Le juge d'application des peines ne place sous bracelet électronique que si le logement proposé est vérifiable : l'attestation doit désigner une adresse exacte, un hébergeant identifié et la date d'arrivée. Déposée au SPIP moins de quinze jours avant l'audience, elle a peu de chances d'être instruite à temps.
Le modèle de lettre : attestation d'hébergement pour un bracelet électronique
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12 rue des Peupliers, 44000 Nantes
06 12 34 56 78
12 boulevard de Berlin, 44000 Nantes
Madame, Monsieur,
Je soussigné Prénom Nom, né le date de naissance à ville de naissance, demeurant 12 rue des Peupliers, 44000 Nantes, atteste sur l'honneur héberger Prénom Nom du condamné, né le date de naissance, à compter du 1er novembre 2026, à mon domicile situé 12 rue des Peupliers, 44000 Nantes.
Le logement est un appartement de type T3 dont je suis locataire, d'une surface de 62 m², comprenant deux chambres, une ligne téléphonique fixe au 02 40 00 00 00 et une connexion internet filaire. La chambre mise à disposition dispose d'une prise électrique murale libre, à proximité de laquelle l'installation technique pourra être posée.
J'exerce la profession de aide-soignant et je suis présent à mon domicile les soirées à partir de 18 h 30 ainsi que les week-ends. Je m'engage à signaler sans délai au service pénitentiaire d'insertion et de probation tout changement d'adresse ou de situation, et à permettre aux agents chargés du contrôle de pénétrer dans les parties communes et dans le logement.
Démarches & réclamationsLettre de témoignage en faveur d’un collègueVous trouverez ci-joint la copie de ma carte nationale d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, mon contrat de bail ainsi que l'attestation d'assurance habitation mentionnant la présence d'un occupant supplémentaire.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et pour fixer une visite du logement avant l'audience du 12 novembre 2026.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie de la carte d'identité, justificatif de domicile, contrat de bail, attestation d'assurance habitation.
Ce que le juge attend de l'attestation d'hébergement pour un bracelet électronique
Le placement sous surveillance électronique suppose un lieu d'exécution contrôlable, rattaché à une ligne téléphonique fixe ou à une box identifiée.
- Une adresse vérifiableLe SPIP envoie un agent vérifier le logement avant l'audience : l'adresse doit correspondre à celle du bail ou de la taxe foncière. Une boîte postale ou un hébergement chez un tiers non déclaré fait échouer la vérification.
- L'accord écrit de l'hébergeantLe propriétaire ou le locataire principal signe l'attestation et joint sa pièce d'identité. Sans ce document, le juge considère que l'accord n'est pas établi et rejette la demande d'aménagement de peine.
- La faisabilité techniqueL'installation exige une prise électrique et un réseau téléphonique ou internet stable. Mentionner la présence d'une ligne fixe et d'une prise libre évite un second passage des techniciens et un report de l'audience.
- La stabilité de l'hébergementUn hébergement de courte durée, chez un tiers lui-même locataire en préavis, fragilise le dossier. Indiquer la date d'arrivée, la durée prévue et le titre d'occupation rassure le magistrat.
- L'engagement de signalementL'hébergeant s'engage à prévenir le SPIP en cas de déménagement ou de changement de situation. Cette clause figure dans les obligations générales du placement sous surveillance électronique.
Les termes à employer dans l'attestation d'hébergement
Le dossier est lu par un conseiller pénitentiaire et un juge : certains mots déclenchent une vérification, d'autres la facilitent.
- Écrivez « placement sous surveillance électronique » plutôt que « bracelet électronique », qui reste le terme courant mais moins précis dans un courrier officiel.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation instruit le dossier ; adressez l'attestation à l'antenne dont dépend le condamné, pas au tribunal.
- La formule engage la responsabilité de l'hébergeant : une fausse déclaration tombe sous l'article 441-1 du code pénal, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
- Quittance de loyer, facture d'énergie ou avis de taxe foncière : le document doit porter le nom de l'hébergeant et l'adresse exacte du logement.
- Le service technique vérifie la couverture réseau et la présence d'une prise : mentionnez la ligne fixe et la pièce où sera posé le boîtier.
- Le bracelet électronique peut être prononcé comme aménagement ab initio ou comme conversion de fin de peine ; précisez la date d'audience concernée.
- Si vous déposez l'attestation au guichet du SPIP, demandez un récépissé daté : il prouve le dépôt dans les délais.
- Le jugement fixe les horaires de présence au domicile ; l'hébergeant peut rappeler qu'il en a pris connaissance et qu'il les respectera.
Deux autres versions de la lettre
Variante : hébergement chez un parent en maison individuelle
Le condamné est hébergé chez ses parents, propriétaires d'une maison avec ligne fixe et compteur individuel.
