L'employeur qui ne verse pas le salaire à la date prévue par le contrat ou la convention collective est en retard dès le lendemain de l'échéance. La mise en demeure en recommandé avec accusé de réception fixe la date de départ des intérêts et interrompt le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Le modèle de lettre
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12 rue des Lilas, 75011 Paris
06 12 34 56 78
À l'attention du service paie
45 avenue de la République, 69003 Lyon
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le 1er mars 2023 en qualité de vendeur, je constate que le salaire du mois de août 2026, d'un montant net de 1 842,37 €, n'a pas été versé à la date de paie fixée au 31 août 2026 par mon contrat.
Malgré ma relance du 8 septembre 2026 adressée au service paie, aucune somme ne m'a été réglée à ce jour. Le bulletin de paie du mois concerné mentionne pourtant bien cette rémunération.
Par la présente, je vous mets en demeure de me verser l'intégralité des sommes dues, soit 1 842,37 € de salaire net, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous rappelle qu'à défaut de paiement dans ce délai, je saisirai le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir le paiement des salaires, des congés payés afférents et des intérêts au taux légal, et qu'une action pour travail dissimulé pourra être engagée sur le fondement de l'article L. 8221-5 du Code du travail.
Démarches & réclamationsContestation d’une saisie sur salaireJe vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie du contrat de travail, bulletins de paie de juillet et août 2026, copie de la relance du 8 septembre 2026
Ce qui rend la mise en demeure pour salaire impayé efficace
Une mise en demeure produit ses effets juridiques dès qu'elle est reçue : elle fait courir les intérêts et oblige l'employeur à s'expliquer.
- Le bon destinataireAdressez le courrier à la raison sociale de l'employeur, pas au seul nom du manager. Si l'entreprise est en liquidation, envoyez une copie au mandataire judiciaire.
- Le montant exactReprenez le net à payer figurant sur le bulletin de paie, sans arrondir. Un écart de quelques euros suffit à l'employeur pour contester le décompte.
- Le délai de 8 joursUn délai court montre que vous connaissez vos droits. Il n'a pas de valeur légale propre mais rend la mise en demeure crédible devant le conseil de prud'hommes.
- La mention du solde de tout compteSi le contrat est rompu, réclamez dans le même courrier l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et les congés payés non pris, souvent oubliés.
- La preuve de l'envoiLe récépissé de dépôt et l'avis de réception sont les seules preuves de la date de réception. Conservez-les avec le double de la lettre.
Les termes à employer dans la mise en demeure
Le vocabulaire juridique du droit du travail donne au courrier sa portée et évite les contestations.
- À écrire en objet et dans le corps : c'est la formule qui fait courir les intérêts au taux légal.
- À réclamer si le contrat est terminé : il regroupe salaire final, congés payés, préavis et indemnités.
- Joignez celui du mois impayé : il prouve le montant dû et la date d'échéance.
- À mentionner pour obtenir un complément calculé à partir de la réception de la mise en demeure.
- À citer comme suite possible : la saisine est gratuite et se fait par requête au greffe.
- À viser si l'employeur n'a jamais déclaré les heures : l'article L. 8221-5 ouvre droit à 6 mois de salaire.
- Le délai de 3 ans court à compter du jour de paie : une mise en demeure l'interrompt.
- À exiger dans la mention d'envoi : il fixe la date à laquelle l'employeur a eu connaissance du courrier.
Deux autres versions de la lettre
Variante : solde de tout compte non versé après un licenciement
Le contrat est rompu et l'employeur ne verse ni salaire final ni indemnités.
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail a pris fin le 30 juin 2026 à la suite de mon licenciement pour motif personnel. À cette date, vous deviez me remettre un solde de tout compte comprenant mon salaire de juin 2026, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et les 12 jours de congés payés acquis non pris.
Le reçu pour solde de tout compte ne m'a jamais été adressé et aucune somme ne m'a été versée, alors que le délai de 15 jours prévu par l'usage pour établir ce document est écoulé.
