La relance pour loyer impayé doit être adressée en recommandé avec accusé de réception dès le premier jour de retard. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose un commandement de payer visant la clause résolutoire avant toute procédure d’expulsion.
Le modèle de lettre : lettre de relance pour un loyer impayé
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse du logement loué
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Par contrat de bail signé le 1er janvier 2023, vous occupez le logement situé adresse pour un loyer mensuel de 750 € hors charges.
Je constate que le loyer du mois de septembre 2026, exigible le 1er septembre 2026, n’a pas été réglé à ce jour. Cette situation constitue un manquement à vos obligations contractuelles.
Je vous invite à régulariser votre situation dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me verrai contraint de vous adresser un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, puis de saisir le tribunal compétent.
Démarches & réclamationsContestation d’un licenciementVous trouverez ci-joint le décompte des sommes dues arrêté au 24 septembre 2026. Je vous remercie de bien vouloir effectuer le virement sur le compte bancaire habituel ou de me contacter pour convenir d’un éventuel échéancier.
Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Jean Dupont
Pièce jointe : Décompte des sommes dues au 24 septembre 2026
Ce que le locataire doit savoir sur la relance pour loyer impayé
Un impayé déclenche une procédure encadrée par la loi.
- Le premier rappel est amiableUn simple courrier recommandé peut suffire à obtenir le paiement. Il n’engage pas de procédure judiciaire.
- Le commandement de payer est obligatoireL’article 24 impose un acte d’huissier visant la clause résolutoire. Sans lui, le bail ne peut être résilié.
- Le délai de deux moisLe locataire dispose de deux mois à compter du commandement pour apurer sa dette. Passé ce délai, le propriétaire peut saisir le juge.
- La prescription de l’action en recouvrementL’action en paiement des loyers se prescrit par trois ans (article 7-1). Une relance régulière interrompt ce délai.
- Les frais à la charge du locataireLes frais de relance et d’huissier sont dus par le locataire, sauf si le juge les modère.
Le vocabulaire de la relance de loyer impayé
Maîtriser ces termes renforce la crédibilité de la lettre.
- Acte d’huissier signifié au locataire, préalable à l’expulsion.
- Disposition du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas d’impayé après commandement.
- Document détaillant loyer principal, charges, pénalités éventuelles et frais.
- Courrier formel exigeant le paiement dans un délai précis, sous peine de poursuites.
- Délai de trois ans au-delà duquel le propriétaire ne peut plus réclamer les loyers impayés.
- Sommes engagées pour obtenir le paiement (recommandé, huissier), imputables au locataire.
- Date à laquelle le loyer doit être payé, généralement le 1er du mois.
- Fin du contrat de location prononcée par le juge après impayé.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Relance avec proposition d’échéancier
Lorsque le locataire est de bonne foi et propose de payer en plusieurs fois.
Par contrat de bail signé le 1er janvier 2023, vous occupez le logement situé adresse pour un loyer mensuel de 750 €.
Le loyer de septembre 2026 n’a pas été réglé. Lors de notre échange téléphonique du 23 septembre 2026, vous m’avez fait part de difficultés passagères et proposé un échéancier.
Je vous confirme mon accord pour un règlement en 3 versements de 250 € chacun, les 5 octobre, 5 novembre et 5 décembre 2026. Cette facilité suspend toute procédure tant que l’échéancier est respecté.
Vous trouverez ci-joint le décompte des sommes dues. Je vous remercie de bien vouloir effectuer le premier virement avant le 5 octobre 2026.
Variante : Mise en demeure avant commandement d’huissier
Quand la relance amiable est restée sans effet et que le ton doit se faire plus ferme.
Par contrat de bail signé le 1er janvier 2023, vous occupez le logement situé adresse pour un loyer mensuel de 750 €.
Démarches & réclamationsLettre de mise en demeure pour loyer impayéMalgré ma relance du 10 septembre 2026, le loyer de septembre 2026 reste impayé. Cette mise en demeure vous est adressée en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier pour régler la somme de 750 €. À défaut, je mandaterai un huissier pour vous signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis saisirai le tribunal judiciaire.
Vous trouverez ci-joint le décompte actualisé. Tout paiement partiel ou tardif ne suspendra pas la procédure.
Comment envoyer la lettre de relance pour loyer impayé
- 1
Imprimer en deux exemplaires
Conservez une copie signée pour vos dossiers.
- 2
Envoyer en recommandé avec accusé de réception
Seul le recommandé AR prouve la date de réception et interrompt la prescription.
- 3
Joindre le décompte des sommes dues
Détaillez le loyer, les charges et les éventuels frais de relance.
- 4
Conserver l’accusé de réception
Il servira de preuve en cas de procédure judiciaire.
- 5
Envoyer également un double par email
Cela peut accélérer la prise de conscience, mais n’a pas valeur légale.
Les erreurs à éviter dans une relance de loyer impayé
- Envoyer un simple email sans recommandé
L’email n’interrompt pas la prescription et ne constitue pas une preuve recevable devant le tribunal.
- Menacer d’expulsion sans commandement préalable
Seul un commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre la voie à l’expulsion ; une menace prématurée peut être jugée abusive.
- Oublier de mentionner la clause résolutoire
Sans référence à cette clause, le commandement est inefficace et la résiliation impossible.
- Ne pas actualiser le décompte
Un décompte erroné ou incomplet peut faire annuler la procédure.
Questions fréquentes : lettre de relance pour un loyer impayé
Quel délai pour relancer un loyer impayé ?
La relance peut être envoyée dès le premier jour de retard. Aucun délai minimum n’est imposé.
Faut-il envoyer une lettre recommandée pour une relance de loyer ?
Oui, pour interrompre la prescription et prouver la démarche en justice.
Que faire si le locataire ne paie pas après la relance ?
Il faut lui adresser un commandement de payer par huissier, puis saisir le tribunal judiciaire.
La relance pour loyer impayé est-elle obligatoire avant l’expulsion ?
La loi n’impose pas de relance amiable, mais le commandement de payer est obligatoire.
Peut-on facturer des frais de relance au locataire ?
Oui, les frais de recouvrement (recommandé, huissier) sont à la charge du locataire, sauf décision contraire du juge.
Dans le même casier
Toutes les situations voisines sont rangées sur Lettre de relance : modèle.
