La banque doit répondre à toute réclamation écrite sous 30 jours maximum, délai fixé par l'article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier, et vous devez conserver une preuve de cet envoi. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service relations clients, pas au guichet, fait courir ce délai et bloque toute prescription.
Le modèle de lettre : lettre de réclamation à sa banque
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BNP Paribas
TSA 40004, 75008 Paris Cedex 09
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° 00012345678 ouvert dans votre agence de Paris 11e, je conteste les frais prélevés sur mon relevé du 1er septembre 2026 pour un montant total de 47,80 €.
Ces frais correspondent à trois commissions d'intervention de 8 € et à un frais de rejet de prélèvement de 23,80 € appliqués alors que mon solde présentait un découvert autorisé de 300 € non dépassé. Aucune information préalable ne m'a été adressée, contrairement à l'obligation d'information sur les frais d'incident prévue à l'article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier.
Je vous demande donc l'annulation de ces 47,80 € et le remboursement sur mon compte dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L. 312-1-3 du même code. À défaut, je saisirai le médiateur de votre banque, dont les coordonnées figurent sur mes relevés, sans frais pour moi.
Démarches & réclamationsLettre de procuration pour récupérer un colisJe joins la copie du relevé concerné et celle de mon contrat de compte. Je vous prie de me confirmer par écrit la prise en charge de cette réclamation sous huit jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie du relevé de compte du 1er septembre 2026 et copie des conditions tarifaires.
Ce qui déclenche vraiment une réponse de la banque
Une réclamation écrite adressée au bon service oblige la banque à traiter, avec un délai opposable et une trace.
- Le bon destinataireLe service relations clients central, pas votre conseiller d'agence, qui n'a pas pouvoir de rembourser au-delà d'un geste commercial. L'adresse figure en bas de votre relevé de compte.
- Le numéro de compte et la dateSans numéro de compte, la réclamation est renvoyée. Indiquez la date exacte du prélèvement contesté et son libellé tel qu'il apparaît sur le relevé.
- Le fondement légalCiter l'article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier pour l'information sur les frais d'incident change le traitement. La banque doit prouver qu'elle vous a informé avant de prélever.
- Le recommandé avec ARIl fait courir le délai de 30 jours et constitue la preuve en cas de saisine du médiateur. Un simple appel téléphonique ne laisse aucune trace exploitable.
- Le médiateur en second recoursAprès 30 jours sans réponse satisfaisante, le médiateur de la banque est gratuit et rend un avis. Sa saisine n'est possible qu'après cette réclamation écrite préalable.
Les mots qui font réagir le service réclamations
Employez le vocabulaire exact du droit bancaire, il oriente votre dossier vers le bon traitement.
- Ouvrez par « Je formule une réclamation écrite au sens de l'article L. 312-1-3 », cela date le point de départ du délai de 30 jours.
- Nommez précisément chaque frais contesté, par exemple « commission d'intervention de 8 € du 1er septembre », plutôt qu'un montant global.
- Rappelez que la banque doit vous alerter avant d'appliquer des frais d'incident, c'est le cœur de la plupart des contestations gagnées.
- Précisez son montant et le fait qu'il n'a pas été dépassé, cela neutralise l'argument d'un incident de paiement.
- Écrivez « médiateur de votre établissement, dont les coordonnées figurent sur mes relevés » : la menace est crédible et gratuite.
- Identifiez le créancier et la date du prélèvement litigieux, cela permet à la banque de vérifier l'écriture sur votre compte.
- Demandez la prise en charge sous huit jours, cela vous donne une seconde date à opposer en cas de silence.
- Parlez de « remboursement sur mon compte » et non de « geste commercial », qui n'a aucune valeur juridique.
Deux autres versions de la lettre
Variante : réclamation au Crédit Agricole après un virement non exécuté
Quand un virement vers un tiers n'est jamais arrivé et que l'agence locale renvoie vers le service central.
Madame, Monsieur,
Client de votre caisse de Lyon 3e, je constate que le virement de 850 € que j'ai ordonné le 12 septembre 2026 au profit de M. Dupont, IBAN FR76 3000 4000 0300 0000 0000 123 n'a jamais été crédité sur le compte du bénéficiaire, qui me l'a confirmé par écrit.
