Le calcul du préavis consiste à déterminer la date de fin d’un délai de résiliation ou de départ, à partir de la date de réception de la notification et non de son envoi. Selon le contrat concerné — bail d’habitation, démission en CDI ou assurance — la durée légale varie de 1 à 3 mois et le point de départ se fixe à la première présentation du courrier recommandé.
Le préavis part de la réception, pas de l’envoi
Pour un bail, une démission ou une résiliation d’assurance, le délai commence le jour où le destinataire reçoit la lettre : la date de première présentation du recommandé, ou la date de remise en main propre contre signature. Une lettre postée un vendredi 30 n’est souvent présentée que le mardi suivant : le préavis démarre ce mardi-là.
Le calcul ajoute deux jours ouvrés d’acheminement, hors samedis, dimanches et jours fériés (lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte compris), puis la durée du préavis en mois, de date à date.
Durées de préavis les plus courantes
| Situation | Préavis | Texte |
|---|---|---|
| Location vide, locataire | 3 mois | Loi du 6 juillet 1989, art. 15 |
| Location vide en zone tendue, mutation, premier emploi, RSA, AAH, santé | 1 mois, motif indiqué dans la lettre | Loi du 6 juillet 1989, art. 15 |
| Location meublée | 1 mois | Loi du 6 juillet 1989, art. 25-8 |
| Assurance après un an (loi Hamon) | 1 mois après réception | Code des assurances, L113-15-2 |
| Démission en CDI | selon convention : souvent 1 mois (employé), 2 mois (agent de maîtrise), 3 mois (cadre) | Code du travail, L1237-1 |
Quand le préavis tombe un dimanche
Un préavis qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié n’est pas prolongé pour un bail ou un contrat de travail : il prend fin ce jour-là. Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l’accord du propriétaire.
Point de départ du calcul du préavis d’un bail
Pour un bail d’habitation vide, le préavis du locataire court à compter de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire à sa première présentation par le facteur, et non à sa date d’expédition. La durée est de 3 mois en zone non tendue, réduite à 1 mois en zone tendue ou en cas de mutation professionnelle, de premier emploi, de perte d’emploi, de perception du RSA ou de l’AAH, ou pour raison de santé, le motif devant être indiqué dans le courrier. Pour un logement meublé, le délai est de 1 mois quelle que soit la zone. Le décompte se fait de date à date : un préavis notifié le 10 mars se termine le 10 juin à minuit. Une fin qui tombe un dimanche n’est pas reportée au lundi.
- Bail vide : 3 mois, ou 1 mois en zone tendue ou motif personnel.
- Meublé : 1 mois.
- Départ : première présentation du recommandé.
La lettre de résiliation de bail doit mentionner le motif lorsque le délai réduit est invoqué.
Calcul du préavis de démission en CDI
En CDI, la durée du préavis de démission dépend de la convention collective ou des usages de la branche. Les durées les plus courantes sont de 1 mois pour un employé, 2 mois pour un agent de maîtrise et 3 mois pour un cadre. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée par l’employeur, ou de sa remise en main propre contre décharge. Le point de départ est donc la première présentation du courrier, et non la date de signature. Le décompte s’effectue de date à date : une démission reçue le 5 avril avec un préavis d’un mois se termine le 5 mai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le préavis n’est pas prolongé, sauf clause conventionnelle contraire. La lettre de démission CDI fixe la date de départ souhaitée.
Calcul du préavis et assurance loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance auto ou habitation après un an d’engagement, à tout moment. L’effet de la résiliation intervient 1 mois après la réception de la demande par l’assureur. Le point de départ est la première présentation du courrier recommandé, et le délai se calcule de date à date : une demande reçue le 12 septembre prend effet le 12 octobre à 0 heure. Aucun délai de J+2 ouvrés ne s’applique, ce report ne concernant que les actes administratifs. Le contrat doit être couvert sans interruption : la souscription du nouveau contrat doit précéder la date d’effet. La résiliation d’assurance auto par lettre recommandée avec avis de réception constitue la preuve de la date de réception.
Jours fériés et fin de préavis au dimanche
Le calcul du préavis ne tient pas compte des jours fériés pour les baux et les contrats de travail : un préavis d’un mois reçu le 1er mai se termine le 1er juin, que le 8 mai ou l’Ascension tombent dans l’intervalle. Seuls les délais exprimés en jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et fériés, comme le délai de rétractation de 14 jours ou le délai de recours de 2 mois devant certains organismes. Pour un préavis exprimé en mois, la fin de date à date s’impose : le délai expire le jour du mois suivant portant le même quantième. Si ce jour est un dimanche, la date reste inchangée pour un bail ou un contrat de travail. La lettre de résiliation doit indiquer la date de réception pour éviter tout litige sur le point de départ.
Questions fréquentes : calcul de la date de fin de préavis
Le préavis commence-t-il à la date d’envoi ?
Non : il court à partir de la première présentation du recommandé, ou de la remise en main propre contre signature. Un courrier posté un vendredi n’est souvent présenté que le mardi suivant.
Un préavis peut-il être raccourci ?
Pour un bail vide, il tombe à un mois en zone tendue ou pour mutation, premier emploi, perte d’emploi, RSA, AAH ou raison de santé, à condition d’indiquer le motif. Pour une démission, l’employeur peut accepter une dispense, par écrit.
Que se passe-t-il si le préavis finit un dimanche ?
Il n’est pas prolongé pour un bail ni pour un contrat de travail : il se termine ce jour-là, et le loyer ou le salaire court jusqu’à cette date.
