Une attestation sur l'honneur de non-imposition se rédige sur papier libre, se signe à la main et engage votre responsabilité pénale : l'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la fausse attestation. Le document doit indiquer votre identité complète, votre adresse fiscale et l'année des revenus concernés.
Le modèle : attestation sur l'honneur de non-imposition
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Agence Immo Loire, 8 place Royale, 44000 Nantes
Madame, Monsieur,
Je soussigné Prénom Nom, né le 14 mars 1994 à Rennes, demeurant 12 rue des Tilleuls, 44000 Nantes, atteste sur l'honneur ne pas avoir été imposable à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2025.
Mon avis d'imposition établi en août 2026 porte la mention « non imposable » et fait apparaître un revenu fiscal de référence de 11 480 € pour deux parts de quotient familial.
Cette situation résulte de mes revenus d'apprenti, exonérés à hauteur de 19 744 € en 2025 et ne correspond à aucune dissimulation de revenus ni à un défaut de déclaration.
Je joins à la présente la copie de mon avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, téléchargé le 2 septembre 2026 depuis mon espace particulier du site impots.gouv.fr.
Je déclare avoir conscience que cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, et que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du code pénal.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeElle est établie pour être remise à votre agence dans le cadre de l'étude de mon dossier de location du logement situé 22 boulevard Gabriel Guist'hau, 44100 Nantes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025)
Ce que le destinataire cherche dans une attestation sur l'honneur de non-imposition
Un bailleur, un employeur ou un organisme vérifie trois choses : qui vous êtes, quelle année est visée, et si le document est signé.
- L'année des revenus, pas l'année en coursL'attestation porte sur les revenus de l'année N-1, ceux de l'avis reçu en août-septembre. Écrire « je ne suis pas imposable en 2026 » sans préciser les revenus 2025 fait renvoyer le dossier.
- La mention « non imposable »Reprenez le libellé exact de votre avis : « non imposable » ou « imposition nulle ». Un revenu fiscal de référence faible avec une imposition à 0 € ne suffit pas toujours : certains bailleurs exigent la mention littérale.
- Le motif de la non-impositionApprenti, étudiant rattaché au foyer fiscal parental, revenus inférieurs au seuil : une ligne d'explication évite la demande de pièce complémentaire. L'exonération des apprentis plafonne à 19 744 € pour les salaires 2025.
- La signature manuscriteUn nom tapé à l'ordinateur ne vaut rien. Signez à l'encre bleue ou noire, datez, et scannez en couleur si l'envoi se fait par mail.
- La pièce jointe qui verrouille le dossierL'ASDIR se télécharge en trois clics dans l'espace particulier impots.gouv.fr, rubrique « Mes documents ». Elle porte un QR code que le destinataire peut vérifier.
Les termes à employer dans une attestation sur l'honneur de non-imposition
Le vocabulaire fiscal employé à bon escient évite les allers-retours avec le service qui reçoit le document.
- Formule d'ouverture obligatoire : elle identifie l'auteur de la déclaration et déclenche votre responsabilité personnelle.
- L'expression exacte, sans variante : « certifie » ou « déclare » seuls sont acceptés mais « sur l'honneur » rappelle la portée pénale.
- Chiffre figurant en première page de l'avis, à recopier tel quel ; c'est lui que compare le bailleur au plafond de ressources.
- Document provisoire disponible dès la déclaration validée, avant l'avis définitif de septembre ; il remplace l'avis dans la plupart des dossiers.
- Nombre de parts indiqué sur l'avis ; utile quand la non-imposition découle d'un rattachement au foyer parental.
- Clause de clôture qui autorise le destinataire à utiliser le document pour la démarche annoncée.
- Fondement de la sanction : un an de prison et 15 000 € d'amende pour une attestation faisant état de faits matériellement inexacts.
- Salaires exonérés d'impôt dans la limite de 19 744 € pour 2025 ; à citer si c'est la cause de votre non-imposition.
Deux autres versions de la lettre
Variante : étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents
Vous n'avez pas d'avis à votre nom parce que vos parents vous comptent comme personne à charge.
Je soussigné Prénom Nom, né le 7 juin 2003 à Lille, demeurant 5 rue Colbert, 59000 Lille, atteste sur l'honneur être rattaché au foyer fiscal de mes parents, Monsieur et Madame {Nom}, domiciliés 5 rue Colbert, 59000 Lille, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2025.
Je ne dispose d'aucun avis d'imposition personnel et ne suis pas imposable de manière autonome. Le revenu fiscal de référence du foyer auquel je suis rattaché s'élève à 34 200 € pour trois parts, comme en atteste l'avis d'imposition 2026 que je joins.
Cette attestation est établie pour la constitution de mon dossier de location étudiante auprès du CROUS.
Variante : courrier à l'administration fiscale pour obtenir un justificatif
Le destinataire refuse votre attestation manuscrite et exige un document officiel de la DGFiP.
Madame, Monsieur,
Je suis Prénom Nom, né le 14 mars 1994, demeurant 12 rue des Tilleuls, 44000 Nantes, et je relève du service des impôts des particuliers de Nantes.
