L’attestation sur l’honneur doit comporter l’identité complète du déclarant, une description précise des faits et la date du jour. La copie recto-verso de la pièce d’identité est exigée à partir du 1er janvier 2024 pour les dossiers CAF.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Téléphone
Adresse
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance, demeurant au adresse complète, atteste sur l’honneur que je vis en concubinage avec M./Mme {Prénom Nom du partenaire depuis le 15 mars 2019 à l’adresse indiquée ci-dessus}.
La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit. J’ai pleinement conscience qu’une fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par les articles 441-7 et 441-1 du code pénal, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Je joins à cette attestation la copie recto-verso de ma pièce d’identité en cours de validité.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie recto-verso de la carte nationale d’identité
Tous les cas : attestation sur l’honneur
Quelles informations vérifier sur une attestation sur l’honneur ?
Les services instructeurs contrôlent systématiquement la cohérence entre l’attestation et les pièces d’identité.
- État civil completIndiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance exacts tels qu’ils figurent sur la carte d’identité. Une erreur sur le nom de jeune fille justifie un rejet immédiat.
- Adresse du déclarantPrécisez le numéro, la rue, le code postal et la ville, et si possible la mention d’hébergement à titre gratuit ou de location. Une adresse postale différente de celle de la pièce d’identité nécessite un justificatif complémentaire.
- Objet de la déclarationDécrivez la situation avec des dates précises et sans approximation. Pour un concubinage, indiquez la date du début de vie commune ; pour une garde d’enfant, la période concernée.
- Conséquences pénalesRappelez l’article 441-7 du code pénal dans l’attestation. Les agents vérifient que le déclarant a été informé du risque de poursuites.
- Signature identiqueLa signature apposée doit être identique à celle figurant sur la pièce d’identité. Un graphisme différent entraîne un contrôle approfondi.
Le vocabulaire de l’attestation sur l’honneur
Ces termes apparaissent dans la plupart des modèles et déterminent la validité du document.
- À placer en début de déclaration après avoir indiqué le nom : « Je soussigné(e)… »
- Formule juridique qui engage la responsabilité du déclarant ; ne jamais la remplacer par « je certifie ».
- Mention obligatoire avant la signature ; indiquez la ville et la date du jour de rédaction.
- Souvent abrégé « P.J. », suivi du libellé exact du document joint (ex. : copie recto-verso de la carte nationale d’identité).
- Expression qui confère à l’attestation sa portée générale ; à conserver dans les modèles formels.
- À employer lorsque la déclaration concerne la vie maritale ; à distinguer du mot « union libre » qui n’a pas de valeur juridique.
- À préciser lorsqu’une personne est logée sans contrepartie financière ; évite un redressement fiscal pour don déguisé.
- Faites-la précéder de « né(e) le » pour éviter toute ambiguïté sur l’année.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Attestation sur l’honneur pour inscription scolaire
À joindre à la demande de dérogation quand l’enfant est domicilié chez un tiers (grands-parents, oncle).
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance, demeurant au adresse complète, atteste sur l’honneur que l’enfant Prénom Nom de l’enfant, né(e) le date de naissance de l’enfant, est domicilié(e) à mon adresse depuis le date d’emménagement et y réside de manière habituelle. J’assure sa garde et son entretien.
Je suis informé(e) qu’en application de l’article 441-7 du code pénal, toute fausse déclaration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Je joins une copie recto-verso de ma pièce d’identité et le justificatif de domicile mentionné dans le dossier scolaire.
Variante : Attestation sur l’honneur pour le Pacs
Lors du dépôt du dossier en mairie, pour prouver la résidence commune.
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance, demeurant au adresse complète, atteste sur l’honneur que je vis en couple avec M./Mme Prénom Nom du partenaire depuis le date de début de vie commune, à l’adresse précisée dans le dossier de Pacs, et que nous partageons une vie commune stable et continue.
Je déclare avoir connaissance des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal en cas d’attestation mensongère.
Je fournis la copie recto-verso de ma carte d’identité à l’appui de cette déclaration.
Envoi d’une attestation sur l’honneur : les 4 étapes
- 1
Déterminer le service destinataire
Consultez le courrier de demande pour identifier le service exact (ex. : « Service scolarité » de la mairie). L’erreur de destinataire allonge le délai de traitement de 15 jours.
- 2
Choisir le mode d’envoi recommandé
L’envoi en recommandé avec accusé de réception garantit une preuve de dépôt et de réception valable en cas de litige. Pour une mairie, un dépôt en main propre contre récépissé est aussi efficace.
- 3
Constituer le pli complet
Placez l’attestation, une copie recto-verso de votre pièce d’identité et tout justificatif complémentaire dans une enveloppe format A5. Agrafez les pièces sans les perforer.
- 4
Conserver les originaux numérisés
Photographiez recto-verso chaque document avec un smartphone à 300 dpi. Stockez le dossier dans un cloud sécurisé pendant 5 ans, durée de prescription de l’article 2224 du code civil.
Les erreurs qui rendent l’attestation irrecevable
- Omettre la phrase sur l’article 441-7
Sans mention de la sanction en cas de fausse déclaration, l’attestation peut être écartée car le déclarant n’a pas été informé des conséquences pénales.
- Signer avant d’avoir inscrit la date
La date et la signature doivent figurer sur le même axe ; une signature en haut de page fait douter de l’authenticité.
- Envoyer une photocopie d’identité périmée
Une pièce d’identité expirée entraîne le rejet automatique du dossier pour défaut de validité.
- Utiliser un modèle générique trouvé en ligne sans vérifier l’organisme
Chaque caisse d’allocations familiales impose des formulations précises, par exemple la durée de vie commune pour un concubinage ; reportez-vous au formulaire de la CAF avant rédaction.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur
Comment faire une attestation sur l’honneur ?
Rédigez une déclaration manuscrite ou dactylographiée avec vos coordonnées complètes, l’objet de l’attestation, la date et la signature, en joignant une copie de pièce d’identité. Une déclaration sans signature n’a aucune valeur.
Est-ce que l’attestation sur l’honneur peut être un faux si on ment ?
Oui, la fausse déclaration est punie par l’article 441-1 du code pénal jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’administration peut aussi supprimer le droit obtenu frauduleusement avec effet rétroactif.
Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur à imprimer ?
Le site Service-public.fr propose un modèle téléchargeable et le Cerfa n°11527*03 pour certaines déclarations. Pour un usage classique, une rédaction sur papier libre est suffisante.
Quelle pièce d’identité joindre à l’attestation ?
Joignez une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité. La photocopie d’une carte Vitale n’est pas acceptée.
Une attestation sur l’honneur est-elle valable sans pièce d’identité ?
Elle est valable mais fragile lors d’un contrôle, car l’administration ne peut pas vérifier l’identité du déclarant. La présence d’une pièce d’identité la rend incontestable.
