Vous avez 45 jours après l'envoi de l'avis de contravention pour contester. L'infraction prévue à l'article R412-6-1 du Code de la route n'est constituée que si le téléphone est tenu en main, ce qui laisse une défense solide avec la facture d'un kit mains libres.
Le modèle de lettre : contestation d'une amende pour téléphone au volant
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Numéro et rue
Code postal Ville
Téléphone
Adresse électronique
Centre de Traitement des Amendes
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
Madame, Monsieur,
Je conteste l'infraction pour usage de téléphone tenu en main au volant relevée à mon encontre le date à heure sur la commune de commune, notifiée par l'avis de contravention n° numéro d'avis.
Au moment des faits, je n'avais pas le téléphone en main. Mon véhicule est équipé d'un kit mains libres Bluetooth acheté le date d'achat et installé par un professionnel, comme en atteste la facture jointe. Les appels et la navigation s'effectuent sans manipulation du téléphone, en stricte conformité avec l'article R412-6-1 du Code de la route.
Cet article ne réprime que l'usage d'un téléphone tenu en main. La perception visuelle de l'agent peut être erronée ; je démontre par la pièce numéro numéro de pièce que mon dispositif était en état de fonctionnement le jour du contrôle.
Démarches & réclamationsContestation d’un trop-perçu de retraiteJe sollicite donc l'exonération de l'amende forfaitaire de 135 € et l'annulation du retrait de 3 points sur mon permis de conduire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de l'avis de contravention, formulaire de requête en exonération, facture du kit mains libres, certificat d'installation ou photo du dispositif
Ce que l'Officier du Ministère Public examinera dans votre contestation d'amende téléphone au volant
L'issue de la requête en exonération repose sur des éléments précis et vérifiables.
- Le respect du délai de 45 joursLa contestation doit être envoyée avant le 45e jour suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Le cachet de la poste fait foi.
- La preuve d'un kit mains libres en état de marcheUne facture d'achat datée de moins de deux ans et une photo du dispositif installé dans l'habitacle emportent la conviction. Les kits intégrés d'origine sont également recevables.
- L'absence de manipulation constatéeSi le téléphone était dans une poche ou sur un support sans être tenu, mentionez-le. L'agent doit avoir vu le conducteur tenir l'apareil en main.
- L'articulation avec l'article R412-6-1Ce texte ne prohibe que l'usage du téléphone tenu en main. Un téléphone posé sur les genoux n'est pas tenu en main, ce qui ouvre un angle de défense.
- La coéhrence du dossierLe formulire de requête exonération, l'avis de contravention et les justificatifs doivent être agrafés ensemble et envotés en une seule fois.
Le vocabulaire à employer pour contester une amende pour téléphone au volant
Ces termes, utilisés à bon escient dans la lettre, montrent que vous maîtrisiez votre dossier.
- Formulaire joint à l'avis de contravention que vous devez compléter et signer pour lancer la contestation. Ne pas le confondre avec une simple lettre.
- Le destinataire de la contestation. C'est lui qui décide de classer sans suite ou de vous renvoyer devant le tribunal de police.
- Invoquez cet article dans la lettre : il définit l'infraction comme l'usage d'un téléphone tenu en main.
- Le montant de 135 € est une amende forfaitaire de 4e classe. Mentionnez-le pour montrer que vous connaissez la qualification pénale.
- Le retrait de 3 points est automatique. Demandez explicitement son annulation dans votre courrier.
- Désigne un dispositif fixe (Bluetooth, filaire) installé dans le véhicule. C'est la preuve clé à joindre.
- Précisez que la contravention repose sur la seule perception de l'agent, qui peut être contestée.
Deux autres versions de la lettre
Variante : contester une amende majorée pour téléphone au volant
Vous n'avez pas reçu l'avis de contravention initial ou vous avez dépassé le délai de 45 jours, l'amende est passée à 375 €.
Je n'ai jamais reçu l'avis de contravention n° numéro et j'ai découvert l'infraction par l'avis d'amende forfaitaire majorée de 375 €. Je sollicite un nouvel examen de la situation, l'original n'ayant pu être contesté dans le délai de 45 jours.