N'ayant pas conservé mon avis d'imposition 2026 relatif aux revenus de 2025, je sollicite l'envoi d'un duplicata de ce document, ou à défaut d'une attestation de non-imposition établie par vos services.
Je précise que ce justificatif est exigé par l'agence Immo Loire dans le cadre de mon dossier de location, déposé le 18 septembre 2026.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Variante : non-imposition de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière
L'organisme demande une attestation portant sur une taxe locale et non sur l'impôt sur le revenu.
Je soussigné Prénom Nom, demeurant 12 rue des Tilleuls, 44000 Nantes, atteste sur l'honneur ne pas être redevable de la taxe foncière au titre de l'année 2025 pour le logement situé 22 boulevard Gabriel Guist'hau, 44100 Nantes, dont je suis locataire depuis le 1er octobre 2024.
Aucun avis de taxe d'habitation ni de taxe foncière ne m'a été adressé pour ce bien, la taxe d'habitation sur les résidences principales ayant été supprimée pour l'ensemble des contribuables depuis 2023.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeCette attestation est remise à la régie de quartier pour justifier de ma situation au regard des charges locatives.
Variante : courrier à l'administration fiscale pour obtenir un justificatif
Le destinataire refuse votre attestation manuscrite et exige un document officiel de la DGFiP.
Madame, Monsieur,
Je suis Prénom Nom, né le 14 mars 1994, demeurant 12 rue des Tilleuls, 44000 Nantes, et je relève du service des impôts des particuliers de Nantes.
N'ayant pas conservé mon avis d'imposition 2026 relatif aux revenus de 2025, je sollicite l'envoi d'un duplicata de ce document, ou à défaut d'une attestation de non-imposition établie par vos services.
Je précise que ce justificatif est exigé par l'agence Immo Loire dans le cadre de mon dossier de location, déposé le 18 septembre 2026.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Remettre l'attestation sur l'honneur de non-imposition
- 1
Imprimer et signer en original
Sortez le document en un exemplaire papier, signez à l'encre bleue sous votre nom écrit en toutes lettres. Un scan de signature collé est repérable et fait rejeter le dossier.
- 2
Joindre l'ASDIR ou l'avis
Téléchargez le PDF depuis impots.gouv.fr, rubrique « Mes documents », et agrafez-le derrière l'attestation. Le QR code du document permet au destinataire de contrôler les données.
- 3
Remise en main propre contre décharge
Pour un dépôt en agence, demandez un accusé de réception daté et signé par l'agent. C'est la preuve la plus rapide en cas de contestation.
- 4
Envoi par mail en PDF
Scannez en couleur, nommez le fichier « Attestation_non_imposition_{Nom}_{2026}.pdf » et envoyez-le depuis votre adresse personnelle, avec l'original conservé pour un envoi postal ultérieur.
- 5
Conserver une copie deux ans
Gardez l'attestation signée et l'accusé de réception dans le même dossier que votre avis d'imposition : les bailleurs reviennent souvent demander la mise à jour à l'automne suivant.
Les erreurs qui font refuser une attestation sur l'honneur de non-imposition
- Confondre année de revenus et année en cours
Écrire « non imposable en 2026 » alors que l'avis 2026 porte sur les revenus 2025 brouille la lecture. Indiquez toujours l'année des revenus, puis la date de l'avis.
- Recopier un revenu fiscal de référence approximatif
Un RFR arrondi ou de mémoire ne correspond pas au fichier de la DGFiP et suffit à faire douter de l'ensemble du document. Ouvrez l'avis et copiez le montant au centime près.
- Omettre le motif de non-imposition
Sans explication, le service réclame une pièce supplémentaire et le dossier prend une semaine de retard. Une phrase sur le rattachement parental ou l'exonération apprenti suffit.
- Signer une attestation pour un tiers
Rédiger l'attestation d'un proche et la signer à sa place tombe sous l'article 441-7 du code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Chaque signataire rédige et signe la sienne.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de non-imposition
Comment rédiger une attestation sur l'honneur de non-imposition ?
Sur papier libre : identité complète, adresse, année des revenus concernés, mention « non imposable » reprise de l'avis, motif, clause « pour servir et valoir ce que de droit », date et signature manuscrite. Joignez la copie de l'avis ou de l'ASDIR.
Où trouver l'attestation de non-imposition sur impots.gouv.fr ?
Connectez-vous à votre espace particulier, rubrique « Mes documents », puis téléchargez l'avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) ou l'avis d'impôt 2026 sur les revenus 2025. La DGFiP ne délivre pas de document intitulé « attestation de non-imposition ».
Quelle est la durée de validité d'une attestation de non-imposition ?
Aucun texte ne fixe de durée : les bailleurs et employeurs exigent en pratique un document de moins de trois mois. Un avis établi en août 2026 reste accepté jusqu'à fin novembre 2026 dans la plupart des dossiers.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation sur l'honneur ?
L'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. La sanction s'applique même si le document n'a causé aucun préjudice.
Un apprenti peut-il obtenir une attestation de non-imposition ?
Oui : les salaires d'apprenti sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 19 744 € pour les revenus 2025. Si vous dépassez ce plafond, seul l'excédent est imposable et l'avis peut porter une imposition nulle.
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