Une procuration carte grise n'a pas de forme imposée par le code de la route : elle doit identifier le mandant, le mandataire et le véhicule, et être signée par le titulaire du certificat d'immatriculation. Le dossier complet part ensuite à l'ANTS ou en préfecture, et le mandataire peut agir dès réception.
Le modèle de lettre : lettre de procuration pour une carte grise ou un véhicule
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
12 rue des Lilas, 75011 Paris
06 12 34 56 78
Service des cartes grises – Préfecture de police
1 bis rue de Lutèce, 75004 Paris
Madame, Monsieur,
Je soussigné Prénom Nom, né le 12 mars 1980 à Lyon, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Renault Clio, immatriculé AB-123-CD, donne par la présente procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 8 avenue de la République, 69003 Lyon, pour me représenter dans toutes les démarches relatives à la carte grise de ce véhicule.
Le mandataire est autorisé à déposer et retirer le dossier d'immatriculation, à signer les formulaires Cerfa n° 13757 et n° 13750, à régler les taxes et redevances dues et à réceptionner le certificat d'immatriculation à mon nom.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle ne couvre aucune autre opération, notamment la vente du véhicule ou la cession à un tiers, qui requiert ma signature personnelle.
Je joins une copie recto-verso de ma carte nationale d'identité, une copie du certificat d'immatriculation et une attestation de domicile de moins de six mois. Le mandataire présentera sa propre pièce d'identité au guichet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie recto-verso de la carte d'identité, copie du certificat d'immatriculation, justificatif de domicile de moins de six mois.
Ce que le service carte grise attend d'une procuration
Le guichetier vérifie trois choses : qui mandate, qui agit, et pour quel véhicule.
- L'identité du mandantLe nom du titulaire du certificat d'immatriculation doit correspondre exactement à celui figurant sur la carte grise. Une simple différence d'initiale ou d'accent suffit à faire rejeter le dossier.
- Le mandataire nomméLe mandataire est désigné par ses nom, prénom et adresse complète. Sans ces trois éléments, le service refuse d'enregistrer la procuration.
- Le véhicule identifiéLa marque, le modèle et le numéro d'immatriculation figurent dans le corps de la lettre. Cela évite toute confusion si le mandant possède plusieurs véhicules.
- La durée de la missionUne date de fin évite qu'une procuration signée en 2024 serve encore en 2026. Le service carte grise apprécie une validité limitée à la démarche en cours.
- Les pièces annexéesLa copie de la pièce d'identité du mandant est systématiquement demandée. Le mandataire apporte l'original de la sienne le jour du dépôt.
Les mots qui font passer le dossier
Employer le vocabulaire du service évite les allers-retours.
- Désigne le titulaire de la carte grise qui donne le pouvoir ; à écrire en tête de lettre.
- La personne qui agit au nom du mandant ; ses nom, prénom et adresse doivent être complets.
- L'appellation officielle de la carte grise ; à utiliser dans l'objet et le corps.
- Formulaire de demande de certificat d'immatriculation ; le mandataire peut le signer si la procuration le prévoit.
- Formulaire de mandat à remplir lorsque le mandataire n'est pas un professionnel de l'automobile.
- Vente du véhicule ; à exclure expressément de la procuration pour éviter les abus.
- Agence nationale des titres sécurisés, qui traite les demandes de carte grise en ligne depuis 2017.
- Preuve de remise du recommandé ; à conserver avec la copie de la lettre signée.
Deux autres versions de la lettre
Variante : procuration pour retirer une carte grise en préfecture
Le titulaire ne peut pas se déplacer au guichet et charge un proche du retrait.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Peugeot 208, immatriculé EF-456-GH, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 15 rue Nationale, 59000 Lille, pour retirer le certificat d'immatriculation établi à mon nom auprès du service des cartes grises de la préfecture du Nord.
Le mandataire présentera sa carte nationale d'identité, le récépissé de dépôt n° 2026-04512 et la présente procuration signée. Il est autorisé à signer le registre de retrait.