L'article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à votre établissement de me rembourser sans tarder le montant du virement non exécuté, majoré des intérêts légaux à compter du 12 septembre 2026. Je vous demande donc de procéder à cette restitution sous 30 jours, faute de quoi je saisirai le médiateur de votre banque.
Je joins la copie de l'ordre de virement et le courriel du bénéficiaire attestant de l'absence de réception.
Variante : contestation d'un prélèvement SEPA non autorisé
Quand un prélèvement apparaît sur le compte sans mandat signé de votre part.
Madame, Monsieur,
Démarches & réclamationsLettre de témoignage pour un titre de séjour ou une régularisationJe conteste le prélèvement de 129,90 € enregistré sur mon compte n° 00012345678 le 5 septembre 2026 au profit de la société X, dont je n'ai jamais signé le mandat SEPA.
En application de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, je demande le remboursement de cette somme, majorée des frais éventuels, dans un délai de 30 jours. Le mandat n'ayant jamais été autorisé, aucun délai de contestation de huit semaines ne m'est opposable.
À défaut de remboursement, je saisirai le médiateur de votre établissement et signalerai le prélèvement litigieux à la Banque de France.
Comment envoyer votre réclamation
- 1
Vérifier l'adresse sur le relevé
Le service relations clients et son adresse postale figurent en bas de votre relevé de compte. C'est l'adresse à utiliser, pas celle de votre agence.
- 2
Joindre les copies, garder les originaux
Photocopiez le relevé, le contrat et tout échange écrit. N'envoyez jamais les originaux, vous devez pouvoir les produire devant le médiateur.
- 3
Envoyer en recommandé avec AR
Le recommandé avec accusé de réception fait courir le délai de 30 jours et constitue la preuve de votre réclamation. Conservez le récépissé et l'avis de réception.
- 4
Noter la date de dépôt
Inscrivez la date d'envoi sur votre double de courrier. Le point de départ du délai de 30 jours est la date de réception par la banque, pas celle de l'envoi.
- 5
Relancer après 30 jours
Sans réponse écrite dans le mois, adressez une mise en demeure puis saisissez le médiateur de la banque, dont la saisine est gratuite.
Les erreurs qui font perdre une réclamation
- Écrire à son conseiller d'agence
Le conseiller n'a pas délégation pour rembourser au-delà d'un petit geste commercial et la lettre reste sans effet. Adressez le courrier au service relations clients dont l'adresse figure sur le relevé.
- Rester vague sur les montants
Une réclamation « des frais trop élevés » ne permet pas à la banque d'identifier les écritures. Listez chaque frais avec son libellé, son montant et sa date.
- Ne pas garder de preuve d'envoi
Sans recommandé avec AR, impossible de démontrer que la réclamation a été reçue, et le médiateur refuse le dossier. Envoyez toujours en recommandé et conservez le récépissé.
- Menacer sans fondement
Annoncer une action en justice sans citer de texte affaiblit la lettre. Visez l'article de loi applicable et le médiateur, recours gratuit et crédible.
Questions fréquentes : lettre de réclamation à sa banque
Quel délai la banque a-t-elle pour répondre à une réclamation ?
L'article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier fixe un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, gratuitement.
Faut-il envoyer sa réclamation en recommandé avec accusé de réception ?
Le recommandé avec AR n'est pas obligatoire pour que la réclamation soit valable, mais il est indispensable pour prouver la date de réception et faire courir le délai de 30 jours. Sans preuve d'envoi, le médiateur rejette le dossier.
Peut-on obtenir le remboursement de frais bancaires contestés ?
Oui, lorsque la banque n'a pas respecté son obligation d'information préalable sur les frais d'incident ou a prélevé des frais non prévus au contrat. La demande écrite de remboursement doit viser les montants exacts et l'article L. 312-1-3 du CMF.
Comment contacter le médiateur de sa banque ?
Les coordonnées du médiateur figurent sur vos relevés de compte et sur le site de l'établissement. La saisine est gratuite et n'est possible qu'après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante depuis plus de 30 jours.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Adressez une mise en demeure, puis saisissez le médiateur de la banque qui rend un avis dans un délai de 90 jours. En cas d'avis défavorable non suivi, un recours devant le tribunal judiciaire reste possible.
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