Je soussigné Prénom Nom, demeurant 8 chemin des Vignes, 44300 Nantes, atteste sur l'honneur héberger mon fils, Prénom Nom, à compter du 1er novembre 2026 dans ma maison individuelle située à la même adresse.
Je suis propriétaire du logement, qui dispose d'une ligne téléphonique fixe au 02 40 11 22 33 et d'une prise électrique libre dans la chambre du premier étage. Je joins la copie de ma carte d'identité, mon avis de taxe foncière 2026 et une attestation d'assurance habitation couvrant les occupants.
Démarches & réclamationsAttestation sur l’honneur pour un emploi CESUJe m'engage à signaler au SPIP tout changement de situation et à faciliter l'accès des agents chargés du contrôle. Je serai présent lors de la pose du boîtier prévue avant l'audience du 12 novembre 2026.
Variante : attestation d'un tiers hébergeant un proche en colocation
Le condamné est hébergé par un ami locataire, dans un appartement partagé, sans lien de parenté.
Je soussigné Prénom Nom, locataire d'un appartement de 55 m² situé 4 rue de la Gare, 44000 Nantes, atteste héberger Prénom Nom à compter du 1er novembre 2026, en qualité d'occupant supplémentaire déclaré à mon bailleur.
Le logement dispose d'une ligne internet fibre et d'une prise murale disponible dans le séjour. Je joins mon contrat de bail, un justificatif de domicile de moins de trois mois et la copie de ma pièce d'identité.
J'ai informé mon bailleur de cette occupation et je m'engage à prévenir le SPIP en cas de départ ou de changement d'adresse. Une visite du logement peut être organisée avant l'audience du 12 novembre 2026.
Comment transmettre l'attestation d'hébergement au SPIP
- 1
Remise en main propre au SPIP
Déposez l'original au guichet de l'antenne compétente et demandez un récépissé daté. C'est la preuve la plus solide en cas de contestation sur les délais.
- 2
Copie au tribunal
Adressez une copie au cabinet du juge d'application des peines avant l'audience, en rappelant la date et le numéro de dossier pénal.
- 3
Envoi recommandé avec accusé de réception
Si le dépôt sur place est impossible, envoyez l'attestation en recommandé avec accusé de réception au SPIP, et conservez le récépissé de dépôt.
- 4
Transmission par l'avocat
L'avocat du condamné peut verser l'attestation directement dans le dossier et la citer en audience. Prévenez-le de l'envoi pour qu'il la récupère à temps.
- 5
Anticiper la visite technique
Le service technique doit vérifier le logement avant la pose : prévoyez une disponibilité dans les quinze jours qui précèdent l'audience pour éviter un report.
Les erreurs qui font écarter l'attestation d'hébergement
- Signer à la place de l'hébergeant
Le condamné ne peut pas attester de son propre hébergement : la déclaration doit venir du propriétaire ou du locataire, signée de sa main. Une signature imitée expose à des poursuites pour faux.
- Omettre la pièce d'identité de l'hébergeant
Le SPIP ne peut pas vérifier l'identité du signataire sans copie de sa carte d'identité ou de son passeport. Joignez-la systématiquement, même si l'attestation paraît complète.
- Indiquer une adresse différente du bail
Une adresse qui ne correspond pas au titre d'occupation ou à la taxe foncière déclenche un signalement au parquet. Reprenez exactement l'adresse figurant sur le justificatif de domicile.
- Envoyer trop tard
Une attestation reçue la veille de l'audience n'est pas instruite : comptez deux à six semaines pour la vérification du logement. Transmettez le document dès que la date d'audience est connue.
Questions fréquentes : attestation d'hébergement pour un bracelet électronique
Qui doit signer l'attestation d'hébergement pour un bracelet électronique ?
Le propriétaire ou le locataire du logement qui accueille le condamné, jamais le condamné lui-même. La signature doit être accompagnée de la copie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Quelles mentions sont obligatoires dans l'attestation d'hébergement ?
L'identité complète de l'hébergeant et du condamné, l'adresse exacte du logement, la date d'arrivée, la qualité de l'hébergeant (propriétaire ou locataire) et la formule « atteste sur l'honneur ». La présence d'une ligne téléphonique et d'une prise électrique doit être précisée.
L'attestation doit-elle être envoyée au SPIP ou au tribunal ?
L'original est remis au SPIP dont dépend le condamné, qui instruit le dossier et organise la visite du logement. Une copie est adressée au cabinet du juge d'application des peines avant l'audience.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation d'hébergement ?
L'article 441-1 du code pénal punit le faux et l'usage de faux de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Une adresse inexacte ou un accord non établi peut aussi entraîner la révocation du placement sous surveillance électronique.
Peut-on héberger quelqu'un sous bracelet électronique dans un logement HLM ?
Oui, à condition de déclarer l'occupant supplémentaire au bailleur social et de respecter les règles d'occupation du logement. Joignez l'accord écrit du bailleur ou le récépissé de déclaration à l'attestation.
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