Cette procuration est valable jusqu'au 30 novembre 2026 et ne concerne que le retrait du titre.
Variante : procuration pour vendre un véhicule
Le titulaire est à l'étranger et confie la vente et la remise des documents à un tiers.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Citroën C3, immatriculé IJ-789-KL, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 3 place du Capitole, 31000 Toulouse, pour vendre ce véhicule, fixer le prix, signer le certificat de cession Cerfa n° 15776 et remettre la carte grise barrée à l'acheteur.
Le mandataire est également autorisé à déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les quinze jours suivant la vente et à encaisser le prix par chèque à mon ordre.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 mars 2027. Toute vente en dessous de 4 500 euros nécessite mon accord écrit préalable.
Variante : procuration pour immatriculer un véhicule importé
Le titulaire achète un véhicule à l'étranger et mandate un tiers pour la première immatriculation en France.
Je soussigné Prénom Nom, propriétaire du véhicule Volkswagen Golf, numéro de châssis WVWZZZ1KZAW123456, importé d'Allemagne le 10 août 2026, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 22 rue de la Paix, 67000 Strasbourg, pour déposer la demande de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757, à régler la taxe régionale et le malus éventuel, et à fournir le quitus fiscal délivré par la direction des finances publiques.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que la première immatriculation en France.
Variante : procuration pour un mineur ou une personne protégée
Le titulaire est mineur ou sous tutelle et ne peut signer seul les documents.
Je soussigné Prénom Nom, représentant légal de Prénom Nom du titulaire, né le 5 juin 2010, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 9 rue des Écoles, 33000 Bordeaux, pour effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule Scooter Yamaha, immatriculé MN-012-OP au nom du titulaire.
Le mandataire présentera l'original de l'acte de naissance ou du jugement de tutelle, sa pièce d'identité et la présente procuration signée par le représentant légal.
Cette procuration est valable jusqu'au 30 juin 2027 et ne concerne que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un professionnel de l'automobile
Un garage ou un mandataire professionnel agit pour le compte d'un client.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Audi A3, immatriculé QR-345-ST, donne procuration à la société Garage du Centre, 45 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, représentée par Prénom Nom du gérant, pour effectuer les démarches d'immatriculation et de cession de ce véhicule.
Démarches & réclamationsLettre de procuration administrativeLe professionnel est autorisé à signer les formulaires Cerfa n° 13757 et n° 15776, à déclarer la cession sur l'ANTS et à remettre la carte grise barrée à l'acheteur.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que les opérations liées à la vente du véhicule désigné.
Variante : procuration pour changer d'adresse sur la carte grise
Le titulaire déménage et charge un proche de déclarer le changement d'adresse.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Renault Twingo, immatriculé UV-678-WX, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 7 rue du Port, 44000 Nantes, pour déclarer mon changement d'adresse auprès de l'ANTS.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à fournir le justificatif de domicile de moins de six mois établi à ma nouvelle adresse, 14 rue des Acacias, 44100 Nantes.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 janvier 2027 et ne concerne que la modification de l'adresse sur le certificat d'immatriculation.
Variante : procuration pour un véhicule en leasing
Le véhicule est en location longue durée et le locataire doit effectuer une démarche.
Je soussigné Prénom Nom, locataire du véhicule BMW Série 1, immatriculé YZ-901-AB auprès de Nom du loueur, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 18 rue de la Gare, 13001 Marseille, pour effectuer les démarches d'immatriculation et de changement d'adresse liées à ce véhicule.
Le mandataire présentera l'attestation de location, la copie du certificat d'immatriculation au nom du loueur et la présente procuration signée par le locataire.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que les démarches autorisées par le contrat de location.
Variante : procuration pour un véhicule de collection
Le titulaire possède un véhicule de collection et mandate un tiers pour la carte grise collection.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Citroën 2CV, immatriculé BC-234-DE, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 11 rue des Vignes, 21000 Dijon, pour demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation collection.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à fournir l'attestation de la Fédération française des véhicules d'époque ainsi que les photos du véhicule.