Je vous mets en demeure de me régler la somme totale de 4 316,80 € dans un délai de huit jours. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes de Lyon et solliciterai l'exécution provisoire, le conseil pouvant ordonner le paiement des sommes dues malgré appel.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Variante : rappel de salaires sur plusieurs mois
Plusieurs paies sont incomplètes ou absentes, souvent après un changement de poste ou d'horaires.
Madame, Monsieur,
Démarches & réclamationsContestation d’un dossier de surendettementDepuis le 1er avril 2026, mes bulletins de paie ne correspondent plus au salaire contractuel : les heures supplémentaires effectuées chaque semaine ne sont pas rémunérées, soit un manque de 312,50 € par mois.
Sur les cinq derniers mois, le rappel de salaires s'élève à 1 562,50 €, hors majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-36 du Code du travail.
Je vous mets en demeure de régulariser ces rappels dans un délai de huit jours et de me faire parvenir des bulletins de paie rectificatifs. Passé ce délai, je saisirai le conseil de prud'hommes de Paris pour l'ensemble des sommes dues.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer la mise en demeure
- 1
Rédiger et signer
Imprimez deux exemplaires, signez-les à la main et gardez l'un d'eux : c'est votre copie de référence.
- 2
Envoyer en LRAR
Déposez le courrier en recommandé avec accusé de réception à La Poste. Le récépissé mentionne la date de dépôt, l'avis de réception celle de la remise.
- 3
Doubler par e-mail
Envoyez une copie scannée à l'adresse professionnelle du service paie ou du dirigeant : cela accélère souvent le traitement.
- 4
Remise en main propre
Si vous croisez le dirigeant, faites signer et dater votre exemplaire. Cette remise vaut preuve de réception sans passer par La Poste.
- 5
Conserver les preuves
Classez récépissé, avis de réception, copie de la lettre et bulletins de paie. Ces pièces servent au conseil de prud'hommes si le paiement n'arrive pas.
Les erreurs qui affaiblissent la mise en demeure
- Rester dans le flou sur le montant
Une somme approximative permet à l'employeur de contester le décompte. Reprenez le net à payer exact du bulletin de paie.
- Envoyer une simple lettre simple
Sans recommandé ni accusé de réception, la date de réception est impossible à prouver. La LRAR est le seul mode qui fixe cette date.
- Attendre trop longtemps
Le délai de prescription de 3 ans court à compter du jour de paie. Passé ce délai, la créance est perdue, sauf interruption par une mise en demeure.
- Oublier les accessoires
Congés payés afférents, majorations d'heures supplémentaires et intérêts au taux légal s'ajoutent au salaire de base. Les omettre réduit d'autant la somme réclamée.
Questions fréquentes : lettre de mise en demeure à l'employeur pour un salaire impayé
Quel délai pour réclamer un salaire impayé ?
Trois ans à compter du jour de paie, en application de l'article L. 3245-1 du Code du travail. Une mise en demeure en recommandé interrompt ce délai et fait courir les intérêts au taux légal.
Faut-il un avocat pour une mise en demeure à l'employeur ?
Non, le courrier se rédige seul. Devant le conseil de prud'hommes, la procédure est gratuite et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, un défenseur syndical peut vous assister.
Que faire si l'employeur ne répond pas à la mise en demeure ?
Saisissez le conseil de prud'hommes par requête déposée au greffe, dans les 3 ans. Joignez la mise en demeure, l'avis de réception et les bulletins de paie impayés.
L'employeur peut-il licencier après une mise en demeure ?
Un licenciement fondé sur cette réclamation serait nul, car il constitue une atteinte à un droit protégé. Conservez la copie du courrier et l'avis de réception en cas de contentieux.
Le solde de tout compte est-il obligatoire ?
L'employeur doit verser les sommes dues à la rupture, mais le reçu pour solde de tout compte n'est plus obligatoire depuis 2017. Le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois s'il est signé.
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