La contestation d’une infraction pour non-paiement du péage est possible dans les 45 jours suivant la réception de l’avis. L’amende forfaitaire de 135 € prévue à l’article R419-1 du Code de la route peut être annulée si vous apportez la preuve d’un paiement effectif via badge ou carte bancaire au moment du passage.
Le modèle de lettre : contestation d'une infraction de péage
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Société concessionnaire
Adresse postale
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste l’avis de contravention référencé numéro_avis reçu le date_réception, relatif à un passage au péage de nom_gare le date_passage à heure_passage pour le véhicule immatriculé immatriculation. Je sollicite l’annulation de l’amende forfaitaire de 135 € infligée sur le fondement de l’article R.419-1 du Code de la route.
Je détiens un badge télépéage en cours de validité (contrat n° numero_contrat) et le relevé de transactions de mon abonnement, joint en pièce, montre un débit de montant_peage € correspondant à ce trajet le même jour à la même heure. Un dysfonctionnement du lecteur de badge explique qu’aucun prélèvement n’ait été enregistré au péage, ce qui constitue une cause d’exonération.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeÀ toutes fins utiles, je joins également la copie de la carte grise et une attestation de bon fonctionnement émise par le gestionnaire de l’abonnement. Je vous demande par conséquent de bien vouloir procéder à la relaxe de cette contravention.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie de l’avis de contravention, relevé de transactions badge télépéage, copie de la carte grise, attestation de l’opérateur télépéage.
Comment contester une infraction de péage avec des preuves solides ?
La clé pour faire annuler un avis de contravention repose sur la fourniture d’éléments factuels irréfutables.
- Relevé de badge télépéageUn extrait de votre contrat d’abonnement daté du jour du passage montre le débit de la redevance. Cela contredit l’absence de paiement constatée par la société concessionnaire.
- Dysfonctionnement du lecteur de barrièreSi votre badge était bien positionné et que le système n’a pas levé la barrière, conservez la photo de l’affichage du péage. Certains badges émettent un bip, prenez-en note.
- Erreur de plaque minéralogiqueLes systèmes de lecture automatique confondent parfois deux caractères proches (O/0, I/1). Une photo de votre véhicule avec la plaque intacte permet de lever le doute.
- Cession du véhicule avant la date de l’infractionLe certificat de cession et le formulaire Cerfa n° 15776*01 transmis à la préfecture attestent que vous n’étiez plus propriétaire au moment du passage au péage.
- Paiement par carte bancaire sans ticketUn relevé bancaire affichant une transaction du même montant, à la même heure, sur le même axe autoroutier constitue une preuve recevable.
Lexique de la contestation d’infraction au péage
Les termes employés dans l’avis et le courrier.
- Document officiel notifiant l’amende forfaitaire de 4e classe, à ne pas confondre avec l’avis de paiement du forfait de post-péage.
- Fondement juridique de la contravention pour non-paiement du péage, puni d’une amende de 135 €.
- Constatation automatisée de l’infraction par les caméras du péage, servant de preuve à l’administration.
- Exploitant de l’autoroute (Sanef, APRR, Vinci, etc.) qui émet l’avis et traite la contestation.
- Dispositif sans barrière où le paiement doit être effectué a posteriori ; l’absence de badge ou de règlement dans les 72 h déclenche un forfait.
- Boîtier électronique permettant le paiement automatique ; sa non-détection est la première cause de contestation.
- Supplément réclamé avant l’amende, généralement d’un montant de 20 à 60 €, uniquement en l’absence de badge.
- Montant fixe de l’amende (135 €) réclamé après le forfait non payé dans les délais.
Deux autres versions de la lettre
Variante : erreur de plaque d’immatriculation
Lorsque la photo du véhicule jointe à l’avis montre une plaque différente de votre immatriculation.
Par la présente, je conteste l’avis de contravention n° numéro_avis car le véhicule photographié le date_passage ne correspond pas à l’immatriculation immatriculation_avis. Mon véhicule, immatriculé ma_vraie_immatriculation, porte des plaques conformes comme en témoigne la photographie ci-jointe. Il s'agit manifestement d'une erreur de lecture automatique.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJe vous demande donc l’annulation de l’amende forfaitaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Variante : cession du véhicule avant l’infraction
Lorsque le véhicule a été vendu avant la date du passage au péage et que vous n’étiez plus propriétaire.
Je conteste l’avis de contravention n° numéro_avis car le véhicule immatriculé immatriculation a été cédé le date_cession à nom_acquéreur. Je n’étais plus le conducteur ni le propriétaire au moment des faits, comme l’atteste le certificat de cession joint.
Conformément à l’article L121-2 du Code de la route, je sollicite le transfert de la contravention à l’acquéreur. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment expédier votre contestation d’infraction de péage ?
- 1
Identifier le service compétent
Le nom et l’adresse figurent sur l’avis de contravention ; il s’agit du service recouvrement de la société concessionnaire.
- 2
Préparer l’envoi en recommandé
Rédigez la lettre en double exemplaire, joignez toutes les pièces justificatives et adressez le pli en recommandé avec accusé de réception.
- 3
Inclure une enveloppe retour pré-affranchie
Si vous souhaitez recevoir la décision par courrier, glissez une enveloppe libellée à votre adresse avec un timbre pour faciliter la réponse.
- 4
Conserver la preuve de dépôt
Gardez précieusement le récépissé de la Poste et les photocopies du courrier, au moins jusqu’à la prescription de l’amende (3 ans).
- 5
Doubler par voie électronique
Certaines sociétés acceptent une contestation via leur espace en ligne, mais le recommandé reste la preuve légale la plus fiable.
Les erreurs qui font rejeter une contestation d’infraction de péage
- Payer l’amende avant de contester
Le règlement vaut reconnaissance de l’infraction et empêche toute réclamation ultérieure. Même en cas de doute, contestez d’abord dans le délai imparti.
- Envoyer une photocopie de mauvaise qualité
Un relevé flou ou tronqué ne prouve rien. Scannez vos documents en haute résolution et vérifiez que tous les numéros sont lisibles.
- Oublier de mentionner le numéro d’avis de contravention
L’absence de référence sur le courrier entraîne un classement sans suite. Notez-le en objet et en tête de chaque page.
- Ne pas respecter le délai de 45 jours
Passé ce délai, l’amende devient définitive et les recours juridictionnels deviennent plus coûteux et difficiles.
Questions fréquentes : contestation d'une infraction de péage
Quel est le délai pour contester une amende de péage ?
Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Au-delà, la contestation devient irrecevable et l’amende forfaitaire est due.
Comment prouver que j’ai bien payé un péage sans barrière ?
Fournissez un relevé de votre badge télépéage, un extrait bancaire montrant le débit ou une capture d’écran de l’application de paiement post-péage. Sans badge, le règlement doit être intervenu dans les 72 heures.
Puis-je contester une infraction de péage sans être le conducteur ?
Oui, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement. S'il s'agit d'un véhicule de société, la personne morale peut désigner le conducteur via le formulaire prévu.
Que risque-t-on en ne payant pas un avis de contravention de péage ?
L’amende forfaitaire de 135 € peut être majorée à 375 € après 45 jours. Ensuite, le Trésor public peut engager une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
La contestation suspend-elle le délai de paiement de l’amende de péage ?
Oui, dès réception de votre lettre recommandée, l’exigibilité de l’amende est suspendue jusqu’à la décision du service recouvrement.
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