Cette procuration est valable jusqu'au 30 septembre 2027 et ne concerne que la carte grise collection du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule utilitaire
Le titulaire exploite un utilitaire et mandate un salarié pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, gérant de la société Nom de la société, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilitaire Renault Kangoo, immatriculé FG-567-HI, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 25 rue de l'Industrie, 69800 Saint-Priest, pour effectuer les démarches d'immatriculation de ce véhicule.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à régler les taxes dues au nom de la société.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule électrique
Le titulaire achète un véhicule électrique et mandate un tiers pour la carte grise et le bonus écologique.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Tesla Model 3, immatriculé JK-890-LM, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 30 rue de la Paix, 75002 Paris, pour effectuer les démarches d'immatriculation et de demande de bonus écologique.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à déposer le dossier de bonus écologique auprès de l'Agence de services et de paiement.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 mars 2027 et ne concerne que l'immatriculation et le bonus du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule acheté à l'étranger
Le titulaire achète un véhicule hors Union européenne et mandate un tiers pour le dédouanement et l'immatriculation.
Je soussigné Prénom Nom, propriétaire du véhicule Toyota Corolla, numéro de châssis JTDBR32E600123456, importé du Japon le 15 juillet 2026, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 5 rue du Havre, 76600 Le Havre, pour effectuer les démarches de dédouanement et d'immatriculation.
Le mandataire est autorisé à signer les documents douaniers, à régler les droits de douane et la TVA, et à déposer la demande de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que les démarches liées à l'importation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule en succession
Le titulaire est décédé et un héritier mandate un tiers pour la carte grise.
Je soussigné Prénom Nom, héritier de Prénom Nom du défunt, décédé le 10 mai 2026, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 8 rue des Roses, 35000 Rennes, pour effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule Peugeot 308, immatriculé NO-123-PQ dépendant de la succession.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à fournir l'attestation d'hérédité ainsi que le certificat de décès.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne concerne que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule en location
Le titulaire loue un véhicule et mandate un tiers pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, locataire du véhicule Fiat 500, immatriculé RS-456-TU auprès de Nom du loueur, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 12 rue de la Liberté, 06000 Nice, pour effectuer les démarches d'immatriculation et de changement d'adresse liées à ce véhicule.
Le mandataire présentera le contrat de location, la copie du certificat d'immatriculation au nom du loueur et la présente procuration signée par le locataire.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que les démarches autorisées par le contrat de location.
Variante : procuration pour un véhicule de société
Le titulaire est une société et mandate un salarié pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, représentant légal de la société Nom de la société, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Mercedes Classe A, immatriculé VW-789-XY, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 40 rue de la Bourse, 75002 Paris, pour effectuer les démarches d'immatriculation de ce véhicule.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à régler les taxes dues au nom de la société.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule de collection
Le titulaire possède un véhicule de collection et mandate un tiers pour la carte grise collection.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Citroën 2CV, immatriculé BC-234-DE, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 11 rue des Vignes, 21000 Dijon, pour demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation collection.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à fournir l'attestation de la Fédération française des véhicules d'époque ainsi que les photos du véhicule.
Cette procuration est valable jusqu'au 30 septembre 2027 et ne concerne que la carte grise collection du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule utilitaire
Le titulaire exploite un utilitaire et mandate un salarié pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, gérant de la société Nom de la société, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilitaire Renault Kangoo, immatriculé FG-567-HI, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 25 rue de l'Industrie, 69800 Saint-Priest, pour effectuer les démarches d'immatriculation de ce véhicule.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à régler les taxes dues au nom de la société.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule électrique
Le titulaire achète un véhicule électrique et mandate un tiers pour la carte grise et le bonus écologique.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Tesla Model 3, immatriculé JK-890-LM, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 30 rue de la Paix, 75002 Paris, pour effectuer les démarches d'immatriculation et de demande de bonus écologique.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à déposer le dossier de bonus écologique auprès de l'Agence de services et de paiement.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 mars 2027 et ne concerne que l'immatriculation et le bonus du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule acheté à l'étranger
Le titulaire achète un véhicule hors Union européenne et mandate un tiers pour le dédouanement et l'immatriculation.
