Une attestation sur l'honneur de non-réception d'un colis permet d'obtenir le remboursement ou la réexpédition sous 14 jours après mise en demeure. L'article L221-15 du Code de la consommation fait peser sur le vendeur professionnel la charge de la preuve de la livraison.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur de non-réception d'un colis
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Téléphone
Adresse de l'enseigne
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant au adresse, atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis correspondant à la commande n°numéro de commande passée le date de commande sur votre site nom du site.
Le montant total de cette commande s'élève à montant euros, réglé par moyen de paiement le date de paiement.
Le suivi de livraison n°numéro de suivi indique un statut « livré » en date du date de livraison indiquée ; toutefois, je n'ai jamais été en possession de ce colis. Aucun avis de passage n'a été déposé dans ma boîte aux lettres et aucun voisin n'a réceptionné le bien en mon nom.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeConformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la bonne exécution de la livraison et supportez les risques de perte du colis jusqu'à sa remise effective. Je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de montant euros ou de procéder à une nouvelle expédition dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la présente.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de la pièce d'identité
Contenu d'une attestation de non-réception de colis
Le vendeur examine chaque attestation pour vérifier la réalité de la non-livraison.
- Identité complète du déclarantL'attestation doit mentionner vos nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. Sans ces éléments, le service client ne peut pas associer votre réclamation à un compte client.
- Références précises de la commandeIndiquez le numéro de commande, la date d'achat et le montant payé. Ces données permettent au vendeur de retrouver immédiatement votre dossier.
- Numéro de suivi et statutSi un suivi existe, recopiez le numéro et le statut affiché. Cela montre que vous avez vérifié les informations disponibles avant de contester la livraison.
- Déclaration explicite de non-réceptionLa phrase « je n'ai jamais été en possession de ce colis » est indispensable. Elle engage votre responsabilité pénale en cas de fausse déclaration.
- Signature manuscriteUne attestation sur l'honneur non signée n'a aucune valeur juridique. Signez en bas du document, de préférence avec un stylo bleu ou noir.
Termes clés : attestation de non-réception de colis
Ces expressions reviennent dans les échanges avec le vendeur.
- Lettre formelle exigeant l'exécution d'une obligation dans un délai imparti. Dans votre attestation, la phrase « je vous mets en demeure de me rembourser » déclenche le délai légal de 14 jours.
- Principe selon lequel c'est au vendeur professionnel de prouver qu'il a bien livré le colis. Vous n'avez pas à démontrer l'absence de livraison, c'est lui qui doit fournir un bon de livraison signé.
- Sigle de « lettre recommandée avec accusé de réception ». Ce mode d'envoi est le seul qui vous donne une preuve de dépôt et de réception opposable en cas de litige.
- Envoi doté d'un numéro de suivi permettant de connaître son acheminement. Mentionnez ce numéro dans l'attestation, même si le statut indique « livré ».
- Période de 14 jours pendant laquelle vous pouvez annuler un achat à distance. Ne confondez pas ce délai avec la réclamation pour non-livraison, qui obéit à une logique distincte.
- Document signé par le destinataire au moment de la remise du colis. Exigez-en une copie si le vendeur prétend que vous avez réceptionné le bien.
- Demande formelle adressée au service client pour signaler un problème. Votre attestation constitue une réclamation écrite qui doit être traitée dans un délai raisonnable.
- Disposition du Code de la consommation qui oblige le professionnel à livrer le bien à la date convenue et lui fait supporter les risques de perte jusqu'à la livraison. Citez-le pour appuyer votre demande.
Deux autres versions de la lettre
Variante : colis suivi marqué « livré » mais non reçu
Lorsque le numéro de suivi indique une livraison effective que vous contestez.
Par la présente, je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant au adresse, atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis correspondant à la commande n°numéro de commande passée le date de commande.
Le suivi n°numéro de suivi mentionne une livraison le date à heure, mais je n'étais pas présent à mon domicile ce jour-là et aucun avis de passage n'a été laissé. Aucun membre de mon foyer ni aucun voisin n'a accepté le colis en mon nom.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJe vous demande de me transmettre le bon de livraison signé ou toute autre preuve de remise effective. À défaut, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de montant euros sous 14 jours.
