Vous avez 2 mois après la notification de la décision de la CDAPH pour adresser un recours administratif préalable obligatoire à la MDPH. Le silence gardé pendant 2 mois par la MDPH vaut rejet implicite et ouvre la voie au tribunal administratif.
Le modèle de lettre : contestation d'une décision de la MDPH
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Tél. : Téléphone
Email : Adresse email
69 rue de la Victoire
75009 Paris
Madame, Monsieur,
Par décision en date du date de la décision, notifiée le date de notification, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ma demande de prestation ou orientation demandée, ex. : allocation aux adultes handicapés.
Cette décision est fondée sur une appréciation erronée de mon état de santé et de mes besoins. Le certificat médical circonstancié du Docteur Nom du médecin, daté du date, établit un taux d'incapacité permanente de taux %, supérieur au seuil requis. Il décrit également les restrictions d'activité suivantes : détail des restrictions, ex. : impossibilité de rester debout plus de 15 minutes, nécessité d'une tierce personne pour les déplacements.
En application des articles L.241-6 et R.241-33 du Code de l'action sociale et des familles, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation et d'annuler la décision contestée pour m'accorder la prestation ou orientation demandée à compter du date d'effet souhaitée.
Démarches & réclamationsContestation d’une décision d’assuranceJe tiens à votre disposition tout document complémentaire que vous jugerez utile et vous informe que je me réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif de Paris en cas de rejet implicite ou explicite de ce recours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie de la décision contestée, certificat médical circonstancié du Docteur Nom, justificatifs de domicile et d'identité
Les points clés d'une contestation d'une décision de la MDPH
Un recours efficace repose sur le respect des délais, une argumentation médicale solide et la production de pièces récentes.
- Respecter le délai de 2 moisLe recours doit être posté dans les 2 mois suivant la réception de la notification. Au-delà, la décision devient définitive et seul un recours contentieux pour excès de pouvoir reste envisageable dans un délai de 2 mois supplémentaires.
- Joindre un certificat médical circonstanciéLe certificat doit dater de moins de 3 mois et décrire précisément les déficiences, leur évolution et les conséquences sur la vie quotidienne. Un certificat trop vague ou ancien affaiblit la contestation.
- Viser les bons articles du Code de l'action sociale et des famillesMentionner les articles L.241-6 et R.241-33 montre que vous connaissez la procédure. La MDPH est alors tenue de motiver sa réponse en droit.
- Conserver la preuve d'envoiL'accusé de réception du recommandé fait courir le délai de réponse de 2 mois. Sans AR, la MDPH peut opposer l'irrecevabilité du recours pour absence de date certaine.
- Anticiper le silence de l'administrationLe silence gardé pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
Les mots justes pour une contestation d'une décision de la MDPH
Utiliser les termes administratifs exacts renforce la crédibilité du courrier.
- Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Écrivez « décision de la CDAPH » pour désigner l'acte contesté.
- Recours administratif préalable obligatoire. Indiquez-le dans l'objet : « RAPO à l'encontre de la décision du… ».
- Pourcentage fixé par le guide-barème. Précisez le taux reconnu par votre médecin et contestez le taux retenu par la MDPH s'il est inférieur à 50 % ou 80 %.
- Prestation de compensation du handicap. Si la décision refuse la PCH, détaillez les aides humaines ou techniques dont vous avez besoin.
- Allocation aux adultes handicapés. Pour contester un refus d'AAH, démontrez que votre taux d'incapacité atteint au moins 50 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Mentionnez-la si la décision contestée porte sur l'orientation professionnelle.
- Document clé décrivant l'affection, son évolution, les traitements et les répercussions fonctionnelles. Il doit être récent et signé par le médecin traitant ou un spécialiste.
- Absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du recours. Écrivez : « En cas de rejet implicite, je saisirai le tribunal administratif. »
Deux autres versions de la lettre
Variante : recours contentieux après rejet implicite
Lorsque la MDPH n'a pas répondu dans les 2 mois suivant le RAPO.
