Une lettre de relance pour un dossier de titre de séjour s'envoie en recommandé avec accusé de réception dès que le délai d'instruction dépasse deux mois. L'article R. 432-1 du CESEDA fixe à quatre mois le silence valant décision implicite de rejet : la relance doit donc partir avant cette échéance.
Le modèle de lettre : lettre de relance pour un dossier de titre de séjour
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Direction des étrangers en France
1 rue de Lutèce
75004 Paris
Madame, Monsieur,
Le 12 mars 2026, j'ai déposé auprès de votre service une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », enregistrée sous le numéro numéro de dossier. Le récépissé de dépôt n° numéro de récépissé qui m'a été remis ce jour-là expire le date d'expiration.
À ce jour, soit plus de six mois après le dépôt, je n'ai reçu ni convocation, ni décision. L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Je vous demande de m'indiquer l'état d'avancement de mon dossier et de me fixer un rendez-vous avant cette échéance.
Démarches & réclamationsContestation d’un dossier de surendettementJe joins à ce courrier la copie du récépissé de dépôt et de l'accusé de dépôt. Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date de convocation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie du récépissé de dépôt et de l'accusé de dépôt.
Ce que la préfecture vérifie dans une lettre de relance
Une relance efficace mentionne le numéro de dossier, la date de dépôt et le fondement juridique du silence de l'administration.
- Le numéro de dossier et le récépisséLa préfecture identifie le dossier en quelques secondes grâce au numéro étranger et au numéro de récépissé. Sans ces références, la lettre est classée sans suite.
- La date de dépôt et le délai écouléUn décompte précis, par exemple « six mois après le dépôt », déclenche un traitement prioritaire. La préfecture sait que le délai de quatre mois est dépassé.
- La référence à l'article R. 432-1 du CESEDACiter ce texte signale un usager informé de la décision implicite de rejet. La préfecture répond plus vite pour éviter un contentieux.
- La demande de rendez-vousDemander une date de convocation force une réponse datée. La préfecture ne peut pas se contenter d'un accusé de réception.
- La copie du récépisséJoindre la copie du récépissé de dépôt évite un rejet pour pièce manquante. C'est la preuve que la demande initiale a bien été enregistrée.
Les mots exacts d'une relance de titre de séjour
Employer le vocabulaire de la préfecture évite les allers-retours.
- Indiquez son numéro et sa date d'expiration dans le premier paragraphe pour prouver que la demande est en cours.
- Utilisez cette expression après quatre mois de silence pour rappeler la conséquence juridique prévue à l'article R. 432-1 du CESEDA.
- Citez le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en toutes lettres la première fois, puis son sigle.
- C'est le numéro d'enregistrement attribué lors du dépôt ; il figure sur le récépissé et doit être rappelé dans l'objet.
- Demandez une convocation à un rendez-vous en préfecture plutôt qu'une simple réponse écrite, cela accélère le traitement.
- Parlez d'« état d'avancement de l'instruction » pour montrer que vous connaissez la procédure interne.
- Si la demande concerne un renouvellement, précisez-le : la préfecture applique des délais différents selon le type de titre.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Relance après un refus implicite de quatre mois
À utiliser lorsque la préfecture n'a pas répondu dans le délai de quatre mois et que le silence vaut rejet implicite.
Le 12 mars 2026, j'ai déposé une demande de titre de séjour sous le numéro numéro de dossier. Le récépissé n° numéro de récépissé expirait le date d'expiration. Aucune décision ne m'a été notifiée dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 432-1 du CESEDA.
En conséquence, une décision implicite de rejet est née le date de naissance de la décision implicite. Je forme par la présente un recours gracieux contre cette décision et vous demande de réexaminer mon dossier dans un délai de deux mois.
Démarches & réclamationsLettre de mise en demeure à l’employeur pour un salaire impayéJe joins la copie du récépissé, de l'accusé de dépôt et des pièces justificatives de ma situation.
Variante : Relance par courriel pour un dossier déposé en ligne
À utiliser lorsque la demande a été déposée sur le téléservice ANEF et que vous disposez d'un accusé de dépôt électronique.
Madame, Monsieur, le 12 mars 2026, j'ai déposé une demande de titre de séjour sur le téléservice ANEF, sous le numéro numéro de dossier. L'accusé de dépôt électronique m'a été délivré le même jour.
Six mois plus tard, aucune convocation ne m'a été adressée. L'article R. 432-1 du CESEDA prévoit qu'un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Je vous demande de me communiquer l'état d'avancement de mon dossier et de me fixer un rendez-vous.
Je joins la capture d'écran de l'accusé de dépôt et le récépissé de dépôt.
Comment envoyer une lettre de relance pour un dossier de titre de séjour
- 1
Imprimer la lettre en deux exemplaires
Conservez une copie pour vos archives, avec la date d'envoi et la mention du recommandé.
- 2
Envoyer en recommandé avec accusé de réception
Adressez le pli à la préfecture qui a reçu le dossier, en mentionnant le numéro de dossier sur l'enveloppe.
- 3
Conserver le récépissé d'envoi
Le récépissé de La Poste prouve la date de relance en cas de contentieux devant le tribunal administratif.
- 4
Relancer par téléphone après 15 jours
Appelez le standard de la préfecture au 01 82 52 40 00 pour vérifier la prise en compte du courrier et obtenir un numéro de suivi.
- 5
Saisir le tribunal administratif en cas de refus implicite
Le recours contentieux doit être déposé dans les deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet.
Les erreurs qui retardent une relance de titre de séjour
- Omettre le numéro de dossier
La préfecture classe la lettre sans suite, car elle ne peut pas identifier la demande. Indiquez toujours le numéro étranger et le numéro de récépissé.
- Envoyer sans accusé de réception
Sans preuve d'envoi, vous ne pourrez pas démontrer que la relance a été faite. Utilisez un recommandé avec AR pour dater la démarche.
- Menacer ou employer un ton agressif
Le service instructeur écarte les courriers injurieux. Restez factuel et citez les textes, comme l'article R. 432-1 du CESEDA.
- Relancer avant deux mois
La préfecture n'a pas l'obligation de répondre avant quatre mois. Une relance trop précoce est ignorée et vous fait perdre du temps.
Questions fréquentes : lettre de relance pour un dossier de titre de séjour
Quel est le délai de réponse d'une préfecture pour un titre de séjour ?
La préfecture dispose de quatre mois pour instruire une demande de titre de séjour. Passé ce délai, le silence vaut décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 432-1 du CESEDA.
Que faire si la préfecture ne répond pas à ma demande de titre de séjour ?
Envoyez une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception après deux mois d'attente. Si le silence persiste après quatre mois, formez un recours gracieux ou contentieux dans les deux mois.
Comment relancer une préfecture pour un titre de séjour ?
Adressez un courrier recommandé avec AR au service des étrangers de la préfecture, en rappelant le numéro de dossier, la date de dépôt et l'article R. 432-1 du CESEDA. Joignez la copie du récépissé.
Quand envoyer une lettre de relance pour un titre de séjour ?
Envoyez la relance dès que le délai d'instruction dépasse deux mois, avant l'échéance des quatre mois qui fait naître une décision implicite de rejet.
La préfecture peut-elle rejeter implicitement ma demande de titre de séjour ?
Oui, le silence gardé pendant quatre mois vaut rejet implicite pour la plupart des demandes de titre de séjour. Ce rejet peut être contesté dans les deux mois devant le tribunal administratif.
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