Je conteste par ailleurs l'infraction elle-même : le date, je n'avais pas le téléphone en main. Je joins la preuve d'achat d'un kit mains libres datée du date d'achat.
Démarches & réclamationsContestation d’un classement sans suiteJe demande l'annulation de la majoration et le retour au montant initial de 135 €, voire l'exonération totale.
Variante : contester en invoquant un appel d'urgence
L'usage du téléphone était justifié par un appel aux services de secours (pompiers, SAMU, police) pendant la conduite.
Le date à heure, j'ai utilisé mon téléphone pour appeler le 18/15/17 après avoir été témoin d'un accident sur la commune de commune. Cette communication d'urgence est intervenue alors que j'étais à l'arrêt dans un embouteillage.
L'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du Code pénal et l'urgence de la situation justifiaient cet usage. Je joins l'historique d'appel de mon opérateur qui montre l'appel aux secours à l'heure du contrôle.
Je sollicite l'exonération de l'amende de 135 € et des 3 points.
Comment envoyer votre contestation d'amende pour téléphone au volant
- 1
Complétez et signez le formulaire de requête
Utilisez le formulaire détachable de l'avis de contravention, cochez la case exonération, datez et signez.
- 2
Rassemblez les pièces justificatives
Photocopiez l'avis de contravention, la facture du kit mains libres, et une photo du dispositif installé. Ne jamais envoyer les originaux.
- 3
Expédiez en recommandé avec accusé de réception
Adressez le tout à l'Officier du Ministère Public du Centre de Traitement des Amendes, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9. Le cachet de la poste doit être avant le 45e jour.
- 4
Conservez la preuve de dépôt et le récépissé
Gardez le récépissé pendant un an. Sans réponse au bout de 6 mois, relancez l'OMP par un second recommandé.
Les erreurs qui font échouer une contestation d'amende pour téléphone au volant
- Expédier la contestation à la mauvaise adrese
Envoyer le courier à la trésorerie ou à la préfecture retarde le traitemnt, car seul l'OMP est compétent. La bonne adrese est celle indiquée sur l'avis.
- Oublier de jondre l'avis de contravention
Sans la référence de l'avis, le dossier est rejeté. Jognez toujours une copie, jamais l'original.
- Contester sans preuve de l'usage d'un kit mains libres
La facture d'achat et la photo du dispositif sont les seuls éléments qui renversent la présomption de l'agent. Ne vous contentez pas d'une déclaration sur l'honneur.
- Invoquer l'ignorance de la règle
Dire « je ne savais pas » n'est pas une cause d'exonération et aggrave votre position. Mieux vaut vous appuyer sur l'absence de tenue en main.
Questions fréquentes : contestation d'une amende pour téléphone au volant
Quel est le délai pour contester une amende pour téléphone au volant ?
Le délai est de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, indiquée en haut à gauche du document. Passé ce délai, l'amende est majorée automatiquement de 375 €.
Puis-je contester si j'utilisais un kit mains libres mais que l'agent m'a vu manipuler l'écran ?
La manipulation de l'écran du téléphone fixé sur un support n'est pas interdite par l'article R412-6-1. Seule la tenue en main est sanctionnée. Une photo du support et du kit permet de contester.
Que risqué-je en cas de récidive pour téléphone au volant ?
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende peut être portée à 450 € et le retrait de points peut atteindre 6 points, voire une suspension du permis.
L'amende pour téléphone au volant est-elle annulée si je fournis une facture de kit mains libres après l'infraction ?
La facture doit être antérieure à la date de l'infraction pour prouver que le dispositif était déjà installé. Une facture postérieure rend la contestation irrecevable.
Est-ce que le téléphone en mode haut-parleur posé sur mes genoux est toléré ?
Non. L'usage d'un téléphone en mode haut-parleur sans kit fixe est verbalisable car il peut être tenu ou manipulé. Seul un dispositif intégré ou un support fixe sans tenue en main est conforme.
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