Le Code de la route autorise le titulaire de la carte grise à désigner le conducteur réel dans les deux mois suivant la notification 48N, pour annuler un retrait de points injustifié. Une déclaration signée du conducteur, avec copie de son permis, est indispensable à la contestation envoyée en recommandé.
Le modèle de lettre : contestation d'un retrait de points pour un autre conducteur
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Centre National de Traitement des Permis de Conduire
BP 2058, 53005 Laval Cedex
Madame, Monsieur,
Par lettre 48N du 15 mai 2026, vous m'avez informé d'un retrait de 4 points sur mon permis de conduire n° 12AB3456789, consécutif à une infraction constatée le 3 mars 2026 à 15h42 sur la RD 910 à Villeneuve-Saint-Georges, avec le véhicule immatriculé AB-123-CD.
Le jour et à l'heure de cette infraction, je ne conduisais pas ce véhicule. Le conducteur était Emma Lefèvre, née le 17/08/1992, demeurant 24 rue des Lilas, 75019 Paris, titulaire du permis de conduire n° 98XY7654321. Elle a signé une déclaration sur l'honneur, jointe à ce courrier, avec la copie de son permis et celle de la carte grise.
L'article L121-1 du Code de la route dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, mais peut s'exonérer du retrait de points en désignant le conducteur effectif. L'article L223-1 prévoit l'inscription du retrait au dossier du conducteur réel.
Démarches & réclamationsContestation d’une décision d’invaliditéJe vous demande l'annulation du retrait de points sur mon dossier de permis, le report de ces points sur le permis de Emma Lefèvre, et, si l'amende forfaitaire de 135 € a été acquittée, le remboursement de cette somme selon l'article 530 du Code de procédure pénale.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Pièces jointes : déclaration signée d'Emma Lefèvre, copie de son permis de conduire, copie du certificat d'immatriculation, copie de la lettre 48N.
Pourquoi contester un retrait de points pour un autre conducteur ?
La contestation repose sur le principe que seul le conducteur fautif supporte la perte de points, et non le propriétaire du véhicule.
- Responsabilité pécuniaire, responsabilité pointsLa carte grise rend son titulaire redevable de l'amende, mais pas automatiquement du retrait. La désignation transfère les points au conducteur réel.
- Preuves à fournirUne attestation signée du conducteur, avec nom, adresse, date de naissance et numéro de permis, est le minimum requis. La copie de son permis et de la carte grise complètent le dossier.
- Délais à respecter scrupuleusementLa lettre 48N mentionne la date de notification. Vous avez 2 mois pour contester. Une fois forclos, le retrait devient définitif.
- Conséquences financièresSi l'amende a été payée, joignez une demande de remboursement au Trésor public, en mentionnant l'article 530 du CPP. Le délai de remboursement constaté est de 3 à 6 mois.
- Recours en cas de refusUn refus non motivé ou une ignorance de votre courrier vous donne 2 mois pour saisir le tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais recommandée.
Vocabulaire de la contestation d'un retrait de points pour un autre conducteur
Ces mots techniques reviennent dans les échanges avec l'administration.
- Désigne la lettre recommandée par laquelle le Ministère de l'Intérieur notifie un retrait de points. À mentionner précisément dans la contestation.
- Acte formel par lequel le propriétaire du véhicule identifie le conducteur fautif. Elle engage la responsabilité de ce dernier.
- Document officiel récapitulant le solde de points du permis. À demander avant et après la contestation pour vérifier sa régularisation.
- Possibilité pour le titulaire de la carte grise de ne pas subir le retrait de points, prévue par l'article L121-1.
- Délai au-delà duquel toute contestation est irrecevable. Pour le retrait de points, il est de 2 mois à compter de la notification.
- Montant de la contravention, payable en ligne ou par timbre. Payer cette amende sans contester rend le retrait de points quasi automatique.
- Personne qui tenait le volant au moment des faits, distincte du titulaire de la carte grise. C'est sur son permis que les points doivent être retirés.
- Demande de réexamen adressée à l'autorité qui a pris la décision, avant un éventuel recours contentieux. Il se fait par lettre recommandée.
Deux autres versions de la lettre
Variante : contestation avant paiement de l'amende
Quand vous recevez un avis de contravention et que vous voulez éviter à la fois l'amende et le retrait de points.
J'ai reçu l'avis de contravention n° 20260303-12345 pour un excès de vitesse de 22 km/h relevé le 3 mars 2026 à 15h42 sur la RD 910 à Villeneuve-Saint-Georges par l'appareil n° RAD-789. Mon véhicule immatriculé AB-123-CD est impliqué.
Je n'étais pas au volant ce jour-là. Le conducteur était Emma Lefèvre, née le 17/08/1992, demeurant 24 rue des Lilas, 75019 Paris, titulaire du permis n° 98XY7654321.
