L'article L121-6 du Code de la route impose de contester l'amende dans les 45 jours suivant l'avis de contravention. Joignez le formulaire Cerfa 15776*01 de cession du véhicule pour prouver que vous n'étiez plus propriétaire au moment des faits.
Le modèle de lettre : contestation d'une amende pour un véhicule vendu
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Adresse
Code postal Ville
Tél. : numéro
Email : adresse
Tribunal de police de Ville
Adresse du tribunal
Madame, Monsieur,
Le date de réception, j'ai reçu l'avis de contravention n°numéro pour une infraction commise le date des faits à lieu avec le véhicule immatriculé immatriculation.
Ce véhicule a été cédé le date de vente à nom de l'acheteur, comme l'atteste le formulaire Cerfa 15776*01 de déclaration de cession joint à ce courrier. La carte grise barrée, portant la mention « vendu le date de vente », confirme le transfert de propriété.
Conformément à l'article L121-6 du Code de la route, la responsabilité pécuniaire de l'amende incombe au nouveau propriétaire à compter de la date de cession. Je ne peux donc être tenu pour responsable de cette infraction.
Démarches & réclamationsContestation d’une décision d’invaliditéJe vous demande de bien vouloir annuler cette amende et de transférer la contravention au conducteur réellement responsable. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie du formulaire Cerfa 15776*01, copie de la carte grise barrée, copie de l'avis de contravention.
Les clés de la contestation d'une amende pour un véhicule vendu
L'issue favorable dépend de la rapidité d'envoi et des justificatifs fournis.
- Respecter le délai de 45 joursL'avis de contravention mentionne la date limite de contestation. Passé ce délai, l'amende devient définitive et majorée de 50 % si elle n'est pas réglée.
- Joindre le Cerfa 15776*01Ce formulaire officiel de déclaration de cession est la preuve irréfutable que le véhicule a changé de propriétaire. Sans lui, l'Officier du Ministère public rejette systématiquement la contestation.
- Conserver la carte grise barréeLa carte grise doit être barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de la signature. Une copie de ce document renforce le dossier.
- Envoyer en recommandé avec ARL'accusé de réception date le courrier et prouve que la contestation a été déposée dans les temps. Sans AR, aucune preuve d'envoi n'est opposable en cas de litige.
- Ne pas payer l'amendePayer équivaut à reconnaître l'infraction. Une fois le paiement effectué, la contestation devient irrecevable, même avec des justificatifs valables.
Lexique utile pour contester une amende après vente
Les termes employés dans le courrier doivent correspondre au vocabulaire administratif pour être traités sans retard.
- Désigne le transfert de propriété du véhicule. Utilisez « date de cession » pour indiquer le jour exact de la vente.
- Document officiel reçu par courrier, comportant le numéro de l'amende, la date, le lieu et la nature de l'infraction.
- Autorité compétente pour traiter les contestations d'amendes. Adressez-lui directement le courrier recommandé.
- Imprimé administratif de déclaration de cession d'un véhicule, téléchargeable sur service-public.fr.
- Certificat d'immatriculation sur lequel le vendeur a inscrit « vendu le » avec la date et sa signature, remis à l'acheteur.
- Obligation de payer l'amende. L'article L121-6 la transfère au nouveau propriétaire dès la cession.
- Mode d'envoi qui fournit une preuve de dépôt et de réception, indispensable pour faire valoir ses droits en cas de retard de traitement.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Amende de stationnement après la vente
L'infraction concerne un stationnement gênant ou payant commis après la cession du véhicule.
Le date, j'ai reçu un avis de contravention n°numéro pour un stationnement non autorisé le date des faits à lieu, concernant le véhicule immatriculé immatriculation.
Ce véhicule a été vendu le date de vente à acheteur, comme le prouve le formulaire Cerfa 15776*01 ci-joint. La carte grise barrée atteste que je n'étais plus propriétaire au moment des faits.
Démarches & réclamationsContestation d’un retrait de points pour un autre conducteurL'article L121-6 du Code de la route dispose que le nouveau propriétaire est responsable des infractions postérieures à la cession. Je vous demande l'annulation de cette amende et le transfert de la contravention au conducteur en infraction.
Variante : L'acheteur n'a pas refait la carte grise
L'acheteur n'a pas effectué le changement de titulaire sur la carte grise, et les amendes continuent d'arriver à votre nom.
Malgré la vente du véhicule immatriculé immatriculation le date de vente à acheteur, je reçois régulièrement des avis de contravention, dont le n°numéro pour des faits du date des faits.
Le formulaire Cerfa 15776*01 et la copie de la carte grise barrée que je vous transmets confirment la cession. L'acheteur n'a pas accompli la formalité de changement de titulaire, mais ma responsabilité a cessé à la date de vente, conformément à l'article L121-6.
Je vous demande d'annuler cette amende et de bien vouloir inscrire le nouveau propriétaire comme responsable des infractions à venir, sur la base des documents fournis.
Comment envoyer la contestation d'une amende pour un véhicule vendu
- 1
Rassembler les pièces
Photocopiez l'avis de contravention, le formulaire Cerfa 15776*01 signé par l'acheteur et le vendeur, et la carte grise barrée. Vérifiez que la date de cession est lisible.
- 2
Rédiger la lettre recommandée
Utilisez le modèle ci-dessus en complétant les champs entre accolades. Imprimez-la et signez-la.
- 3
Envoyer dans les 45 jours
Postez le courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'Officier du Ministère public indiquée sur l'avis de contravention. Conservez le récépissé.
- 4
Suivre le traitement
L'administration dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse, contactez le tribunal de police par téléphone en rappelant le numéro de contravention.
Erreurs à éviter dans la contestation d'une amende pour un véhicule vendu
- Payer l'amende avant de contester
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Une fois réglée, l'amende ne peut plus être annulée, même avec des preuves de vente.
- Oublier le formulaire Cerfa 15776*01
Sans ce document officiel, l'Officier du Ministère public considère que la cession n'est pas prouvée et rejette la contestation sans autre examen.
- Envoyer le courrier sans accusé de réception
En cas de perte ou de retard, vous ne pourrez pas démontrer que vous avez contesté dans les 45 jours. L'amende sera majorée et un huissier pourrait intervenir.
- Contester après le délai de 45 jours
Passé ce délai, la contestation est irrecevable. Vous devrez payer l'amende majorée, sauf à engager une procédure gracieuse beaucoup plus complexe.
Questions fréquentes : contestation d'une amende pour un véhicule vendu
Quel est le délai pour contester une amende pour un véhicule vendu ?
Le délai est de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Ce délai est inscrit sur le document. Au-delà, l'amende est majorée et la contestation irrecevable.
Que faire si je reçois une amende pour un véhicule vendu il y a plus d'un an ?
Vous devez contester immédiatement en joignant le Cerfa 15776*01 et la carte grise barrée. Si le délai de 45 jours est dépassé, une demande gracieuse reste possible, mais sans garantie de succès.
Faut-il payer l'amende avant de contester ?
Non, ne payez pas. Le paiement annule toute possibilité de contestation. Envoyez d'abord votre courrier recommandé avec les justificatifs.
Quels documents fournir pour contester une amende après vente ?
Joignez impérativement le formulaire Cerfa 15776*01 de déclaration de cession, une copie de la carte grise barrée avec la mention « vendu le », et la copie de l'avis de contravention.
L'acheteur n'a pas fait la carte grise, que faire ?
Votre responsabilité cesse à la date de cession. Contester chaque amende avec le Cerfa 15776*01. Signalez aussi le défaut de changement de titulaire à la préfecture pour éviter de futures contraventions.
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