Je soussigné Prénom Nom, propriétaire du véhicule Toyota Corolla, numéro de châssis JTDBR32E600123456, importé du Japon le 15 juillet 2026, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 5 rue du Havre, 76600 Le Havre, pour effectuer les démarches de dédouanement et d'immatriculation.
Le mandataire est autorisé à signer les documents douaniers, à régler les droits de douane et la TVA, et à déposer la demande de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que les démarches liées à l'importation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule en succession
Le titulaire est décédé et un héritier mandate un tiers pour la carte grise.
Je soussigné Prénom Nom, héritier de Prénom Nom du défunt, décédé le 10 mai 2026, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 8 rue des Roses, 35000 Rennes, pour effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule Peugeot 308, immatriculé NO-123-PQ dépendant de la succession.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à fournir l'attestation d'hérédité ainsi que le certificat de décès.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne concerne que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule en location
Le titulaire loue un véhicule et mandate un tiers pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, locataire du véhicule Fiat 500, immatriculé RS-456-TU auprès de Nom du loueur, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 12 rue de la Liberté, 06000 Nice, pour effectuer les démarches d'immatriculation et de changement d'adresse liées à ce véhicule.
Le mandataire présentera le contrat de location, la copie du certificat d'immatriculation au nom du loueur et la présente procuration signée par le locataire.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que les démarches autorisées par le contrat de location.
Variante : procuration pour un véhicule de société
Le titulaire est une société et mandate un salarié pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, représentant légal de la société Nom de la société, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Mercedes Classe A, immatriculé VW-789-XY, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 40 rue de la Bourse, 75002 Paris, pour effectuer les démarches d'immatriculation de ce véhicule.
Démarches & réclamationsLettre de réclamation à OrangeLe mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à régler les taxes dues au nom de la société.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule de collection
Le titulaire possède un véhicule de collection et mandate un tiers pour la carte grise collection.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Citroën 2CV, immatriculé BC-234-DE, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 11 rue des Vignes, 21000 Dijon, pour demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation collection.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à fournir l'attestation de la Fédération française des véhicules d'époque ainsi que les photos du véhicule.
Cette procuration est valable jusqu'au 30 septembre 2027 et ne concerne que la carte grise collection du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule utilitaire
Le titulaire exploite un utilitaire et mandate un salarié pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, gérant de la société Nom de la société, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilitaire Renault Kangoo, immatriculé FG-567-HI, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 25 rue de l'Industrie, 69800 Saint-Priest, pour effectuer les démarches d'immatriculation de ce véhicule.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à régler les taxes dues au nom de la société.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule électrique
Le titulaire achète un véhicule électrique et mandate un tiers pour la carte grise et le bonus écologique.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Tesla Model 3, immatriculé JK-890-LM, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 30 rue de la Paix, 75002 Paris, pour effectuer les démarches d'immatriculation et de demande de bonus écologique.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à déposer le dossier de bonus écologique auprès de l'Agence de services et de paiement.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 mars 2027 et ne concerne que l'immatriculation et le bonus du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule acheté à l'étranger
Le titulaire achète un véhicule hors Union européenne et mandate un tiers pour le dédouanement et l'immatriculation.
Je soussigné Prénom Nom, propriétaire du véhicule Toyota Corolla, numéro de châssis JTDBR32E600123456, importé du Japon le 15 juillet 2026, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 5 rue du Havre, 76600 Le Havre, pour effectuer les démarches de dédouanement et d'immatriculation.
Le mandataire est autorisé à signer les documents douaniers, à régler les droits de douane et la TVA, et à déposer la demande de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que les démarches liées à l'importation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule en succession
Le titulaire est décédé et un héritier mandate un tiers pour la carte grise.
Je soussigné Prénom Nom, héritier de Prénom Nom du défunt, décédé le 10 mai 2026, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 8 rue des Roses, 35000 Rennes, pour effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule Peugeot 308, immatriculé NO-123-PQ dépendant de la succession.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à fournir l'attestation d'hérédité ainsi que le certificat de décès.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne concerne que l'immatriculation du véhicule désigné.
