Cette lettre de dispense de pension alimentaire pour la CAF vous permet de formaliser une demande de suspension de versement lorsque vous êtes dans l'impossibilité matérielle de payer. Un envoi en recommandé avec accusé de réception déclenche l'instruction sous un délai indicatif de 4 mois.
Le modèle de lettre : lettre de dispense de pension alimentaire pour la CAF
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Adresse
Code postal Ville
101 rue Nationale
75013 Paris
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite une dispense de versement de la pension alimentaire due pour mon enfant Prénom Nom de l'enfant, fixée à montant euros par mois selon le jugement du tribunal de grande instance de {Ville en date du date / notre accord amiable du date}. Cette pension est actuellement versée par l'intermédiaire de vos services, sous le numéro d'allocataire numéro.
Depuis le date, ma situation financière s'est gravement dégradée en raison de perte d'emploi / maladie / autre. Je suis dans l'impossibilité matérielle de poursuivre ce versement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 4 mars 1987. Je joins à l'appui de ma demande les justificatifs attestant de ma situation actuelle : certificat de situation Pôle emploi, dernier avis d'imposition, et tout document utile.
Démarches & réclamationsContestation d’un licenciementJe vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande de dispense et de suspendre les prélèvements ou intermédiations en cours. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : certificat de situation Pôle emploi, dernier avis d'imposition, copie du jugement de divorce
Pourquoi la CAF exige-t-elle une lettre de dispense de pension alimentaire pour la CAF ?
La CAF ne suspend jamais un prélèvement sans une demande écrite et des preuves tangibles de l'impossibilité de payer.
- L'impossibilité matérielle doit être prouvéeUn simple courrier ne suffit pas. Vous devez démontrer par des documents récents (avis Pôle emploi, certificat médical, bilan comptable) que vos ressources ne permettent plus le versement. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 1987, a consacré ce principe.
- L'accord amiable ou le jugement reste la référenceSi la pension a été fixée par un titre exécutoire, la CAF vérifie que la dispense ne contrevient pas à une décision de justice. En cas d'accord amiable, produisez une attestation signée des deux parents.
- Les justificatifs obligatoires accélèrent le traitementJoignez systématiquement votre dernier avis d'imposition, un justificatif de la cause de l'impossibilité et une copie de la décision fixant la pension. Un dossier incomplet entraîne un rejet ou un allongement du délai de 4 mois.
- La dispense peut être temporaire ou définitivePrécisez dans votre courrier si vous demandez une suspension provisoire (par exemple, 6 mois le temps de retrouver un emploi) ou une renonciation définitive. La CAF adaptera le suivi de votre dossier en conséquence.
Les mots-clés d'une lettre de dispense de pension alimentaire pour la CAF
Employez ces termes précis pour que votre demande soit comprise sans ambiguïté par le service instructeur.
- Désignez-la toujours par son nom complet et précisez le montant mensuel exact, même si vous demandez sa suspension.
- Utilisez ce mot dans l'objet et le premier paragraphe : il indique une demande officielle de ne plus verser, temporairement ou définitivement.
- Si un jugement a fixé la pension, mentionnez-le. Cela permet à la CAF de vérifier qu'elle peut suspendre l'intermédiation sans violer une décision de justice.
- Quand les parents se sont entendus sans juge, précisez-le et joignez une attestation conjointe pour éviter un blocage du dossier.
- C'est la notion juridique centrale. Écrivez-la noir sur blanc et étayez-la par des pièces récentes (chômage, maladie, surendettement).
- Si la pension découle d'un jugement, indiquez que vous avez également saisi le JAF d'une demande de révision, pour sécuriser votre situation.
- Rappelez votre numéro d'allocataire dans l'objet et en tête de lettre pour que votre courrier soit immédiatement rattaché à votre dossier.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Lettre de renonciation à la pension alimentaire pour la CAF (accord amiable)
Quand les deux parents s'accordent pour mettre fin à la pension sans intervention du juge.
Nous soussignés, Prénom Nom et Prénom Nom, parents de l'enfant Prénom Nom, déclarons renoncer d'un commun accord au versement de la pension alimentaire fixée à montant euros par mois par notre accord du date.
Cette renonciation prend effet à compter du date. Nous attestons que cette décision ne porte pas préjudice à l'entretien de l'enfant et qu'aucune procédure judiciaire n'est en cours. Nous demandons à la CAF de cesser toute intermédiation et de ne plus prélever ni verser les sommes correspondantes.
