Après la vente de votre véhicule, la résiliation de votre assurance auto s'obtient par un simple courrier. La résiliation prend effet 10 jours après la notification, conformément à l'article L121-11 du Code des assurances.
Le modèle de lettre : résiliation assurance auto
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Service Résiliation
15 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la vente de mon véhicule marque modèle, immatriculé AA-123-BB, intervenue le date de vente. Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance auto n° AUTO123456 est suspendu de plein droit le lendemain de cette vente à 0 heure.
Je vous demande donc la résiliation de ce contrat. La résiliation prendra effet 10 jours après la réception de la présente notification. Je vous remercie de bien vouloir me rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte, calculée au prorata temporis à compter du lendemain de la vente.
Vous trouverez ci-joint la copie du certificat de cession du véhicule (carte grise barrée) signé par l'acheteur et moi-même.
Je vous prie de me confirmer la résiliation par écrit et de m'indiquer le montant du remboursement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Jean Dupont
Pièce jointe : Copie du certificat de cession du véhicule (carte grise barrée)
Tous les cas : résiliation d’assurance auto
Résiliation assurance auto : ce que l'assureur doit savoir
La lettre de résiliation pour vente de véhicule obéit à des règles précises, que l'assureur vérifie avant de clore le dossier.
- L'article L121-11 s'appliqueLa vente du véhicule entraîne la suspension du contrat le lendemain à 0 heure. La résiliation peut être demandée par l'assuré ou par l'assureur, et prend effet 10 jours après la notification.
- Le certificat de cession est indispensableJoignez la copie de la carte grise barrée, signée par l'acheteur et le vendeur, avec la mention « vendu le … ». Sans ce document, l'assureur peut refuser la résiliation.
- Le remboursement se fait au prorataL'assureur doit rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte, calculée à partir du lendemain de la vente. Aucun frais de résiliation ne peut être prélevé.
- La lettre recommandée n'est pas obligatoireUn envoi par e-mail avec accusé de réception suffit depuis la loi du 1er juin 2023, mais le recommandé papier reste une preuve solide en cas de litige.
- Le délai de 10 jours est strictLa résiliation prend effet 10 jours après la réception de votre courrier. Pendant ces 10 jours, le contrat est suspendu mais pas encore résilié : en cas d'accident, la garantie ne joue pas.
Les mots justes pour une résiliation assurance auto
Employez ces termes dans votre courrier pour être compris du service résiliation.
- Action de mettre fin au contrat avant son terme. Utilisez « je vous demande la résiliation de mon contrat ».
- La couverture cesse temporairement le lendemain de la vente, mais le contrat n'est pas encore rompu. Dites « le contrat est suspendu de plein droit ».
- Document officiel (carte grise barrée) qui prouve le transfert de propriété. Mentionnez-le en pièce jointe.
- Calcul de la prime remboursée proportionnellement au temps restant. Écrivez « remboursement de la prime au prorata temporis ».
- Document envoyé par l'assureur avant la reconduction. Dans le cas d'une vente, il n'est pas nécessaire, mais vous pouvez le mentionner si vous l'avez reçu.
- Délai entre la notification et la prise d'effet. Ici, 10 jours. Ne pas confondre avec le préavis de deux mois de la résiliation annuelle.
- Article du Code des assurances spécifique à la vente du véhicule. Citez-le : « conformément à l'article L121-11 du Code des assurances ».
- Mode d'envoi qui date la réception. Vous pouvez écrire « je vous adresse cette lettre en recommandé avec accusé de réception ».
Deux autres versions de la lettre
Variante : résiliation à l'échéance annuelle (loi Chatel)
Si vous n'avez pas vendu le véhicule mais souhaitez changer d'assurance à la date anniversaire, utilisez cette lettre en respectant le préavis de deux mois.
Je vous informe de ma décision de ne pas renouveler mon contrat d'assurance auto n° contrat à son échéance du date. Conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, je vous adresse cette résiliation au moins deux mois avant cette date.
Veuillez me confirmer la prise en compte de cette résiliation et le remboursement éventuel de la prime pour la période non couverte. Je vous remercie de m'indiquer la date exacte de fin de garantie.
Variante : résiliation à tout moment après un an (loi Hamon)
Après un an de contrat, vous pouvez résilier sans motif, mais c'est le nouvel assureur qui s'en charge. Si vous n'avez pas de nouvel assureur (ex. arrêt de la conduite), vous pouvez envoyer cette lettre.
En application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, je vous notifie la résiliation de mon contrat d'assurance auto n° contrat. Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je peux y mettre fin à tout moment.
La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente. Je vous remercie de me rembourser la prime au prorata temporis et de me confirmer la date de fin de garantie.
Comment envoyer votre lettre de résiliation assurance auto
- 1
Préparez les documents
Rassemblez votre contrat, le certificat de cession du véhicule (carte grise barrée), et un relevé d'identité bancaire pour le remboursement.
- 2
Rédigez la lettre en recommandé
Même si ce n'est pas obligatoire, l'envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une date certaine de notification. Conservez une copie du courrier et l'accusé.
- 3
Envoyez au bon service
Adressez le courrier au service résiliation de votre assureur. Vérifiez l'adresse sur votre avis d'échéance ou sur le site internet de l'assureur.
- 4
Conservez les preuves
Gardez l'accusé de réception, la copie de la lettre et le certificat de cession pendant 2 ans en cas de contestation.
- 5
Vérifiez le remboursement
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Si rien ne vient, relancez par téléphone puis par courrier.
Les erreurs à éviter lors d'une résiliation assurance auto
- Oublier de joindre le certificat de cession
Sans ce document, l'assureur peut refuser la résiliation ou vous demander de prouver la vente, ce qui retarde le remboursement.
- Envoyer la lettre sans recommandé
En cas de litige sur la date de réception, vous n'aurez aucune preuve. Le recommandé électronique est accepté, mais le papier reste le plus sûr.
- Confondre suspension et résiliation
La suspension intervient le lendemain de la vente, mais le contrat n'est pas résilié. Si vous ne notifiez pas la résiliation, l'assureur peut continuer à prélever les primes.
- Résilier avant d'avoir vendu le véhicule
La résiliation pour vente n'est possible qu'après la cession effective. Si vous envoyez la lettre avant, l'assureur peut la refuser.
Questions fréquentes : résiliation assurance auto
Quel est le délai de résiliation d'une assurance auto après vente ?
La résiliation prend effet 10 jours après la notification à l'assureur. Le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente à 0 heure.
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?
Oui, après un an de contrat, grâce à la loi Hamon. C'est le nouvel assureur qui effectue la démarche. Si vous arrêtez d'assurer un véhicule, vous pouvez résilier directement.
Faut-il envoyer une lettre recommandée pour résilier une assurance auto ?
Non, la loi autorise tout support durable (e-mail, formulaire en ligne). Mais le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus fiable de la date de notification.
Quel remboursement attendre après résiliation pour vente ?
L'assureur rembourse la prime au prorata temporis, c'est-à-dire la part correspondant à la période non couverte à compter du lendemain de la vente. Aucun frais ne peut être déduit.
Que faire si l'assureur refuse la résiliation ?
Rappelez-lui l'article L121-11 par écrit. S'il persiste, saisissez le médiateur de l'assurance. Vous pouvez aussi signaler le problème à l'ACPR.