Variante : procuration pour un véhicule en location
Le titulaire loue un véhicule et mandate un tiers pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, locataire du véhicule Fiat 500, immatriculé RS-456-TU auprès de Nom du loueur, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 12 rue de la Liberté, 06000 Nice, pour effectuer les démarches d'immatriculation et de changement d'adresse liées à ce véhicule.
Le mandataire présentera le contrat de location, la copie du certificat d'immatriculation au nom du loueur et la présente procuration signée par le locataire.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que les démarches autorisées par le contrat de location.
Variante : procuration pour un véhicule de société
Le titulaire est une société et mandate un salarié pour les démarches.
Je soussigné Prénom Nom, représentant légal de la société Nom de la société, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Mercedes Classe A, immatriculé VW-789-XY, donne procuration à Prénom Nom du mandataire, demeurant 40 rue de la Bourse, 75002 Paris, pour effectuer les démarches d'immatriculation de ce véhicule.
Le mandataire est autorisé à signer le formulaire Cerfa n° 13757 et à régler les taxes dues au nom de la société.
Cette procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne couvre que l'immatriculation du véhicule désigné.
Comment envoyer la procuration
- 1
Signer en original
La signature manuscrite du mandant est exigée. Une copie scannée suffit pour l'ANTS, mais l'original est demandé au guichet.
- 2
Joindre les pièces
Copie recto-verso de la pièce d'identité du mandant, copie du certificat d'immatriculation et justificatif de domicile de moins de six mois.
- 3
Envoyer en recommandé
L'avis de réception prouve la remise. Conservez une copie de la lettre signée et le récépissé de dépôt.
- 4
Déposer sur l'ANTS
Le mandataire peut téléverser la procuration scannée dans son espace personnel ANTS, rubrique « Mes démarches ».
- 5
Remettre en main propre
Pour un retrait en préfecture, le mandataire présente l'original signé et sa propre pièce d'identité au guichet.
Les erreurs qui font rejeter la procuration
- Oublier la date de fin
Une procuration sans terme reste valable indéfiniment, ce que le service refuse. Indiquez une date limite précise.
- Confondre mandant et mandataire
Inverser les rôles dans le corps de la lettre entraîne un refus immédiat. Le mandant est le titulaire de la carte grise.
- Négliger la copie de la pièce d'identité
Le service exige la copie recto-verso du mandant. Sans elle, le dossier est retourné et le délai de traitement repart à zéro.
- Signer une procuration trop large
Une procuration qui autorise la vente alors que seule l'immatriculation est visée expose le mandant. Limitez les pouvoirs à l'opération concernée.
Questions fréquentes : lettre de procuration pour une carte grise ou un véhicule
Faut-il un formulaire Cerfa pour une procuration carte grise ?
Aucun Cerfa n'est obligatoire pour la procuration elle-même. Le Cerfa n° 13750 sert de mandat lorsque le mandataire n'est pas un professionnel de l'automobile, et le Cerfa n° 13757 est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.
La procuration doit-elle être légalisée ?
Non. Une signature simple suffit pour l'ANTS et pour la préfecture. La légalisation n'est demandée que dans de rares cas, notamment pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Quelle est la durée de validité d'une procuration carte grise ?
Elle est valable tant que la démarche est en cours, mais il est recommandé d'indiquer une date de fin. Une procuration datée de plus d'un an peut être refusée par le service.
Peut-on faire une procuration pour vendre un véhicule ?
Oui, à condition que la vente soit expressément mentionnée. Le mandataire peut signer le certificat de cession Cerfa n° 15776 et remettre la carte grise barrée à l'acheteur.
Le mandataire doit-il être majeur ?
Oui, le mandataire doit être majeur et capable. Un mineur ne peut pas représenter le titulaire pour une démarche d'immatriculation.
Dans le même casier
Toutes les situations voisines sont rangées sur Lettre de procuration : modèle simple.