Démarches & réclamationsLettre de mise en demeure pour loyer impayéNous vous prions de bien vouloir prendre acte de cette renonciation et restons à votre disposition pour toute formalité complémentaire.
Variante : Dispense temporaire pour perte d'emploi
En cas de chômage soudain, pour suspendre la pension le temps de retrouver un travail.
Inscrit à Pôle emploi depuis le date suite à un licenciement économique, je me trouve dans l'incapacité totale de continuer à verser la pension alimentaire de montant euros par mois pour mon enfant Prénom Nom.
Je sollicite une dispense temporaire de versement pour une durée de 6 mois, renouvelable si ma situation ne s'améliore pas. Je joins mon attestation Pôle emploi, mon dernier avis d'imposition et une copie de la décision fixant la pension. Je m'engage à vous informer de tout changement de situation.
Comment envoyer votre lettre de dispense de pension alimentaire pour la CAF ?
- 1
Imprimez et signez la lettre
Une signature manuscrite est obligatoire. Sans elle, la CAF peut considérer la demande comme irrecevable.
- 2
Rassemblez les justificatifs
Joignez impérativement le justificatif de votre situation (Pôle emploi, certificat médical), le dernier avis d'imposition et la copie du jugement ou de l'accord amiable.
- 3
Expédiez en recommandé avec AR
L'accusé de réception fait courir le délai d'instruction et constitue une preuve en cas de litige. Adressez le pli à votre caisse locale (remplacez l'adresse de Paris par celle de votre département).
- 4
Conservez une copie complète
Gardez une photocopie de la lettre, des pièces jointes et du récépissé d'envoi. Ces documents vous seront utiles si vous devez relancer ou contester un refus.
- 5
Relancez après 4 mois
Si vous n'avez reçu aucune réponse passé ce délai, adressez un courrier de relance en recommandé, en rappelant la date de votre première demande.
Les erreurs qui font rejeter une demande de dispense de pension alimentaire
- Oublier de signer la lettre
Une lettre non signée est juridiquement nulle. La CAF la retourne sans l'instruire, ce qui retarde votre dossier d'au moins un mois.
- Envoyer sans justificatif d'impossibilité
Sans certificat Pôle emploi, avis d'imposition ou document médical, votre demande est rejetée pour défaut de preuve. Joignez toujours au moins deux pièces récentes.
- Utiliser un envoi simple
Un courrier sans accusé de réception ne laisse aucune trace de la date de dépôt. En cas de contentieux, vous ne pourrez pas prouver que vous avez bien formulé la demande.
- Ne pas informer l'autre parent en cas de jugement
Si la pension a été fixée par un juge, la CAF peut refuser la dispense tant que le JAF n'a pas été saisi. Prévenez l'autre parent et engagez une procédure de révision pour éviter un blocage.
Questions fréquentes : lettre de dispense de pension alimentaire pour la CAF
Comment obtenir une dispense de pension alimentaire pour la CAF ?
Adressez une lettre recommandée avec AR à votre caisse, en expliquant l'impossibilité matérielle de payer (chômage, maladie) et en joignant les justificatifs. La CAF instruit la demande sous un délai indicatif de 4 mois.
Quels documents fournir pour une dispense de pension alimentaire ?
Fournissez un justificatif de votre situation (attestation Pôle emploi, certificat médical), votre dernier avis d'imposition, et une copie du jugement ou de l'accord amiable fixant la pension. Sans ces pièces, la demande est irrecevable.
La dispense de pension alimentaire est-elle définitive ?
Elle peut être temporaire ou définitive selon votre demande. Si vous précisez une durée (ex. 6 mois), la CAF suspendra les prélèvements pour cette période. Une renonciation définitive nécessite un accord des deux parents ou une décision du JAF.
Que faire si la CAF refuse ma demande de dispense ?
Vous pouvez contester le refus par un recours gracieux auprès de la CAF, puis saisir le tribunal administratif. Si la pension relève d'un jugement, saisissez parallèlement le juge aux affaires familiales pour obtenir une révision.
Peut-on demander une dispense sans jugement ?
Oui, si la pension a été fixée par un accord amiable. Dans ce cas, joignez une attestation signée des deux parents confirmant la renonciation. La CAF cessera alors l'intermédiation sans exigence judiciaire.
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