La contestation d'un dossier de surendettement doit être exercée dans les 15 jours suivant la notification de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article L.733-13 du Code de la consommation exige une motivation étayée par des preuves, comme des relevés bancaires ou des justificatifs de charges.
Le modèle de lettre : contestation d'un dossier de surendettement
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Adresse
Code postal Ville
Tél. : Téléphone
Banque de France
TSA 41203
75035 Paris Cedex 01
Madame, Monsieur,
Par décision du 15 septembre 2026, notifiée le 18 septembre 2026, la commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré mon dossier irrecevable au motif que je ne serais pas de bonne foi. Or, cette appréciation est erronée car je n’ai jamais dissimulé mes revenus ni organisé mon insolvabilité. Mes relevés bancaires des douze derniers mois, joints à ce courrier, attestent que mes dépenses sont restées strictement nécessaires et que mon endettement résulte d’une perte d’emploi en mars 2025.
Conformément à l’article L.733-13 du Code de la consommation, je conteste cette décision et sollicite un nouvel examen de ma situation. Je vous prie de bien vouloir transmettre ma contestation au juge des contentieux de la protection compétent.
Démarches & réclamationsContestation d’une saisie sur salaireJe vous adresse en pièce jointe la copie de la décision contestée, mes relevés bancaires, mon avis d’imposition et tout justificatif de mes charges.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie de la décision contestée, relevés bancaires, avis d’imposition, justificatifs de charges.
Contestation d'un dossier de surendettement : les points clés à démontrer
Pour obtenir l’annulation de la décision, vous devez prouver que la commission a commis une erreur d’appréciation ou de fait.
- La bonne foiLa commission retient la mauvaise foi si vous avez contracté des dettes en sachant ne pas pouvoir les rembourser. Pour la contester, produisez les contrats de prêt montrant que vos revenus étaient suffisants au moment de la souscription.
- L’exactitude des ressourcesUne erreur sur vos revenus peut fausser l’analyse de votre capacité de remboursement. Joignez vos trois derniers bulletins de salaire et votre dernier avis d’imposition pour corriger toute surestimation.
- La réalité des chargesLes charges retenues par la commission sont souvent inférieures à vos dépenses réelles. Fournissez les quittances de loyer, les factures d’énergie et les justificatifs de frais de santé pour démontrer l’écart.
- L’origine des dettesUne dette professionnelle ou liée à un accident de la vie n’est pas traitée comme un crédit à la consommation. Expliquez en quoi votre endettement est subi et non provoqué par une gestion imprudente.
- L’absence d’aggravation volontaireLa commission vérifie que vous n’avez pas aggravé votre passif après le dépôt du dossier. Transmettez vos relevés de compte postérieurs à la date de dépôt pour prouver qu’aucune nouvelle dépense somptuaire n’a été engagée.
Contestation d'un dossier de surendettement : le vocabulaire à maîtriser
Utilisez ces termes dans votre lettre pour montrer que vous maîtrisez la procédure.
- Décision par laquelle la commission accepte ou refuse d’examiner votre dossier. Écrivez « je conteste la décision de recevabilité rendue le… » pour désigner précisément l’acte attaqué.
- Absence d’intention de frauder ou de dissimuler. Dans la lettre, affirmez « ma bonne foi est établie par… » en citant les pièces qui le démontrent.
- Ensemble des dettes déclarées. Vérifiez chaque ligne de l’état du passif notifié et contestez toute créance erronée en employant « l’état du passif comporte une erreur sur la créance… ».
- Rejet du dossier sans examen au fond. Utilisez « la décision d’irrecevabilité est infondée car… » pour introduire votre argumentation.
- Magistrat du tribunal judiciaire compétent pour trancher les contestations. Indiquez « je demande que ma contestation soit transmise au juge des contentieux de la protection » pour activer le recours.
- Procédure d’effacement total des dettes sans liquidation. Ne la confondez pas avec le rétablissement personnel ; écrivez « je sollicite un redressement personnel » si votre situation le justifie.
- Échelonnement des paiements sur plusieurs années. Mentionnez « le plan proposé ne tient pas compte de mes charges réelles » si vous contestez les mesures imposées.
- Instance de la Banque de France qui instruit les dossiers. Nommez-la toujours par son nom complet : « commission de surendettement des particuliers de [département] ».
