Pour résilier votre contrat auto GMF après la première année, la loi Hamon vous permet de le faire à tout moment, avec un préavis d'un mois. Envoyez votre courrier au 148 rue Anatole France, 92597 Levallois-Perret Cedex, en joignant l'attestation de votre nouvel assureur.
Le modèle de lettre : résiliation assurance auto gmf
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Numéro de téléphone
Service Résiliation
148 rue Anatole France
92597 Levallois-Perret Cedex
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile GMF référencé numéro de contrat, couvrant le véhicule immatriculé AA-123-BB.
Cette demande est formulée en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, dit loi Hamon. Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je peux y mettre fin à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
RésiliationsLettre de résiliation de contrat EngieConformément à la réglementation pour les assurances de biens obligatoires, vous trouverez ci-joint l'attestation d'assurance délivrée par mon nouvel assureur, prouvant que je reste en conformité avec l'obligation légale de couverture.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date de prise d'effet de cette résiliation et de procéder au remboursement des cotisations correspondant à la période non couverte, dans les trente jours suivant la cessation du contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : Attestation du nouvel assureur
Ce qui fait la différence dans une résiliation GMF
L'efficacité de votre résiliation repose sur des détails précis que le service clients vérifie systématiquement.
- L'adresse exacte du serviceEnvoyez exclusivement au 148 rue Anatole France, 92597 Levallois-Perret Cedex. Une adresse à Orléans circule mais elle correspond au service commercial général, pas au traitement des résiliations.
- L'attestation du nouvel assureurSans ce document, votre demande sous loi Hamon sera rejetée. Le nouvel assureur doit y faire figurer la date d'effet du nouveau contrat, qui doit impérativement précéder la fin de l'ancien pour éviter tout défaut de couverture.
- Le numéro de contrat completIndiquez les 10 à 12 caractères de votre numéro d'adhérent GMF, visible sur votre carte verte ou votre avis d'échéance. Une simple plaque d'immatriculation ne suffit pas pour identifier votre dossier.
- Le calcul du remboursementLa GMF doit vous rembourser le prorata des cotisations versées pour la période allant de la date de résiliation effective à la prochaine échéance annuelle. Ce remboursement doit intervenir sous 30 jours.
Les mots justes pour une résiliation sans accroc
Employer les termes techniques du Code des assurances montre que vous maîtrisez vos droits.
- Invoquez-la clairement : « en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, dit loi Hamon ». Cela indique au gestionnaire que vous connaissez votre droit à résilier sans motif après un an.
- Écrivez « la résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier ». Le délai court à partir de la date de première présentation du recommandé.
- Utilisez cette expression latine pour exiger le « remboursement au prorata temporis des cotisations versées ». Elle désigne le calcul proportionnel au temps restant.
- Ne la confondez pas avec un simple devis. Il s'agit du document officiel prouvant la souscription effective d'un nouveau contrat, souvent téléchargeable immédiatement sur l'espace client du nouvel assureur.
- C'est le terme technique pour une résiliation en cours d'année, hors échéance. La loi Hamon a généralisé ce droit pour les contrats de plus d'un an.
- Document annuel envoyé par la GMF qui rappelle votre cotisation et la date limite de résiliation. Si vous le recevez moins de 15 jours avant cette date, la loi Chatel vous donne 20 jours supplémentaires pour agir.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Résiliation pour vente du véhicule
Utilisez ce courrier si vous avez vendu ou cédé votre voiture et que vous ne souhaitez pas transférer le contrat sur un autre véhicule.
Je vous informe par la présente de la vente de mon véhicule assuré chez vous sous le contrat n°numéro de contrat, immatriculé AA-123-BB, en date du date de vente.
RésiliationsLettre de résiliation de bail en colocationConformément à l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à minuit. Je vous demande d'en prononcer la résiliation définitive, qui prendra effet dix jours après la réception de cette notification.
Vous trouverez ci-joint la copie du certificat de cession du véhicule, dûment rempli et signé par l'acquéreur et moi-même.
Variante : Résiliation à l'échéance annuelle
Utilisez ce modèle si vous souhaitez simplement ne pas reconduire votre contrat à sa date d'anniversaire, sans invoquer la loi Hamon.
