Le notaire chargé d'une succession doit la clôturer dans les six mois du décès, comme le prévoit l'article 641 du Code civil pour le paiement des droits. Passé ce délai sans acte signé ni réponse à vos courriers, une relance écrite avec accusé de réception fait redémarrer le dossier et fixe la date de votre mise en demeure.
Le modèle de lettre : lettre de relance à un notaire pour une succession
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Notaire associé — Étude Nom de l'étude
8 place du Commerce, 44000 Nantes
Maître,
Vous avez reçu le dossier de la succession de M. Jean Nom, mon oncle, décédé à Nantes le 12 janvier 2026. Vous avez été désigné par l'ensemble des héritiers et avez reçu l'attestation de dépôt de mon dossier d'héritier le 3 mars 2026.
Depuis cette date, aucune convocation pour la signature de l'acte de partage ne m'est parvenue, et mon courrier du 15 juin 2026 est resté sans réponse. Le délai de six mois fixé par l'article 641 du Code civil pour le règlement des droits de succession est écoulé depuis le 12 juillet 2026, ce qui expose les héritiers à l'intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l'article 1727 du Code général des impôts.
Je vous demande donc de me communiquer, sous quinze jours à compter de la réception de la présente, l'état d'avancement du dossier, la date prévisible de signature de l'acte de partage et la liste des pièces qui manquent encore. Si des frais de notaire restent dus, je réglerai le solde par virement dès réception de votre note d'honoraires.
À défaut de réponse dans ce délai, je saisirai le président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique d'une demande de médiation, conformément à l'article 4 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
Démarches & réclamationsContestation d’un refus de reconnaissance d’accident du travailJe reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie de l'attention portée à ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie de l'acte de décès, copie de ma pièce d'identité, copie de mon courrier du 15 juin 2026 et de l'accusé de réception.
Ce qui déclenche une réponse du notaire dans une succession
Un notaire traite plusieurs centaines de dossiers par an : une relance qui cite le numéro de dossier, la date du décès et le texte de loi applicable remonte en haut de la pile.
- Le numéro de dossier en objetIl figure sur le premier courrier de l'étude, souvent sous la forme {2026-0451}. Sans lui, la lettre part au secrétariat et attend d'être rapprochée du dossier.
- La date du décès et celle des 6 moisL'article 641 du Code civil fixe le point de départ au décès. Écrire noir sur blanc « délai expiré depuis le {12 juillet 2026} » transforme la relance en rappel d'une obligation légale.
- La mention de l'intérêt de retard0,20 % par mois de retard sur les droits dus (art. 1727 du CGI), à la charge des héritiers, pas du notaire. La citer montre que le coût du blocage est identifié.
- Le délai de quinze jours accordéUn délai court et daté oblige à une réponse écrite. Sans date butoir, la relance rejoint la pile des courriers à traiter « plus tard ».
- La saisine de la chambre des notairesAnnoncée sans agressivité, elle rappelle l'existence du médiateur du notariat, gratuit et compétent pour les litiges de ce type.
Les mots que le notaire attend dans une relance de succession
Employer le vocabulaire de l'étude évite les allers-retours et montre que le dossier est suivi de près.
- À reprendre tel quel en objet, suivi de l'année et du numéro attribué par l'étude.
- L'acte qui répartit les biens entre héritiers ; c'est lui qu'on attend, pas « les papiers ».
- Le récépissé remis quand vous confiez une pièce à l'étude ; citez sa date pour prouver votre diligence.
- Formule à préférer à « délai légal » seul, car elle renvoie directement à l'article 641 du Code civil.
- À écrire au singulier, taux de 0,20 % par mois, pour désigner la pénalité fiscale qui court contre les héritiers.
- L'instance départementale ; précisez le département, par exemple {Loire-Atlantique}, pour être crédible.
- Le décompte des frais de l'étude ; proposez de la régler, cela lève l'argument du paiement en attente.
- Le mot exact pour la procédure devant le médiateur du notariat, prévue par le décret du 28 décembre 1973.
Deux autres versions de la lettre
Variante : relance après un premier courrier resté sans réponse
Quand un courrier simple a déjà été envoyé il y a plus d'un mois et que rien n'a bougé.
Maître,
Le 15 juin 2026, je vous ai écrit au sujet de la succession de M. Jean Nom, décédé le 12 janvier 2026 (dossier n° 2026-0451). Ce courrier est resté sans réponse.
