recto verso de la pièce d'identitéLa copie doit être lisible et comporter les deux faces. Le service vérifie que le nom et le prénom correspondent exactement à ceux de l'attestation.
- Adresse identique sur les trois documentsL'attestation, le justificatif et la pièce d'identité doivent mentionner la même adresse. Un écart de numéro ou de code postal suffit à suspendre la demande.
- Mention de l'article 441-7 du code pénalCette mention rappelle que l'hébergeant engage sa responsabilité pénale en cas de fausse déclaration. Elle renforce la valeur de l'attestation.
Le vocabulaire de l'attestation d'hébergement pour le permis de conduire
Ces termes reviennent dans le dossier et dans la lettre ; les employer avec précision évite un rejet.
- Personne qui signe l'attestation et met le logement à disposition ; son nom doit apparaître sur le justificatif de domicile.
- Candidat au permis qui réside chez l'hébergeant sans justificatif à son nom.
- Document de moins de six mois au nom de l'hébergeant, joint à l'attestation.
- Mention qui écarte tout bail ou loyer ; l'hébergement est sans contrepartie financière.
- Agence nationale des titres sécurisés, où la demande de permis est déposée en ligne.
- Délit prévu par l'article 441-7 du code pénal ; la lettre le rappelle à l'hébergeant.
- Format exigé pour la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
- Formule qui donne à l'attestation sa portée juridique auprès du service instructeur.
Deux autres versions de la lettre
Variante : attestation d'hébergement chez un parent
À utiliser lorsque l'hébergeant est le père ou la mère du candidat, mineur ou majeur encore domicilié chez ses parents.
Je soussigné(e) Prénom Nom du parent, né(e) le date de naissance, demeurant au adresse complète, certifie héberger à titre gratuit mon enfant Prénom Nom du candidat, né(e) le date de naissance, depuis le date de naissance ou d'emménagement.
Le candidat ne dispose d'aucun justificatif de domicile à son nom ; la présente attestation tient lieu de justificatif de domicile pour sa demande de permis de conduire déposée sur le site de l'ANTS.
Je joins la copie de ma pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de six mois à mon nom : nature du justificatif, par exemple une facture d'électricité du 15 septembre 2026.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJe déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés et être informé(e) que toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 441-7 du code pénal.
Variante : attestation d'hébergement pour un candidat logé par son employeur
À utiliser lorsque le candidat est logé gratuitement dans un logement de fonction ou un logement mis à disposition par l'employeur.
Je soussigné(e) Prénom Nom du représentant de l'employeur, agissant en qualité de fonction, par exemple directeur des ressources humaines de la société raison sociale, dont le siège est situé au adresse du siège, certifie que Prénom Nom du candidat, né(e) le date de naissance, est logé(e) à titre gratuit dans le logement situé au adresse du logement depuis le date d'entrée.
Cette attestation est établie pour justifier du domicile de l'intéressé(e) dans le cadre de sa demande de permis de conduire déposée sur le site de l'ANTS.
Je joins la copie de ma pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de six mois au nom de la société : nature du justificatif, par exemple une facture d'électricité du 15 septembre 2026.
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés et être informé(e) que toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 441-7 du code pénal.
Comment envoyer l'attestation d'hébergement pour le permis de conduire
- 1
Imprimer ou recopier l'attestation
Utiliser une feuille blanche A4, sans en-tête obligatoire. La signature doit être manuscrite à l'encre bleue ou noire.
- 2
Scanner les trois documents
Numériser l'attestation signée, la copie recto verso de la pièce d'identité et le justificatif de moins de six mois en un seul fichier PDF.
- 3
Téléverser sur le site de l'ANTS
Se connecter avec FranceConnect ou les identifiants ANTS, puis joindre le fichier dans la rubrique justificatif de domicile.
- 4
Vérifier avant envoi
Contrôler que l'adresse est strictement identique sur les trois documents et que le justificatif date de moins de six mois.
- 5
Conserver l'original
Garder l'attestation papier pendant toute la durée de l'instruction, car le service peut demander l'original.
Les erreurs qui font rejeter l'attestation d'hébergement
- Justificatif de plus de six mois
L'ANTS rejette le dossier sans examen. Utiliser une facture récente ou un avis d'imposition de l'année en cours.
- Signature de l'hébergé au lieu de l'hébergeant
L'attestation doit être signée par la personne qui héberge, pas par le candidat. Une signature inversée vaut absence de justificatif.
- Oublier la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
Sans cette copie recto verso, le service ne peut pas vérifier l'identité du signataire et suspend la demande.
- Adresse différente entre l'attestation et le justificatif
Un numéro de rue ou un code postal différent bloque l'instruction. Reprendre l'adresse exacte du justificatif.
Questions fréquentes : attestation d'hébergement pour le permis de conduire
Qui doit signer l'attestation d'hébergement pour le permis de conduire ?
La personne qui héberge le candidat, appelée hébergeant. Elle doit joindre sa pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de six mois.
Quel justificatif de domicile fournir avec l'attestation d'hébergement ?
Une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou un avis d'imposition de moins de six mois au nom de l'hébergeant.
L'attestation d'hébergement doit-elle être manuscrite ?
Elle peut être imprimée, mais la signature de l'hébergeant doit être manuscrite. La copie de sa pièce d'identité doit être recto verso.
Peut-on faire une attestation d'hébergement pour un mineur ?
Oui, le représentant légal peut attester héberger son enfant. La demande de permis pour un mineur nécessite aussi l'autorisation du représentant légal.
Combien de temps est valable une attestation d'hébergement ?
Elle est valable pour la durée de l'instruction du dossier, à condition que le justificatif joint ait moins de six mois au moment du dépôt.
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