Vous avez 45 jours à compter de l’émission du PV pour contester auprès de l’officier du ministère public. L’article R417-11 du Code de la route autorise le stationnement gratuit sans limitation de durée pour les titulaires d’une carte mobilité inclusion stationnement.
Le modèle de lettre : contestation d'une amende de stationnement avec une carte handicapé
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Tribunal de police de Paris
10 rue de Buci
75006 Paris
Madame, Monsieur,
Le 21 septembre 2026, mon véhicule Renault Clio immatriculé AB-123-CD a fait l’objet d’un procès-verbal électronique n° 750 2026 00123456 A pour stationnement non autorisé sur une place payante, située 18 avenue de Paris, 75010 Paris.
Au moment des faits, la carte mobilité inclusion stationnement n° M2016-123456 était apposée derrière le pare-brise, parfaitement visible de l’extérieur. Cette carte m’a été délivrée le 12 mars 2021 par la Maison départementale des personnes handicapées de Paris et demeure valide jusqu’au 12 mars 2026.
L’article R417-11 du Code de la route dispose que les titulaires de cette carte bénéficient de la gratuité du stationnement sans limitation de durée sur l’ensemble des places de stationnement payantes. L’infraction relevée n’est donc pas constituée.
Démarches & réclamationsLettre de mise en demeure pour loyer impayéJe vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Jean Moreau
Pièces jointes : copie recto-verso de la carte mobilité inclusion stationnement, copie de l’avis de contravention, justificatif de domicile
Pourquoi la carte handicapé annule-t-elle l’amende de stationnement ?
L’article R417-11 du Code de la route impose la gratuité pour les détenteurs de la carte mobilité inclusion stationnement.
- Un droit issu du Code de la routeL’article R417-11 précise que les conducteurs titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement ne sont pas soumis au paiement de la redevance de stationnement sur les places payantes. Cette dispense vaut sur l’ensemble des communes.
- Une carte en cours de validitéLa carte doit être valide à la date de l’infraction. Une carte périmée depuis plus de deux mois ne produit plus d’effet suspensif de l’amende.
- L’apposition visible derrière le pare-briseLa carte ne produit ses effets qu’à condition d’être placée en évidence à l’avant du véhicule. Une carte rangée dans la boîte à gants ne justifie pas le stationnement gratuit.
- La photocopie de la carte dans le courrierJoindre une photocopie recto-verso de votre carte permet à l’officier du ministère public de vérifier immédiatement votre droit sans devoir vous solliciter à nouveau.
Les mots qui comptent dans une contestation de PV avec carte handicapé
Employer la terminologie du Code de la route rassure l’officier du ministère public sur le sérieux de la démarche.
- Parlez de « carte mobilité inclusion stationnement », et non de « vignette bleue », pour désigner le document officiel délivré depuis le 1er janvier 2017.
- Adressez le courrier à l’officier du ministère public du tribunal de police compétent ; c’est lui qui classe sans suite les PV non fondés.
- Citer cet article dans le corps de la lettre ancre votre contestation dans le droit : il établit la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte.
- Utilisez ce terme pour qualifier l’avis de contravention sans retrait de points, afin de distinguer le forfait post-stationnement de l’infraction pénale.
- Demander explicitement à l’officier du ministère public de « classer sans suite » le PV est la seule issue favorable possible.
- Dans une contestation, remplacez « horodateur » par cette expression pour reprendre la rédaction des textes réglementaires.
Deux autres versions de la lettre
Variante : La carte était visible mais l’agent ne l’a pas vue
Quand l’amende a été dressée alors que la carte était bien apposée derrière le pare-brise.
Le 21 septembre 2026, mon véhicule Renault Clio AB-123-CD a reçu un PV pour stationnement non payé rue de la Pompe, 75016 Paris. La carte mobilité inclusion stationnement n° M2016-654321 était pourtant placée contre le pare-brise, côté conducteur.
Deux témoins extérieurs M. et Mme Durant, résidant au 8 de la même rue ont constaté la présence de cette carte au moment du contrôle. Leurs attestations sont jointes au présent courrier.
