Le modèle de lettre : contestation d'une amende majorée jamais reçue
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Tél. : numéro
Email : adresse email
Tribunal de Police de Ville
Adresse du tribunal
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste l'amende forfaitaire majorée de montant euros que vous m'avez adressée sous le numéro numéro d'avis, car je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial ni l'avis de majoration.
Je vous rappelle que l'article 530 du Code de procédure pénale prévoit qu'à défaut de réception de l'avis de contravention, la majoration doit être annulée sur simple réclamation motivée. Je vous joins une attestation sur l'honneur de non-réception, conforme aux exigences de l'article 529-10 du même code.
Démarches & réclamationsLettre de contestation d’une dette ou d’un trop-perçu CAFEn conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler la majoration et de ramener le montant dû à la somme de montant amende forfaitaire euros, correspondant à l'amende forfaitaire initiale. Je vous prie de m'adresser un nouveau titre de perception rectifié.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de votre diligence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : attestation sur l'honneur de non-réception
Les points clés pour réussir votre contestation d'une amende majorée jamais reçue
L'officier du ministère public annule la majoration dès lors que vous prouvez ne pas avoir reçu l'avis initial.
- L'attestation sur l'honneurRédigez une déclaration datée et signée indiquant que vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention ni l'avis de majoration. Cette pièce est exigée par l'article 529-10 du CPP et suffit à renverser la charge de la preuve.
- Le délai de 3 moisVotre contestation doit être envoyée dans les 3 mois suivant la date d'envoi de l'avis de majoration, mentionnée sur le document. Passé ce délai, la majoration devient définitive et vous perdez tout recours gracieux.
- L'envoi en recommandéExpédiez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. L'accusé de réception constitue la preuve que vous avez contesté dans les délais et vous protège en cas de litige ultérieur.
- La conservation des copiesConservez une copie de la lettre, de l'attestation et de l'accusé de réception pendant au moins un an. Si le Trésor public relance la procédure, ces documents vous permettront de justifier votre démarche.
- Le retour au montant initialSi votre contestation aboutit, vous ne paierez que l'amende forfaitaire de base, par exemple 135 euros au lieu de 375 euros pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Le titre de perception rectifié vous sera envoyé sous 4 à 6 semaines.
Lexique de la contestation d'une amende majorée
Ces termes précis renforcent la crédibilité de votre courrier auprès de l'officier du ministère public.
- Désigne l'amende initiale augmentée de 50 % à 100 % en cas de non-paiement dans les 45 jours. Utilisez ce terme dans l'objet et le premier paragraphe pour qualifier la somme réclamée.
- C'est le premier document envoyé par le centre de traitement des amendes. Mentionnez-le pour expliquer que vous ne l'avez pas reçu, ce qui justifie votre contestation.
- C'est le magistrat compétent pour annuler la majoration. Adressez-lui directement votre courrier, et non au Trésor public, pour un traitement plus rapide.
- Document dans lequel vous certifiez ne pas avoir reçu les avis. Rédigez-la sur papier libre, en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et la phrase : « Je soussigné(e) atteste sur l'honneur n'avoir jamais reçu l'avis de contravention n°… ni l'avis de majoration. »
- Cet article prévoit l'annulation de la majoration lorsque le contrevenant n'a pas reçu l'avis de contravention. Citez-le dans votre lettre pour appuyer votre demande.
- C'est le terme juridique pour votre contestation. Employez-le pour montrer que vous connaissez la procédure, par exemple : « Je formule une réclamation motivée en application de l'article 530. »
- Document émis par le Trésor public pour recouvrer l'amende. Demandez un titre de perception rectifié après annulation de la majoration.
Deux autres versions de la lettre
Variante : contestation après un déménagement
Utilisez cette variante si l'avis de contravention a été envoyé à votre ancienne adresse et que vous n'avez pas pu le recevoir.
Par la présente, je conteste l'amende forfaitaire majorée de montant euros référencée sous le numéro numéro d'avis, car je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial ni l'avis de majoration, ceux-ci ayant été adressés à mon ancien domicile.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJ'ai déménagé le date et j'avais pourtant déclaré ma nouvelle adresse en préfecture le date de déclaration, comme en atteste la copie de ma carte grise rectifiée jointe. L'article 530 du Code de procédure pénale prévoit l'annulation de la majoration en l'absence de réception effective de l'avis.