Conformément à l'article L121-2 du Code de la route, je vous adresse une requête en exonération, accompagnée du formulaire Cerfa n° 15214*01 complété, de la déclaration signée d'Emma Lefèvre, de la copie de son permis et de la carte grise. Je vous demande de classer la contravention à mon égard et de transférer les poursuites sur le conducteur désigné.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende pour un véhicule venduJe n'ai pas payé l'amende forfaitaire, afin de préserver mes droits.
Variante : contestation pour un véhicule prêté
Lorsque vous avez prêté votre voiture à un ami ou un membre de la famille et que l'infraction est commise par ce dernier.
Par lettre 48N du 15 mai 2026, vous m'informez d'un retrait de 2 points pour un franchissement de feu rouge constaté le 10 avril 2026 à Lyon, avec le véhicule AB-123-CD.
Ce véhicule, dont je suis le propriétaire, avait été prêté ce jour-là à Karim Benzema, né le 01/01/1985, demeurant 15 avenue du Maréchal, 69006 Lyon, titulaire du permis n° 69LM45678. J'avais conclu un prêt de véhicule par écrit, dont une copie est jointe.
Je vous demande, au titre de l'article L121-1 du Code de la route, d'annuler le retrait de points sur mon permis et de le transférer sur celui de M. Benzema.
Cinq étapes pour envoyer la contestation de retrait de points
- 1
Préparer les pièces
Photocopiez la lettre 48N, le permis du conducteur, la carte grise et faites signer la déclaration sur l'honneur. Numérisez l'ensemble pour vos archives.
- 2
Rédiger la lettre
Rédigez votre lettre en incluant vos coordonnées, les références de l'infraction, l'identité complète du conducteur et les textes de loi. Joignez-y les pièces justificatives.
- 3
Choisir l'envoi recommandé
L'accusé de réception constitue la preuve du respect du délai. Conservez le récépissé et la copie du courrier.
- 4
Adresser au bon service
Envoyez le pli au Centre National de Traitement des Permis de Conduire, BP 2058, 53005 Laval Cedex. Pour une contestation avant retrait de points, adressez-vous à l'officier du ministère public mentionné sur l'avis de contravention.
- 5
Relancer si nécessaire
Sans réponse sous 8 semaines, téléphonez au 01 40 07 60 60 ou adressez un courrier de relance recommandé. Notez le numéro de suivi sur votre lettre.
Quatre erreurs à éviter absolument
- Payer l'amende sans désigner le conducteur
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Une fois l'amende réglée, la contestation du retrait de points est plus lourde : il faut obtenir le remboursement et prouver que le paiement a été fait par erreur.
- Envoyer une lettre sans la déclaration signée
L'administration rejette tout dossier incomplet. Le conducteur doit impérativement dater et signer son attestation. À défaut, la contestation est nulle.
- Dépasser le délai de deux mois
La forclusion est radicale : ni le tribunal administratif ni le ministre ne pourront rétablir vos points. Surveillez la date de la 48N et postez votre recommandé au moins 5 jours avant l'échéance.
- Confondre les destinataires
Une contestation de retrait de points déjà notifié se traite à Laval. Une requête en exonération pour une contravention non encore jugée part vers le tribunal de police indiqué sur l'avis. Un courrier mal dirigé sera perdu.
Questions fréquentes : contestation d'un retrait de points pour un autre conducteur
Quel délai pour contester un retrait de points attribué à un autre conducteur ?
Deux mois à compter de la notification 48N. L'envoi doit être fait en recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, vous ne pourrez plus récupérer les points.
Comment identifier le conducteur si le radar n'a pas photographié le visage ?
Vous pouvez désigner le conducteur sur la base de votre connaissance. Une déclaration sur l'honneur signée de sa part est suffisante. Vous pouvez aussi produire des éléments de contexte (agenda, réservations) pour étayer vos dires en cas de contestation.
La contestation peut-elle aboutir si le conducteur désigné réside à l'étranger ?
Oui, la procédure est la même. Fournissez son adresse complète, la copie de son permis étranger et une déclaration signée. Le retrait de points sera notifié aux autorités de son pays si une convention existe.
Faut-il un avocat pour contester un retrait de points ?
La procédure administrative ne l'exige pas. Toutefois, en cas de refus de l'administration, un avocat spécialisé en droit routier peut vous assister devant le tribunal administratif pour maximiser vos chances.
L'assurance peut-elle m'aider à prouver que je n'étais pas le conducteur ?
Non, les assureurs n'interviennent pas dans la procédure de contestation des infractions routières. Vous devez vous-même fournir les preuves. Cependant, un constat amiable ou une déclaration de vol peuvent être utiles dans des cas particuliers.
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