Démarches & réclamationsLettre de réclamation ou de recours amiable à la CAFL’article R417-11 vous impose de classer sans suite cette contravention, le bénéfice de la gratuité ne pouvant être annulé par une absence de vérification visuelle de l’agent. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Variante : Amende reçue après majoration, contestation hors délai
Lorsque l’avis n’arrive qu’après le délai de 45 jours et que l’amende est majorée.
J’ai reçu le 15 septembre 2026 un avis d’amende majorée n° 750 2026 00987654 B pour un stationnement prétendument irrégulier daté du 15 mars 2026. L’avis initial ne m’est jamais parvenu, ce qui me prive du délai de contestation de 45 jours.
Titulaire de la carte mobilité inclusion stationnement n° M2018-987654 valide jusqu’au 15 mai 2027, je stationnais gratuitement sur l’emplacement concerné. Je sollicite un relevé de forclusion pour que ma contestation soit examinée au fond, sur le fondement de l’article R417-11 et de l’article 529-2 du Code de procédure pénale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Comment envoyer la lettre de contestation
- 1
Imprimer la lettre en deux exemplaires
Gardez un double de la lettre paraphé et daté, qui servira de preuve en cas de perte du courrier.
- 2
Rassembler les photocopies
Joignez impérativement une copie recto-verso de la carte mobilité inclusion, une copie de l’avis de contravention et un justificatif de domicile récent.
- 3
Poster en recommandé avec accusé de réception
Adressez le pli à l’Officier du ministère public mentionné sur l’avis de contravention. L’accusé de réception sécurise la preuve de l’envoi et fait courir les délais de réponse.
- 4
Porter le courrier au greffe si le délai est dépassé
Si la date butoir approche, déposez la lettre directement au greffe du tribunal de police contre un récépissé horodaté.
Les erreurs qui font rejeter une contestation
- Payer l’amende avant de contester
Régler le PV vaut reconnaissance de l’infraction ; l’officier du ministère public classera la contestation sans examen du fond.
- Oublier la photocopie de la carte
Sans le justificatif du droit, la demande reste une simple affirmation et 80 % des recours pour carte handicapé sont rejetés pour pièce manquante.
- Adresser le courrier à l’ANTAI
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ne statue pas sur les contestations ; seul l’officier du ministère public du lieu de l’infraction est compétent.
- Envoyer la lettre en courrier simple
Sans preuve d’envoi, vous ne pouvez pas démontrer avoir respecté le délai de 45 jours, ce qui expose au paiement de l’amende majorée.
Questions fréquentes : contestation d'une amende de stationnement avec une carte handicapé
Puis-je contester une amende de stationnement si mon véhicule est garé sur une place handicapé sans ma carte affichée ?
Non. Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées sans carte visible est une infraction distincte, même si vous êtes titulaire de la carte. Seule l’affichage effectif au moment du contrôle permet la gratuité sur les places payantes ordinaires.
Quel est le délai pour contester une contravention avec carte mobilité inclusion ?
Le délai est de 45 jours à compter de l’envoi du premier avis de contravention. L’article 529-2 du Code de procédure pénale impose ce délai ; passé ce terme, vous devez solliciter un relevé de forclusion.
Ma carte de stationnement handicapé est périmée, que faire ?
Une carte périmée n’annule pas l’amende. Renouvelez-la sans tarder auprès de votre MDPH. Le nouveau certificat médical obtenu pourra éventuellement appuyer une demande de clémence auprès de l’officier du ministère public, mais sans garantie de classement.
Dois-je joindre un justificatif de domicile à la contestation ?
Oui, car l’officier du ministère public vérifie votre identité et votre adresse. Un justificatif récent de moins de trois mois évite le classement automatique pour défaut d’identification du réclamant.
La contestation suspend-elle le délai de paiement de l’amende ?
Oui. Dès réception de votre recours en recommandé, l’amende est suspendue jusqu’à la décision de l’officier du ministère public. Vous ne devez donc pas payer avant la réponse définitive.
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