Je vous demande donc d'annuler la majoration et de ramener le montant à montant initial euros. Je vous prie de bien vouloir m'adresser un nouveau titre de perception à mon adresse actuelle.
Variante : contestation pour un véhicule vendu avant l'infraction
Utilisez cette variante si le véhicule ne vous appartenait plus au moment des faits et que vous n'avez donc pas reçu l'avis.
Je conteste l'amende forfaitaire majorée n°numéro d'un montant de montant euros, reçue le date de réception, car le véhicule immatriculé plaque avait été vendu le date de vente, soit avant la date de l'infraction.
Je n'ai donc jamais reçu l'avis de contravention initial, celui-ci ayant été adressé à mon nom alors que je n'étais plus propriétaire. Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, je sollicite l'annulation pure et simple de cette amende majorée. Je joins la copie du certificat de cession et de l'accusé d'enregistrement du système d'immatriculation des véhicules.
Comment envoyer votre contestation d'amende majorée
- 1
Préparez le courrier et l'attestation
Imprimez la lettre et rédigez l'attestation sur l'honneur sur une feuille séparée, datée et signée. Vérifiez que le numéro d'avis de contravention est correctement reporté.
- 2
Adressez le pli à l'officier du ministère public
L'adresse figure sur l'avis de majoration, généralement le tribunal de police du lieu de l'infraction. À défaut, envoyez-le au tribunal de police de votre domicile.
- 3
Expédiez en recommandé avec accusé de réception
L'accusé de réception prouve la date d'envoi et vous protège contre un éventuel rejet pour dépassement de délai. Conservez-le avec une copie de la lettre.
- 4
Relancez après 6 semaines sans réponse
Si vous ne recevez pas de titre de perception rectifié sous 6 semaines, adressez un courrier de relance au même service en rappelant la date et le numéro de votre premier envoi.
Les erreurs à éviter lors de la contestation
- Contester après le délai de 3 mois
Une contestation hors délai est systématiquement rejetée, même avec une attestation. Vérifiez la date d'envoi sur l'avis de majoration et envoyez votre courrier au plus tard le dernier jour du 3e mois.
- Oublier l'attestation sur l'honneur
Sans cette pièce, l'officier du ministère public n'est pas tenu d'annuler la majoration. Rédigez-la même si vous pensez que votre bonne foi suffit.
- Envoyer la contestation au Trésor public
Le Trésor public n'a pas compétence pour annuler une majoration. Adressez toujours votre courrier à l'officier du ministère public, dont les coordonnées figurent sur l'avis de majoration.
- Ne pas conserver de preuve d'envoi
Sans accusé de réception, vous ne pourrez pas prouver que vous avez contesté dans les délais. En cas de relance du Trésor, vous risquez de devoir payer la majoration.
Questions fréquentes : contestation d'une amende majorée jamais reçue
Comment contester une amende majorée que je n'ai pas reçue ?
Envoyez une lettre recommandée avec AR à l'officier du ministère public du tribunal de police, en joignant une attestation sur l'honneur de non-réception. L'article 530 du CPP impose l'annulation de la majoration dans ce cas.
Quel est le délai pour contester une amende majorée ?
Vous disposez de 3 mois à compter de la date d'envoi de l'avis de majoration, indiquée sur le document. Au-delà, la contestation n'est plus recevable.
Quelle adresse pour contester une amende majorée ?
L'adresse de l'officier du ministère public compétent figure sur l'avis de majoration. Il s'agit généralement du tribunal de police du lieu de l'infraction. À défaut, adressez le courrier au tribunal de police de votre domicile.
Puis-je contester une amende majorée en ligne ?
Non, la contestation d'une amende majorée ne peut pas se faire via le site de l'ANTAI. Vous devez obligatoirement adresser un courrier papier en recommandé avec AR à l'officier du ministère public.
Que faire si j'ai reçu une amende majorée sans avoir reçu l'avis initial ?
C'est le cas classique de contestation pour non-réception. Rédigez une attestation sur l'honneur et envoyez-la avec votre lettre de contestation dans les 3 mois. La majoration sera annulée et vous ne paierez que l'amende forfaitaire de base.
Dans le même casier
Toutes les situations voisines sont rangées sur Lettre de contestation d’une amende : modèle.
