L'attestation sur l'honneur pour un marché public se signe sur papier à en-tête et engage la responsabilité pénale du signataire. Elle doit être datée de moins de six mois au moment du dépôt de la candidature.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur pour un marché public
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse complète
SIREN : numéro SIREN
Téléphone : numéro de téléphone
Direction de la commande publique
Adresse complète
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom, agissant en qualité de gérant de la société Raison sociale, dont le siège social est situé Adresse complète, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ville sous le numéro SIREN, atteste sur l'honneur que la société candidate au marché public n°numéro relatif à objet du marché ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion prévus par les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
En particulier, la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre année précédente, n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour les infractions mentionnées à l'article L. 2141-2, et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle respecte également les obligations relatives à l'égalité professionnelle et à l'insertion des travailleurs handicapés.
Démarches & réclamationsLettre de témoignage pour un changement de prénom ou de genreLa société s'engage à fournir, à première demande du pouvoir adjudicateur, les certificats et attestations délivrés par les administrations compétentes prouvant la véracité de la présente déclaration. La présente attestation est valable six mois à compter de sa signature.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Gérant
Ce que vérifie l'acheteur public dans votre attestation sur l'honneur
Le pouvoir adjudicateur contrôle systématiquement cinq points avant d'écarter une candidature.
- Absence de condamnation pénaleLes infractions listées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique (corruption, trafic d'influence, fraude fiscale, travail dissimulé) entraînent une exclusion automatique. L'attestation doit mentionner explicitement que la société n'a pas été condamnée pour ces motifs.
- Régularité fiscale et socialeL'entreprise doit être à jour du paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et des cotisations Urssaf. La déclaration sur l'honneur suffit lors de la candidature, mais l'acheteur exigera les attestations de régularité avant l'attribution.
- Absence de procédure collectiveUne société en redressement ou liquidation judiciaire est exclue, sauf si elle justifie d'un plan de continuation homologué. L'attestation doit confirmer qu'aucune procédure de ce type n'est en cours.
- Respect des obligations d'emploiL'acheteur vérifie que l'entreprise s'acquitte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (déclaration OETH) et respecte l'égalité professionnelle. Une simple phrase dans l'attestation couvre ce point.
- Capacité à exécuter le marchéBien que l'attestation ne détaille pas les moyens techniques, elle engage l'entreprise à disposer des capacités professionnelles et financières nécessaires. Toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales et à l'exclusion des marchés publics pour trois ans.
Les mots-clés de l'attestation sur l'honneur pour un marché public
Employer le vocabulaire exact du code de la commande publique évite un rejet pour imprécision.
- Désigne l'acheteur public (mairie, hôpital, ministère). Dans la lettre, écrivez « le pouvoir adjudicateur » plutôt que « vous » pour rester formel.
- L'attestation est une pièce du dossier de candidature. Ne la confondez pas avec l'offre : elle ne contient aucun prix.
- Citez les articles L. 2141-1 à L. 2141-10 pour montrer que vous connaissez les motifs d'exclusion. Cela rassure le service instructeur.
- Numéro unique d'identification de l'entreprise. Il doit apparaître dans l'en-tête et être cohérent avec le RCS.
- Document délivré par la DGFiP que l'acheteur demandera après l'attribution. L'attestation sur l'honneur promet que vous pourrez le fournir.
- Si vous candidatez à plusieurs, chaque membre doit signer sa propre attestation. Le mandataire ne peut pas attester pour les autres.
- Depuis 2018, les marchés publics supérieurs à 40 000 € imposent une réponse électronique. L'attestation scannée en PDF signé est acceptée.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Attestation pour un groupement momentané d'entreprises
Lorsque plusieurs entreprises répondent ensemble à un marché public.
Je soussigné(e) Prénom Nom, agissant en qualité de mandataire du groupement momentané d'entreprises composé de Raison sociale A (SIREN A) et Raison sociale B (SIREN B), atteste sur l'honneur que chacun des membres du groupement ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Chaque membre du groupement a rempli et signé une attestation individuelle, jointe en annexe, confirmant qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Le groupement s'engage à fournir les justificatifs correspondants sur demande du pouvoir adjudicateur.