Je me permets d'insister : l'acte de partage n'est toujours pas signé et le délai de six mois de l'article 641 du Code civil est dépassé depuis le 12 juillet 2026. Les droits de succession courent désormais avec l'intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Je vous demande de me fixer une date de rendez-vous avant le 9 octobre 2026, ou de m'indiquer par écrit les pièces qui manquent encore. Je joins à nouveau la copie de l'acte de décès et celle de mon courrier du 15 juin 2026.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Variante : demande de restitution des pièces et changement de notaire
Quand l'étude ne répond plus depuis plusieurs mois et que les héritiers veulent confier le dossier à un autre notaire.
Maître,
Démarches & réclamationsLettre de réclamation à son assuranceLa succession de M. Jean Nom, ouverte le 12 janvier 2026, est sans mouvement depuis le 3 mars 2026. Aucune convocation, aucun projet d'acte, aucune réponse à mes deux courriers.
Je vous informe que les héritiers entendent confier le dossier à Maître Prénom Nom, notaire à Saint-Nazaire. En conséquence, je vous demande de restituer l'ensemble des pièces déposées à votre étude — acte de décès, attestations d'héritier, relevés bancaires — ainsi que le dossier complet, dans un délai de huit jours.
Conformément à l'article 4 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, une copie de la présente est adressée au président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique. Les honoraires correspondant aux diligences réellement accomplies seront réglés sur présentation de la note.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Comment envoyer la relance au notaire
- 1
Adresser le courrier à l'étude, pas au domicile
L'adresse figure sur le premier courrier reçu ou sur le site du notariat. Un envoi au domicile personnel du notaire n'a aucune valeur pour le dossier.
- 2
Choisir le recommandé avec accusé de réception
La date de l'AR fait courir le délai de quinze jours que vous accordez et prouve votre démarche en cas de saisine de la chambre.
- 3
Doubler par un e-mail à l'étude
L'adresse de contact de l'étude permet d'envoyer la même lettre en PDF le jour même ; mentionnez le numéro de dossier en objet du message.
- 4
Conserver une copie complète
Gardez la lettre, les pièces jointes et l'AR dans le même dossier : ces éléments servent si la médiation ou le dossier est repris par un autre notaire.
Les erreurs qui font traîner une succession
- Écrire sans numéro de dossier
La lettre n'est pas rattachée au dossier et repart au courrier général. Reprenez le numéro figurant sur le premier courrier de l'étude.
- Menacer sans fondement
Invoquer un procès ou des dommages-intérêts sans viser le texte applicable décrédibilise la relance. Citez l'article 641 du Code civil et le décret du 28 décembre 1973.
- Confondre les droits et les honoraires
L'intérêt de retard de 0,20 % par mois concerne les droits fiscaux, pas la note du notaire. Proposez de régler les honoraires pour écarter l'argument d'un impayé.
- Rester dans le flou sur ce qu'on attend
Une relance sans demande précise — date de rendez-vous, liste des pièces manquantes — n'appelle aucune réponse. Formulez une demande datée et vérifiable.
Questions fréquentes : lettre de relance à un notaire pour une succession
Quel est le délai légal pour qu'un notaire règle une succession ?
L'article 641 du Code civil fixe à six mois à compter du décès le délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits. Au-delà, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique aux héritiers, même si le blocage vient de l'étude.
Comment relancer un notaire qui ne répond pas ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'étude, en rappelant le numéro de dossier, la date du décès et le délai de six mois écoulé. Accordez un délai de quinze jours et annoncez la saisine de la chambre des notaires en cas de silence.
Puis-je saisir la chambre des notaires pour une succession bloquée ?
Oui. Le président de la chambre départementale peut être saisi d'une demande de médiation, prévue par l'article 4 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973. La démarche est gratuite et se fait par courrier, avec copie de la relance restée sans réponse.
Que faire si le notaire ne répond toujours pas après la relance ?
Adressez une demande écrite au médiateur du notariat ou au président de la chambre des notaires de votre département, en joignant la relance et son accusé de réception. Vous pouvez aussi confier le dossier à un autre notaire, qui demandera le transfert des pièces.
Le notaire peut-il facturer des frais pour une succession qu'il n'a pas terminée ?
Il facture les diligences réellement accomplies : ouverture du dossier, recherches, correspondances. Demandez la note d'honoraires détaillée et réglez le solde ; un impayé sert souvent de prétexte au blocage du dossier.
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