Deux autres versions de la lettre
Variante : contestation pour erreur dans l'état du passif
Lorsque la commission a intégré une créance déjà soldée ou un montant inexact.
Par décision du 15 septembre 2026, la commission a retenu une créance de 1 250 € au profit de Crédit Moderne, alors que cette dette a été intégralement remboursée le 10 août 2026. Je joins l’attestation de solde de tout compte délivrée par le créancier.
Démarches & réclamationsLettre de mise en demeure à l’employeur pour un salaire impayéEn conséquence, je conteste l’état du passif et demande sa rectification avant tout examen de mon dossier. Je vous prie de transmettre cette contestation au juge des contentieux de la protection.
Variante : contestation pour absence de situation de surendettement
Lorsque la commission estime que votre capacité de remboursement est suffisante et refuse le bénéfice de la procédure.
La commission a retenu une capacité de remboursement de 450 € par mois, en se fondant sur des revenus surestimés. Mes bulletins de salaire des trois derniers mois montrent un revenu net moyen de 1 380 € et mes charges fixes, justifiées par les quittances et factures jointes, s’élèvent à 1 290 €.
Je conteste donc la décision d’irrecevabilité et sollicite un réexamen de ma capacité réelle de remboursement, conformément à l’article L.733-13 du Code de la consommation.
Comment envoyer votre contestation de dossier de surendettement
- 1
Imprimez la lettre en deux exemplaires
Un original pour la commission, une copie pour vos archives. Conservez la copie avec la preuve de dépôt.
- 2
Expédiez en recommandé avec accusé de réception
C’est le seul mode d’envoi qui fait courir le délai de recours et qui prouve la date de votre contestation.
- 3
Conservez l’accusé de réception
L’accusé de réception daté est la preuve que vous avez contesté dans les 15 jours. Sans lui, votre recours peut être déclaré irrecevable.
- 4
Adressez une copie au greffe du tribunal judiciaire
Si vous souhaitez saisir directement le juge des contentieux de la protection, envoyez simultanément une copie de votre contestation au greffe du tribunal compétent.
- 5
Respectez le délai de 15 jours
Le délai court à partir de la date de notification de la décision, le cachet de la poste faisant foi. Tout dépassement entraîne la forclusion.
Erreurs à éviter dans une contestation d'un dossier de surendettement
- Ne pas joindre la décision contestée
Sans la copie de la décision, la commission ne peut pas identifier le dossier. Votre courrier sera classé sans suite. Agrafez toujours la décision à votre lettre.
- Envoyer un courrier simple
Un envoi sans accusé de réception ne permet pas de prouver la date de contestation. En cas de litige, vous risquez la forclusion. Utilisez exclusivement le recommandé avec AR.
- Contester hors délai
Passé le délai de 15 jours, la décision devient définitive. Aucun recours n’est plus possible, sauf à démontrer un cas de force majeure. Notez la date de notification dès réception.
- Rester vague dans les motifs
Une contestation qui se borne à dire « je ne suis pas d’accord » sans preuve est rejetée. Chaque motif doit être étayé par une pièce numérotée et visée dans le corps de la lettre.
Questions fréquentes : contestation d'un dossier de surendettement
Quel est le délai pour contester un dossier de surendettement ?
Vous avez 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé que par un cas de force majeure.
Quels documents fournir pour contester une décision de surendettement ?
Joignez obligatoirement la copie de la décision contestée, vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d’imposition, vos relevés bancaires des douze derniers mois et tout justificatif de charges (loyer, énergie, santé). Chaque pièce doit être numérotée et listée dans le courrier.
Comment prouver sa bonne foi dans une contestation de surendettement ?
Produisez les contrats de prêt montrant que vos revenus étaient suffisants au moment de la souscription, ainsi que les relevés bancaires prouvant que vous n’avez pas effectué de dépenses somptuaires après le dépôt du dossier. L’absence de fausse déclaration est également un élément déterminant.
La contestation d'un dossier de surendettement suspend-elle les poursuites des créanciers ?
Non, la contestation seule ne suspend pas les poursuites. Seule la décision de recevabilité du dossier par la commission entraîne la suspension automatique des procédures d’exécution. Vous pouvez toutefois demander un sursis à statuer au juge en cas de saisie imminente.
Que faire si la commission rejette ma contestation ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours après la notification du rejet. Adressez une requête motivée au greffe du tribunal judiciaire, en reprenant les mêmes pièces et en exposant les erreurs commises par la commission.
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