Un trop-perçu de retraite se conteste par écrit dans les deux mois suivant la notification, délai fixé par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour les caisses du régime général. Le courrier recommandé avec accusé de réception suspend le remboursement demandé jusqu'à la décision de la commission de recours amiable.
Le modèle de lettre : contestation d'un trop-perçu de retraite
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12 rue des Peupliers, 44000 Nantes
02 40 00 00 00 — {prenom.nom@email.fr}
Commission de recours amiable
75951 Paris Cedex 19
Madame, Monsieur,
Je conteste le décompte de trop-perçu de 1 842,60 € qui m'a été notifié le date au titre des arrérages versés entre janvier et juin année, dossier n° numéro de dossier, numéro de sécurité sociale 1 85 07 44 000 000 00.
Le versement de ma retraite personnelle a été interrompu pendant quatre mois à compter du date, période durant laquelle la caisse a continué à me verser 912,30 € par mois alors que mon dossier était en cours de réexamen. Je n'ai commis aucune déclaration inexacte : la régularisation résulte d'un traitement interne de mon dossier, comme le confirme le courrier de la caisse du date que je joins.
Je demande l'annulation du trop-perçu ou, à défaut, l'octroi d'une remise gracieuse, ma retraite mensuelle nette s'élevant à 1 240 € et le remboursement réclamé représentant plus d'une mensualité et demie. Je m'engage à reprendre le remboursement par échéances de 80 € si la remise n'est pas accordée.
Je joins la copie du décompte contesté, la notification du date et le relevé de mes versements bancaires de janvier à juin année. Je vous demande de m'accuser réception de la présente et de suspendre toute retenue sur mes arrérages jusqu'à la décision de la commission.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende pour un véhicule venduJe vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie du décompte de trop-perçu, notification du date, relevé bancaire janvier–juin année
Ce qui fait gagner une contestation de trop-perçu de retraite
La commission de recours amiable examine d'abord la régularité de la créance, ensuite la situation financière du retraité.
- Le délai de deux moisL'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe ce délai pour saisir la commission de recours amiable. Passé ce cap, la caisse peut lancer une retenue sur vos arrérages sans instruction préalable.
- La preuve de la bonne foiJoignez la notification d'origine et le relevé bancaire des mois litigieux. Si le versement provient d'un retard de traitement de la caisse, la remise gracieuse est accordée dans la majorité des dossiers.
- Le calcul de la retenueLa caisse ne peut prélever plus de 10 % du montant mensuel de votre retraite, plafond prévu par l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. Rappelez ce plafond si un prélèvement supérieur apparaît sur votre relevé.
- La demande de remise gracieuseElle se formule dans le même courrier que la contestation, avec le montant de votre retraite nette et vos charges fixes. Une remise totale ou un échelonnement sur douze mois est courant quand le trop-perçu dépasse deux mensualités.
- L'Agirc-Arrco a sa propre procédurePour une retraite complémentaire, la contestation s'adresse à la commission de recours amiable de l'Agirc-Arrco, qui statue sous quatre mois. Le silence gardé vaut rejet et ouvre le recours devant le tribunal judiciaire.
Les termes à employer dans le courrier
Le vocabulaire du contentieux social évite les allers-retours et déclenche la bonne procédure.
- Écrivez « trop-perçu de {1 842,60} € » plutôt que « somme réclamée à tort » : le mot correspond à la ligne du décompte.
- Désigne les mensualités de retraite versées ; utilisez-le pour la période litigieuse, « les arrérages de {janvier} à {juin} {année} ».
- C'est l'instance qui instruit la contestation avant tout tribunal ; nommez-la en destinataire du courrier.
- Formule la demande d'abandon total ou partiel de la dette dans un paragraphe distinct, chiffré.
- Proposez un montant précis par mois, « {80} € sur {vingt-trois} mois », pour montrer votre volonté de régler.
- Reprenez la date exacte figurant en haut du courrier de la caisse : elle fait courir le délai de deux mois.
- Le prélèvement opéré par la caisse sur vos mensualités ; rappelez le plafond de 10 % si nécessaire.
- À invoquer quand l'erreur vient de la caisse : « je n'ai commis aucune fausse déclaration ».
Deux autres versions de la lettre
Variante : trop-perçu de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Quand la somme réclamée concerne une pension complémentaire et non le régime général.
