Le délai pour contester un avis de contravention est de 45 jours à compter de sa notification, ou de 30 jours pour un avis de paiement majoré. La contestation se fait en ligne sur l'ANTAI, sauf si vous choisissez la lettre recommandée avec accusé de réception, qui reste valable et laisse une trace datée.
Le modèle de lettre : contestation d'un PV de stationnement
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Service de traitement des contraventions — ANTAI
TSA 50000
35000 Rennes Cedex 9
Monsieur l'Officier du ministère public,
Je conteste l'avis de contravention n° 1234567890 dressé le 12 septembre 2026 à 15 h 42, 12 rue de la Roquette, 75011 Paris, pour stationnement gênant sur une place de livraison, et dont le montant est de 35 €.
Le véhicule Renault Clio, immatriculé AB-123-CD, était stationné sur une place matérialisée par des marquages au sol et un panneau « livraisons », entre 14 h 30 et 15 h 50, le temps d'un déchargement de matériel professionnel. Je produis la copie du certificat d'immatriculation, la facture de l'enseigne Bricomat datée du 12 septembre 2026 à 15 h 05 et deux photographies horodatées du véhicule devant le panneau de livraison.
L'article R. 417-10 du code de la route réprime l'arrêt ou le stationnement gênant, mais l'article R. 417-11 réserve les emplacements de livraison aux véhicules effectuant une opération de chargement ou de déchargement. Mon véhicule répondait à cette condition, et l'agent verbalisateur n'a pas mentionné dans son procès-verbal la nature du chargement ni la présence du panneau.
Je joins la copie de l'avis de contravention, la copie du certificat d'immatriculation, la facture horodatée et les deux photographies. Je demande l'annulation de l'avis de contravention n° 1234567890 et le remboursement de la consignation de 33 € versée le 20 septembre 2026 par carte bancaire.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeSi l'annulation n'était pas prononcée, je demande à être informé des motifs précis du rejet et de la juridiction compétente pour former une requête en exonération.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de l'avis de contravention n° 1234567890 ; copie du certificat d'immatriculation ; facture Bricomat du 12 septembre 2026 ; deux photographies horodatées ; justificatif de consignation de 33 €.
Ce qui fait annuler un PV de stationnement
L'officier du ministère public examine trois éléments : le délai, la qualification de l'infraction et les preuves matérielles.
- Le délai de 45 joursUn avis de contravention reçu le 12 septembre 2026 peut être contesté jusqu'au 27 octobre 2026 inclus. Passé ce délai, l'amende est majorée à 75 € et la contestation n'est plus recevable en ligne.
- La consignation de 33 €Pour une amende forfaitaire de 2e classe, la consignation est de 33 € et conditionne l'examen de la contestation par l'ANTAI. Elle est remboursée si l'avis est annulé, ou imputée sur l'amende si le rejet est confirmé.
- Le panneau de livraisonUn stationnement sur emplacement de livraison n'est verbalisable que si aucun chargement ou déchargement n'est en cours. La facture horodatée de l'enseigne et la photographie du panneau renversent la charge de la preuve.
- L'absence de mention au PVL'agent doit indiquer la nature de l'infraction et les circonstances. Un procès-verbal qui ne mentionne ni le panneau ni l'activité du véhicule est attaquable sur le fondement de l'article R. 417-11 du code de la route.
- Le recommandé avec ARLe cachet de la poste fait foi de la date d'envoi, même si l'ANTAI reçoit le courrier après le 45e jour. Un envoi en ligne sans copie d'écran ne laisse aucune trace en cas de litige.
Les mots que l'ANTAI attend
Employer le vocabulaire du code de la route évite que la contestation soit écartée pour vice de forme.
- Reprendre le numéro exact figurant en haut à droite du document, sans le confondre avec le numéro de dossier ANTAI.
- Seul destinataire compétent pour annuler un avis de contravention, l'adresser nominativement et non au « service verbalisation ».
- Qualification de l'article R. 417-10 du code de la route, à citer si l'agent a visé cette infraction.
- Formule exacte pour désigner la place matérialisée par un panneau ou des marquages, visée à l'article R. 417-11.
- Somme versée pour que la contestation soit instruite, à mentionner avec sa date et son mode de paiement.
- Terme juridique de la contestation devant le tribunal de police, à employer si l'ANTAI rejette la demande.
- Préciser que les photographies portent la date et l'heure, pour qu'elles soient recevables comme preuve.
- Joindre la copie du recto-verso, seul document qui établit la qualité de titulaire du véhicule.
Deux autres versions de la lettre
Variante : contestation d'une amende de stationnement pour absence de paiement
Utiliser cette version quand le PV vise un défaut d'horodateur ou de paiement, et non un stationnement gênant.
Monsieur l'Officier du ministère public,
Je conteste l'avis de contravention n° 9876543210 du 3 septembre 2026 pour non-paiement du stationnement payant, rue de la Paix, 75002 Paris, d'un montant de 35 €.