Je vous notifie ma décision de ne pas reconduire mon contrat d'assurance automobile GMF n°numéro de contrat à sa prochaine échéance annuelle, prévue le date d'échéance.
Cette demande est faite en application de l'article L113-12 du Code des assurances, dans le respect du préavis de deux mois avant la date d'échéance. Je vous prie de bien vouloir m'adresser un relevé d'information à jour, nécessaire à la souscription d'un nouveau contrat.
Comment envoyer votre lettre de résiliation GMF
- 1
Choisissez le recommandé avec AR
Bien que la loi autorise un envoi par e-mail ou via l'espace client en ligne, le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus solide de la date de notification. Conservez l'accusé de réception pendant toute la durée du préavis.
- 2
Vérifiez l'adresse sur l'enveloppe
Inscrivez lisiblement « GMF, Service Résiliation, 148 rue Anatole France, 92597 Levallois-Perret Cedex ». Une erreur d'adresse peut entraîner un retard de traitement et vous faire perdre le bénéfice de la date de votre envoi.
- 3
Joignez l'attestation du nouvel assureur
Agrafez-la à votre lettre. Sans cette pièce, votre dossier sera mis en attente et un courrier vous sera retourné pour vous la réclamer, repoussant d'autant la date d'effet de la résiliation.
- 4
Anticipez la date d'effet
La résiliation prend effet un mois après la première présentation du recommandé. Assurez-vous que votre nouveau contrat démarre au plus tard à cette date pour éviter toute interruption de couverture.
Les pièges à éviter avec la GMF
- Envoyer la lettre à Orléans
L'adresse de Levallois-Perret est la seule valable pour les résiliations. Un courrier expédié au centre de gestion d'Orléans sera réexpédié en interne, ce qui peut allonger le délai de traitement de plusieurs jours.
- Oublier de joindre l'attestation du nouvel assureur
La loi Hamon pour l'assurance auto exige que vous prouviez que vous restez couvert. Sans cette pièce, la GMF refusera votre résiliation et votre courrier restera sans effet.
- Confondre la date d'envoi et la date d'effet
Le préavis d'un mois court à partir de la réception du courrier par la GMF, pas de votre date d'envoi. Si vous postez le 1er et que la lettre est présentée le 4, la résiliation sera effective le 4 du mois suivant.
- Résilier avant d'avoir un nouveau contrat
Rouler sans assurance est un délit. Ne datez jamais votre lettre de résiliation avant d'avoir en main l'attestation de votre nouvel assureur, avec une date d'effet clairement antérieure à la fin de votre contrat GMF.
Questions fréquentes : résiliation assurance auto gmf
Quel est le délai de résiliation assurance auto GMF ?
Le délai est d'un mois à compter de la réception de votre lettre par la GMF si vous utilisez la loi Hamon. Pour une résiliation à l'échéance annuelle, le préavis est de deux mois avant la date d'anniversaire du contrat.
Quelle est l'adresse pour résilier son assurance auto à la GMF ?
L'adresse postale du service résiliation est GMF, 148 rue Anatole France, 92597 Levallois-Perret Cedex. Vous pouvez aussi remettre votre courrier en main propre à votre agent GMF, qui vous délivrera un récépissé.
Puis-je résilier mon assurance auto GMF en ligne ?
Depuis le 1er juin 2023, tout assureur qui permet la souscription en ligne doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne. Connectez-vous à votre espace client GMF pour vérifier si cette option est disponible sur votre contrat.
Quels documents fournir pour résilier une assurance auto GMF avec la loi Hamon ?
Vous devez impérativement joindre l'attestation d'assurance de votre nouveau contrat auto. Ce document prouve que vous respectez l'obligation légale d'assurance et permet à la GMF de clore votre dossier sans délai.
Comment calculer le remboursement de mon assurance auto GMF après résiliation ?
La GMF vous rembourse les cotisations correspondant à la période entre la date d'effet de la résiliation et la prochaine échéance annuelle. Par exemple, si votre contrat s'achève le 30 juin et que vous résiliez au 15 mars, vous serez remboursé de la période du 15 mars au 30 juin.
Dans le même casier
Toutes les situations voisines sont rangées sur Résiliation d’assurance auto : la lettre et les démarches.