Objet : contestation du trop-perçu de retraite complémentaire notifié le date — dossier n° numéro de dossier
Madame, Monsieur,
Je conteste le trop-perçu de 2 310,40 € notifié le date par l'Agirc-Arrco au titre de ma retraite complémentaire, dossier n° numéro de dossier, pour la période de janvier à août année.
Le versement de ma pension a été maintenu pendant sept mois alors que mon dossier de liquidation était en cours de traitement, sans aucune déclaration inexacte de ma part. Je demande l'annulation de cette créance ou, à défaut, une remise gracieuse, ma pension complémentaire nette s'élevant à 310 € par mois.
Je joins le décompte contesté, la notification du date et mes relevés bancaires. Je demande la suspension de toute retenue jusqu'à la décision de la commission de recours amiable.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Variante : demande d'échelonnement après rejet de la contestation
Quand la commission a confirmé le trop-perçu et que le remboursement en une fois est impossible.
Objet : demande d'échelonnement du remboursement du trop-perçu — dossier n° numéro de dossier
Démarches & réclamationsLettre de réclamation à un notaireMadame, Monsieur,
Par décision du date, la commission de recours amiable a confirmé le trop-perçu de 1 842,60 € mis à ma charge. Je ne conteste plus cette créance et je demande un échelonnement de son remboursement.
Ma retraite nette mensuelle est de 1 240 € et mes charges fixes, loyer et mutuelle comprises, atteignent 980 €. Je propose de rembourser 80 € par mois pendant vingt-trois mois, par prélèvement automatique sur mon compte bancaire.
Je joins l'avis de la commission, un justificatif de mes ressources et un RIB. Je vous demande de confirmer par écrit le calendrier retenu avant toute retenue sur mes arrérages.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer la contestation
- 1
Vérifier la date de notification
Le cachet de la poste fait foi pour le délai de deux mois. Postez au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la réception.
- 2
Choisir le recommandé avec AR
L'accusé de réception prouve la date de saisine de la commission et suspend les retenues. Conservez le récépissé et le numéro de suivi.
- 3
Doubler par l'espace retraite en ligne
Déposez le courrier scanné dans la rubrique « mes demandes » de votre compte retraite, puis notez le numéro d'enregistrement attribué.
- 4
Relancer à quatre mois
Sans réponse de la commission dans les quatre mois, adressez une relance écrite rappelant la date de saisine initiale et le numéro de dossier.
- 5
Saisir le tribunal si besoin
Après rejet exprès ou silence de quatre mois, le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile peut être saisi dans les deux mois par requête ou par courrier.
Les erreurs qui coûtent un remboursement
- Payer avant d'avoir contesté
Un virement immédiat vaut reconnaissance de la dette et rend la remise gracieuse difficile à obtenir. Contestez d'abord, négociez ensuite.
- Envoyer une simple lettre simple
Sans recommandé avec AR, la date de saisine n'est pas prouvée et les retenues sur arrérages continuent. Le recommandé coûte {5,32} € et suspend la procédure.
- Oublier le numéro de dossier
La commission renvoie le courrier non enregistré, ce qui fait perdre deux à trois semaines. Reprenez le numéro figurant en haut du décompte.
- Ne pas joindre le décompte
La caisse ne peut pas vérifier le calcul du trop-perçu sans la copie du décompte contesté. Joignez aussi la notification d'origine.
Questions fréquentes : contestation d'un trop-perçu de retraite
Quel est le délai pour contester un trop-perçu de retraite ?
Deux mois à compter de la notification du décompte, délai fixé par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Le cachet de la poste du recommandé avec AR fait foi.
La caisse peut-elle prélever directement sur ma retraite ?
Oui, mais la retenue est plafonnée à 10 % du montant mensuel de votre retraite en vertu de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. Une contestation en cours suspend ce prélèvement.
Comment obtenir une remise gracieuse du trop-perçu ?
Demandez-la dans le même courrier que la contestation, en indiquant votre retraite nette et vos charges fixes. Une remise totale ou un échelonnement sur douze à vingt-quatre mois est accordé quand le trop-perçu vient d'une erreur de la caisse.
Que faire si la commission de recours amiable ne répond pas ?
Le silence gardé pendant quatre mois vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire de votre domicile dans les deux mois, par requête ou par courrier.
Faut-il rembourser pendant l'instruction de la contestation ?
Non. Le dépôt d'un recours devant la commission de recours amiable suspend le recouvrement. Aucun prélèvement ne doit intervenir avant la décision, sauf accord écrit de votre part.
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