Une amende forfaitaire notifiée à une adresse qui n'est pas la vôtre reste contestable : vous avez 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour déposer une requête en exonération auprès de l'ANTAI. Le point qui décide, c'est la preuve que le courrier n'a pas été distribué à votre domicile réel.
Le modèle de lettre : contestation d'une amende envoyée à une mauvaise adresse
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Service des contestations
35174 Rennes Cedex 9
Madame, Monsieur,
Je conteste l'avis de contravention n° 1234567890 émis le 2 août 2026 pour un excès de vitesse de 12 km/h relevé le 28 juillet 2026 à Bordeaux, et notifié à l'adresse 8 avenue de la République, 33000 Bordeaux.
Cette adresse n'est pas la mienne. Je réside au 12 rue des Tilleuls, 44000 Nantes depuis le 1er mars 2021, comme l'attestent mon bail, mes quittances d'énergie et mon avis d'imposition. Le véhicule concerné, immatriculé AB-123-CD, m'appartient, mais aucun courrier de l'ANTAI ne m'a été remis à mon domicile : l'avis a été distribué à une ancienne adresse figurant encore dans le fichier des immatriculations.
Je joins la copie du certificat d'immatriculation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et la copie de la carte grise portant mon adresse actuelle. Je demande l'exonération de l'amende de 135 € et l'annulation des 4 points retirés, la notification n'ayant pas été faite à l'adresse réelle du titulaire du certificat d'immatriculation.
Démarches & réclamationsLettre de procuration bancaireSi une régularisation du fichier des immatriculations est nécessaire, je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie du certificat d'immatriculation, justificatif de domicile de moins de 3 mois, copie de l'avis de contravention, copie de la carte d'identité.
Ce qui fait gagner une contestation d'amende envoyée à une mauvaise adresse
Le service des contestations ne juge pas votre bonne foi : il vérifie que l'adresse du fichier des immatriculations ne correspondait pas à votre domicile réel au jour de l'envoi.
- Prouver le domicile à la date de l'infractionUn justificatif de moins de trois mois ne suffit pas si l'infraction date de six mois. Joignez une quittance de loyer ou une facture d'énergie couvrant la période exacte du PV.
- Vérifier l'adresse du certificat d'immatriculationSi la carte grise portait encore l'ancienne adresse, la contestation porte aussi sur la mise à jour du fichier SIV. Demandez la régularisation dans le même courrier.
- Respecter les 45 joursLe délai court à compter de la date d'envoi de l'avis, pas de sa réception. Un courrier recommandé posté le 44e jour est recevable, un courrier posté le 46e ne l'est plus.
- Chiffrer la demandeIndiquez le montant exact de l'amende et le nombre de points concernés. Une requête qui ne demande rien de précis est traitée comme une simple réclamation.
Les mots que le service des contestations attend
Employer le vocabulaire du code de la route évite que votre courrier soit requalifié en simple demande d'information.
- Formule à écrire en tête de lettre : c'est la procédure prévue à l'article 529-2 du code de procédure pénale.
- Désigne le document reçu ; reprenez son numéro et sa date d'émission dans l'objet.
- Vous êtes désigné ainsi dans les fichiers de l'ANTAI ; utilisez cette expression plutôt que « propriétaire ».
- L'adresse à laquelle l'avis a été envoyé ; précisez qu'elle diffère de votre domicile réel.
- Base qui alimente les envois ; demandez sa mise à jour si l'ancienne adresse y figure encore.
- Montant fixé par le barème, {135 €} pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération.
- Procédure distincte si vous n'étiez pas au volant : elle se fait dans les 45 jours via le formulaire joint à l'avis.
Deux autres versions de la lettre
Variante : le PV a été notifié à l'adresse d'un ancien propriétaire
Vous avez acheté le véhicule récemment et l'ANTAI a envoyé l'avis à l'ancien titulaire inscrit au SIV.
Madame, Monsieur,
Je conteste l'avis de contravention n° 9876543210 du 10 août 2026 concernant le véhicule immatriculé EF-456-GH, dont je suis le titulaire depuis le 15 juin 2026 selon le certificat d'immatriculation joint. L'avis a été notifié à 5 rue du Port, 29000 Brest, adresse de l'ancien propriétaire, alors que je réside au 22 rue de Siam, 29200 Brest.