Le ticket horodaté émis par l'horodateur n° A1234 à 10 h 12 couvrait la période jusqu'à 11 h 12. Le véhicule Peugeot 208, immatriculé EF-456-GH, a été verbalisé à 10 h 58, soit pendant la validité du titre. Le ticket original est joint, ainsi que la photographie du ticket et du pare-brise.
L'article R. 417-3 du code de la route réprime le défaut de paiement du stationnement, mais la production d'un titre valide au moment du contrôle entraîne l'annulation de l'avis. Je demande en conséquence l'annulation de l'avis n° 9876543210 et le remboursement de la consignation de 33 €.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée.
Variante : contestation d'un PV de stationnement gênant reçu par courrier après déménagement
À utiliser quand l'avis a été envoyé à l'ancienne adresse et que le délai de 45 jours est dépassé du fait de la réexpédition.
Monsieur l'Officier du ministère public,
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJe conteste l'avis de contravention n° 2468135790 du 28 juillet 2026, reçu le 20 septembre 2026 à ma nouvelle adresse, 8 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, après réexpédition par La Poste.
Le certificat d'immatriculation a été mis à jour le 15 juillet 2026 auprès de l'ANTS, sous le numéro de dossier ANTS-2026-456789. L'avis a été envoyé à l'ancienne adresse, 3 rue du Port, 69002 Lyon, alors que le changement était enregistré avant l'infraction. Je joins la copie du certificat d'immatriculation à jour, l'attestation de changement d'adresse et l'enveloppe portant le cachet de réexpédition du 18 septembre 2026.
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale impose que l'avis soit adressé à l'adresse figurant au fichier des immatriculations. La notification tardive ne m'est pas imputable et le délai de 45 jours n'a pas couru. Je demande l'annulation de l'avis n° 2468135790 et la restitution de la consignation de 33 €.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée.
Comment envoyer la contestation
- 1
Choisir le canal
La contestation en ligne sur l'ANTAI est traitée en moyenne sous 15 jours, mais la lettre recommandée avec AR reste la seule à prouver la date d'envoi. Pour un dossier complexe, privilégier le recommandé.
- 2
Joindre les pièces
Joindre la copie de l'avis, le justificatif de consignation de 33 €, le certificat d'immatriculation et les preuves horodatées. Conserver les originaux et n'envoyer que des copies.
- 3
Vérifier le cachet de la poste
Déposer le pli au guichet et faire apposer le cachet le jour même. Un envoi du 27 octobre 2026 pour un avis reçu le 12 septembre 2026 reste dans le délai des 45 jours.
- 4
Conserver la preuve d'envoi
Classer le récépissé de recommandé et le bordereau de consignation pendant 5 ans. En cas de rejet, ces pièces servent à former une requête en exonération devant le tribunal de police.
Les erreurs qui font rejeter la contestation
- Payer l'amende avant de contester
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation irrecevable. Ne payer que la consignation de 33 €, jamais le montant total.
- Adresser la lettre au commissariat
Seul l'officier du ministère public, à Rennes pour l'ANTAI, peut annuler l'avis. Une lettre envoyée au commissariat local n'interrompt pas le délai de 45 jours.
- Contester sans preuve
Une contestation fondée sur la seule bonne foi est rejetée. Joindre systématiquement une facture horodatée, une photographie datée ou un témoignage écrit.
- Dépasser le délai de 45 jours
Passé le 45e jour, l'amende est majorée à 75 € et la contestation en ligne est fermée. Envoyer le recommandé avant l'échéance, même si les pièces manquent, puis compléter par un second courrier.
Questions fréquentes : contestation d'un PV de stationnement
Quel est le délai pour contester un PV de stationnement ?
45 jours à compter de la notification de l'avis de contravention, ou 30 jours si vous avez reçu un avis de paiement majoré. Le cachet de la poste fait foi pour la lettre recommandée.
Faut-il payer l'amende avant de contester ?
Non. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction. Il faut en revanche verser la consignation de 33 € pour une amende de 2e classe, remboursée si l'avis est annulé.
Comment contester une amende de stationnement gênant ?
Adresser une lettre recommandée avec AR à l'officier du ministère public, en citant l'article R. 417-10 du code de la route et en joignant les preuves que le stationnement n'était pas gênant, par exemple une facture de livraison horodatée.
Peut-on contester un PV de stationnement en ligne ?
Oui, sur le portail de l'ANTAI, avec le numéro de l'avis et le numéro de dossier. La contestation en ligne est recevable, mais elle ne laisse pas de preuve datée en cas de litige sur le délai.
Que se passe-t-il si la contestation est rejetée ?
L'ANTAI renvoie une décision de rejet et le dossier est transmis au tribunal de police. Il reste possible de former une requête en exonération dans les 30 jours suivant la réception du rejet.
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