Démarches & réclamationsAttestation sur l’honneur de non-activitéFait à Ville, le date, pour valoir ce que de droit.
Variante : Attestation pour un sous-traitant
Lorsque le candidat déclare un sous-traitant dans son offre.
Je soussigné(e) Prénom Nom, agissant en qualité de gérant de la société Raison sociale du sous-traitant, sous-traitant déclaré pour le marché public n°numéro, atteste sur l'honneur que ma société ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
La société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales, n'a pas fait l'objet de condamnation pour les infractions visées à l'article L. 2141-2, et ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. J'accepte que la présente attestation soit transmise au pouvoir adjudicateur par l'entreprise principale.
Fait à Ville, le date.
Comment envoyer votre attestation sur l'honneur pour un marché public
- 1
Imprimez sur papier à en-tête
Utilisez le papier officiel de l'entreprise avec le logo, l'adresse et le numéro SIREN. Une attestation sur papier blanc peut être refusée.
- 2
Signez de façon manuscrite
La signature électronique simple n'est pas toujours acceptée. Signez à l'encre bleue, puis scannez en couleur en résolution 300 dpi.
- 3
Convertissez en PDF
Les plateformes de dématérialisation (PLACE, AWS, Maximilien) exigent un fichier PDF non verrouillé. Nommez-le « Attestation_honneur_{Raison sociale}.pdf ».
- 4
Déposez avant la date limite
Connectez-vous à la plateforme indiquée dans l'avis de marché, téléversez le fichier dans la rubrique « Candidature » et validez. L'accusé de réception horodaté fait foi.
- 5
Conservez une copie
Gardez le PDF signé et l'accusé de dépôt pendant toute la durée du marché, plus cinq ans en cas de contrôle de la Cour des comptes.
Les erreurs qui font rejeter une attestation sur l'honneur
- Oublier de dater l'attestation
Une attestation non datée est irrecevable. L'acheteur ne peut pas vérifier sa validité de six mois. Inscrivez toujours la date du jour de signature.
- Ne pas signer
Une attestation scannée sans signature manuscrite est nulle. Même en envoi électronique, la signature à l'encre reste obligatoire.
- Omettre le numéro du marché
Sans la référence du marché, le service instructeur ne peut pas rattacher l'attestation au dossier. Indiquez le numéro exact de l'avis de marché.
- Faire une fausse déclaration
Une attestation mensongère expose à une amende de 45 000 € et à l'exclusion des marchés publics pour une durée maximale de trois ans (article L. 2141-12 du code de la commande publique).
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur pour un marché public
Quelle est la durée de validité d'une attestation sur l'honneur pour un marché public ?
L'attestation est valable six mois à compter de sa signature. Si la procédure de passation dure plus longtemps, le pouvoir adjudicateur peut demander une nouvelle attestation actualisée avant l'attribution.
Faut-il joindre des justificatifs avec l'attestation sur l'honneur ?
Non, au stade de la candidature, l'attestation sur l'honneur suffit. L'acheteur exigera les certificats fiscaux, sociaux et le bulletin n°2 du casier judiciaire uniquement au candidat retenu, avant la signature du marché.
L'attestation sur l'honneur doit-elle être notariée ?
Non, aucune formalité notariée n'est requise. Une simple signature du représentant légal de l'entreprise sur papier à en-tête engage la société.
Peut-on utiliser un modèle générique d'attestation sur l'honneur ?
Oui, à condition de mentionner explicitement les articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique et d'adapter le texte à la forme de la société (individuelle, SARL, SAS). Un modèle trop vague peut être rejeté.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation sur l'honneur pour un marché public ?
Une fausse déclaration constitue un faux et usage de faux, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. De plus, l'entreprise est exclue des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.
Dans le même casier
Toutes les situations voisines sont rangées sur Attestation sur l’honneur : modèle gratuit.