La cession a été enregistrée au fichier des immatriculations le 20 juin 2026, sous le numéro de dossier SIV-2026-118742. Je joins la copie de l'acte de cession, le certificat d'immatriculation à mon nom et un justificatif de domicile.
Je demande l'exonération de l'amende et la confirmation que l'adresse de notification est bien celle figurant désormais au SIV.
Variante : courrier simple à l'officier du ministère public
Vous avez dépassé les 45 jours et souhaitez demander la clémence plutôt que contester la réalité de l'infraction.
Monsieur l'Officier du ministère public,
Démarches & réclamationsLettre de réclamation pour un problème de retraite (Agirc-Arrco)Je reconnais l'infraction du 28 juillet 2026 relevée à Bordeaux et l'amende de 135 € qui en découle. Je n'ai pas pu contester dans le délai de 45 jours car l'avis a été envoyé au 8 avenue de la République, 33000 Bordeaux, adresse que j'avais quittée le 1er mars 2021 ; le pli m'a été transmis tardivement par l'occupant actuel.
Je joins mon bail nantais, un justificatif de domicile et la copie de l'avis. Je sollicite l'exonération de l'amende ou, à défaut, le bénéfice d'un paiement échelonné sur trois mois, ayant pour seule ressource l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Comment envoyer la contestation
- 1
Adresser à l'ANTAI, pas au commissariat
Le courrier part à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, 35174 Rennes Cedex 9. Une remise au guichet local n'interrompt pas le délai.
- 2
Choisir le recommandé avec AR
Le cachet de La Poste fait foi de la date d'envoi. Conservez le récépissé et le numéro de suivi jusqu'à la réponse.
- 3
Joindre l'avis et les preuves en copie
Envoyez des copies, jamais les originaux. Numérotez les pièces et listez-les en bas de lettre.
- 4
Conserver une copie complète
Photographiez la lettre signée et les pièces avant l'envoi. En cas de rejet, cette copie sert de base à un recours devant le tribunal de police.
Quatre erreurs qui font perdre la contestation
- Payer l'amende avant de contester
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint toute contestation. Ne réglez rien tant que la requête est en cours d'examen.
- Confondre délai de réception et délai d'envoi
Les 45 jours courent depuis la date d'envoi de l'avis. Compter depuis la réception fait perdre plusieurs jours et peut rendre la requête irrecevable.
- Envoyer un simple justificatif sans lettre
Une facture seule ne constitue pas une requête en exonération. Rédigez la demande, mentionnez le numéro d'avis et joignez les pièces.
- Oublier de demander l'annulation des points
L'exonération de l'amende n'entraîne pas automatiquement le retrait des points. Formulez les deux demandes dans le même courrier.
Questions fréquentes : contestation d'une amende envoyée à une mauvaise adresse
Quel est le délai pour contester une amende reçue à une mauvaise adresse ?
45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale. Ce délai s'applique même si le courrier ne vous est jamais parvenu, car la date retenue est celle de l'envoi figurant sur l'avis.
Puis-je contester si je n'ai jamais reçu le PV ?
Oui, à condition de démontrer que l'adresse de notification ne correspondait pas à votre domicile réel. Joignez un justificatif couvrant la période de l'infraction, comme un bail ou une facture d'énergie, et indiquez l'adresse exacte du fichier des immatriculations.
Que faire si l'amende a été majorée après l'envoi à la mauvaise adresse ?
La contestation porte alors sur l'amende forfaitaire majorée, dont le montant atteint {375 €}. Adressez la requête en exonération à l'ANTAI dans le même délai de 45 jours à compter de l'avis majoré, en expliquant que la notification initiale n'a pas été faite à votre domicile.
Faut-il payer l'amende pour éviter la majoration pendant la contestation ?
Non. Une requête en exonération déposée dans les délais suspend la majoration et le recouvrement. Payer reviendrait à reconnaître l'infraction et à perdre le bénéfice de la contestation.
Où envoyer la contestation d'une amende envoyée à une mauvaise adresse ?
À l'ANTAI, service des contestations, 35174 Rennes Cedex 9, en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un avis émis par un autre service, l'adresse de retour figure au verso de l'avis de contravention.
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