Variante : colis expédié sans numéro de suivi
Lorsque le vendeur n'a pas fourni de suivi, ce qui est fréquent pour les petits objets.
Je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant au adresse, atteste sur l'honneur n'avoir jamais reçu le colis de la commande n°numéro de commande du date de commande.
Aucun numéro de suivi ne m'a été communiqué, ce qui rend impossible la vérification de l'acheminement. En l'absence de preuve de dépôt dans ma boîte aux lettres ou de remise en main propre, la livraison ne peut être considérée comme effectuée.
Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, la charge de la preuve vous incombe. Je vous mets en demeure de me rembourser la somme de montant euros ou de procéder à une nouvelle expédition avec suivi dans un délai de 14 jours.
Envoyer votre attestation sur l'honneur de non-réception de colis en recommandé
- 1
Imprimez et signez
Imprimez l'attestation complétée et apposez votre signature manuscrite en bas du document. Une signature scannée ou électronique n'est pas acceptée par tous les services clients.
- 2
Joignez une copie de votre pièce d'identité
Photocopiez votre carte d'identité ou passeport en cours de validité. Cette pièce permet au vendeur de vérifier que le déclarant est bien le destinataire de la commande.
- 3
Expédiez en LRAR
Adressez le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au service clients du vendeur. L'accusé de réception constitue la preuve que votre réclamation a bien été reçue.
- 4
Conservez la preuve d'envoi
Gardez le récépissé de dépôt et, dès réception, l'accusé de réception signé. Ces documents seront indispensables si vous devez saisir le médiateur de la consommation ou un tribunal.
- 5
Relancez après 14 jours
Si vous n'avez pas reçu de réponse sous 14 jours, adressez un second courrier recommandé rappelant la mise en demeure et annonçant votre intention de saisir le médiateur.
Erreurs à éviter : attestation de non-réception de colis
- Oublier le numéro de commande
Sans cette référence, le vendeur ne peut pas identifier votre achat. Votre réclamation sera classée sans suite ou prendra plusieurs semaines de traitement.
- Envoyer l'attestation par mail simple
Un e-mail n'a pas la même valeur juridique qu'un recommandé. En cas de litige, vous ne pourrez pas prouver la date de réception de votre demande, ce qui bloque le délai de remboursement.
- Ne pas dater le document
La date fait courir le délai de mise en demeure. Une attestation non datée peut être contestée et retarder le remboursement de plusieurs semaines.
- Omettre la mention de mise en demeure
Sans la phrase « je vous mets en demeure », votre courrier est une simple réclamation sans contrainte de délai. Le vendeur n'est pas tenu de répondre sous 14 jours.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de non-réception d'un colis
Quel est le délai pour envoyer une attestation de non-réception ?
Aucun délai légal ne vous oblige à l'envoyer dans un temps précis, mais plus vous tardez, plus le vendeur peut invoquer une négligence. En pratique, expédiez-la dès que vous constatez l'absence de livraison, idéalement dans les 30 jours suivant la date prévue.
L'attestation sur l'honneur suffit-elle pour être remboursé ?
Elle constitue une preuve recevable, mais le vendeur peut exiger des documents complémentaires comme une copie de pièce d'identité. Si le vendeur persiste à refuser, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou engager une procédure judiciaire.
Faut-il obligatoirement une copie de la carte d'identité ?
La loi ne l'impose pas, mais la plupart des services clients la demandent pour vérifier que le déclarant est bien le destinataire. Joindre cette copie dès le premier envoi accélère le traitement de votre dossier.
Que faire si le vendeur rejette l'attestation ?
Demandez-lui par écrit les motifs de son refus et exigez la preuve de livraison signée. En l'absence de réponse satisfaisante sous 14 jours, adressez une réclamation au service de médiation de la FEVAD ou de la DGCCRF.
Peut-on utiliser ce modèle pour un colis livré en point relais ?
Oui, le modèle s'adapte. Précisez dans le corps de l'attestation le nom du point relais et la date à laquelle le colis y aurait été déposé. Le vendeur reste responsable jusqu'à la remise effective entre vos mains.
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