Par décision implicite de rejet née le date du rejet implicite, la MDPH a refusé de faire droit à mon recours administratif formé le date du RAPO.
Cette décision méconnaît les articles L.241-6 et R.241-33 du Code de l'action sociale et des familles. Mon état de santé, attesté par le certificat médical du Docteur Nom joint, justifie un taux d'incapacité de taux % et l'octroi de la prestation.
Démarches & réclamationsContestation d’un refus de maladie professionnelleJe demande au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet et d'enjoindre à la MDPH de réexaminer ma demande dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Variante : contestation d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %
Quand la MDPH reconnaît un handicap mais fixe un taux trop bas pour ouvrir droit à l'AAH ou à d'autres prestations.
La CDAPH a reconnu un taux d'incapacité de taux attribué % par décision du date. Or, le certificat médical du Docteur Nom établit un taux de taux revendiqué %, en raison de détail des limitations : ex. : troubles cognitifs sévères, nécessité d'une aide quotidienne.
Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévoit un taux d'au moins 50 % lorsque les troubles entraînent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Ma situation remplit ces conditions.
Je sollicite la révision du taux d'incapacité et, en conséquence, l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du date.
Comment envoyer votre lettre de contestation d'une décision de la MDPH
- 1
Imprimez deux exemplaires
Un pour l'envoi, un pour vos archives. Agrafez les pièces jointes à chaque exemplaire.
- 2
Expédiez en recommandé avec accusé de réception
L'accusé de réception fait foi de la date d'envoi et déclenche le délai de réponse de 2 mois. Conservez le récépissé.
- 3
Scannez l'accusé de réception
Numérisez le bordereau de recommandé et l'accusé dès leur retour. Ils constituent la preuve du recours en cas de contentieux.
- 4
Relancez après 2 mois sans réponse
Envoyez un courrier simple rappelant la date du RAPO et annonçant la saisine du tribunal administratif. Cela peut débloquer le dossier.
Les erreurs qui affaiblissent une contestation d'une décision de la MDPH
- Saisir directement le tribunal administratif
Le RAPO est obligatoire avant tout recours contentieux. Un juge rejettera la requête comme irrecevable si cette étape est omise.
- Ne pas joindre de certificat médical récent
Un certificat de plus de 3 mois ou trop imprécis ne permet pas à la CDAPH de réévaluer la situation. Demandez un document actualisé à votre médecin.
- Envoyer un courrier simple
Sans recommandé, vous ne pouvez pas prouver la date du recours. La MDPH peut alors considérer le délai de 2 mois comme dépassé.
- Contester sans argumenter sur le fond
Une simple lettre de mécontentement sans référence médicale ni juridique n'aboutit pas. Détaillez les faits, les pièces et les textes applicables.
Questions fréquentes : contestation d'une décision de la MDPH
Quel est le délai pour contester une décision de la MDPH ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la notification pour adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la MDPH. Ce délai est impératif.
Faut-il un avocat pour contester une décision de la MDPH ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour le RAPO. En revanche, devant le tribunal administratif, si le litige porte sur une prestation comme l'AAH, vous pouvez vous défendre seul, mais l'assistance d'un avocat est recommandée pour les dossiers complexes.
La MDPH peut-elle revenir sur sa décision après un recours ?
Oui, la CDAPH peut annuler ou modifier sa décision si les nouveaux éléments médicaux le justifient. Elle dispose de 2 mois pour répondre ; sans réponse, le rejet est implicite.
Que faire si la MDPH ne répond pas dans les 2 mois ?
Le silence vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois. Envoyez d'abord un courrier de relance pour tenter d'obtenir une réponse explicite.
Comment contester un refus d'AAH pour taux inférieur à 50 % ?
Produisez un certificat médical circonstancié démontrant un taux d'incapacité d'au moins 50 % et une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Joignez tout justificatif de suivi spécialisé ou d'hospitalisation.
Dans le même casier
Toutes les situations voisines sont rangées sur Lettre de contestation d’une décision : modèle.
