Le notaire doit répondre à une réclamation écrite dans un délai de deux mois, faute de quoi vous pouvez saisir le médiateur du notariat. La lettre doit viser l'acte précis, la date de signature et le grief chiffré, sinon le dossier revient sans suite.
Le modèle : lettre de réclamation à un notaire
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Étude notariale, 8 place Bellecour, 69002 Lyon
Maître,
Je vous ai confié la vente de mon appartement situé 14 rue Duguesclin, 69003 Lyon, acte signé en votre étude le 12 juin 2026 sous le numéro 2026/0451.
Trois semaines après la signature, l'acquéreur m'a informé que le solde du prix, soit 18 500 €, n'avait pas été versé sur mon compte, alors que l'acte prévoyait un versement à la date du 30 juin 2026. Votre clerc m'a indiqué par téléphone le 8 juillet 2026 qu'un virement avait été « oublié », sans confirmation écrite depuis.
Je vous demande de me confirmer par écrit, sous huit jours, la date exacte du versement des 18 500 € et de me transmettre le relevé de votre compte séquestre afférent à ce dossier. Je vous demande également la copie de l'attestation de virement adressée à l'acquéreur.
À défaut de réponse dans le délai de deux mois prévu par le règlement de la médiation notariale, je saisirai le médiateur du notariat et le Conseil régional des notaires de Lyon. Le retard de versement me cause un préjudice de 210 € d'agios, dont je joins le justificatif.
Démarches & réclamationsContestation d’un retrait de points pour un autre conducteurJe vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie de l'acte notarié, facture d'honoraires du 12 juin 2026, relevé bancaire du 31 juillet 2026, décompte des agios.
Ce qui déclenche une réponse du notaire
Une réclamation notariale se traite sur pièces : ce qui est écrit et daté est opposable, ce qui est raconté au téléphone ne l'est pas.
- Le numéro de dossier et la date de l'acteSans référence précise, le courrier part au secrétariat et n'atteint pas le notaire rédacteur. Reprenez le numéro figurant en haut de l'acte et la date de signature.
- Le grief chiffréUn montant, une date d'échéance manquée, un préjudice évalué en euros. Le notaire répond plus vite à un dossier qui expose un solde impayé qu'à une critique générale de son travail.
- La demande d'écrit, pas d'explication oraleDemandez la confirmation du versement et le relevé du compte séquestre. Un écrit engage l'étude, un appel téléphonique non.
- Le visa du délai de deux moisLe règlement de la médiation du notariat impose une réponse dans les deux mois. Mentionner ce délai dans la lettre fait basculer le dossier du service courant vers le traitement des litiges.
- L'étude des pièces avant envoiJoignez la facture d'honoraires : les contestations portent souvent sur les émoluments et les frais de dossier. Le détail ligne par ligne évite un renvoi pour pièce manquante.
Les mots que le notaire attend dans votre courrier
Le vocabulaire notarial situe votre réclamation dans le bon circuit, du clerc au notaire rédacteur.
- Compte ouvert par le notaire pour détenir les fonds de la vente ; demandez-en le relevé pour prouver le défaut de versement.
- Rémunération du notaire fixée par décret ; contestez-les ligne par ligne en visant la facture d'honoraires.
- L'acte signé en étude, qui fait foi de la date et du contenu ; citez sa date et son numéro de dossier.
- Collaborateur qui instruit le dossier ; nommez-le si c'est lui qui vous a répondu, cela oriente le courrier.
- Instance de médiation gratuite saisie après deux mois sans réponse ; citez-la comme suite possible.
- Autorité disciplinaire de la région ; la menace d'une saisine doit rester conditionnée à l'absence de réponse.
- Reçu du paiement ; réclamez-la si le versement est finalement effectué, elle clôt le litige.
- Somme perdue à cause du versement tardif (agios, pénalités) ; chiffrez-la et joignez le justificatif bancaire.
Deux autres versions de la lettre
Variante : contestation des honoraires
Quand le notaire a prélevé des frais qui ne figurent pas dans le tarif réglementé ou dépassent le devis initial.
Maître,
J'ai reçu le 12 juin 2026 la facture d'honoraires relative à la vente du 14 rue Duguesclin, 69003 Lyon, dossier 2026/0451, pour un montant total de 2 340 €. Le devis accepté le 3 mai 2026 mentionnait 1 850 € TTC, soit un écart de 490 € non justifié.
Je vous demande de me transmettre le détail des émoluments, des débours et des frais de dossier, ainsi que la référence du tarif appliqué. À défaut de justification écrite sous quinze jours, je saisirai le médiateur du notariat et le Conseil régional des notaires de Lyon.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Variante : dossier bloqué, relance ferme
Quand l'étude ne répond plus depuis plusieurs semaines et que la vente ou la succession reste suspendue.
Maître,
Le dossier de succession de Monsieur Jean Nom, ouvert dans votre étude le 4 mars 2026 sous la référence 2026/0112, n'a donné lieu à aucun courrier depuis votre lettre du 18 mai 2026. Les trois héritiers attendent l'attestation de dévolution pour débloquer les comptes bancaires du défunt.
Sans nouvelle de votre part avant le 15 octobre 2026, je demanderai au président de la chambre des notaires de Lyon de désigner un confrère pour reprendre le dossier, conformément à l'article 3 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende pour un véhicule venduJe vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Variante : erreur matérielle dans l'acte
Quand une mention erronée figure dans l'acte signé : nom mal orthographié, superficie inexacte, servitude omise.
Maître,
L'acte de vente signé le 12 juin 2026 dans votre étude comporte une erreur : la contenance du lot est indiquée à 58 m² alors que le diagnostic joint mentionne 62 m². Cette différence a été relevée par l'acquéreur le 2 juillet 2026.
Je vous demande de procéder à la rectification par acte modificatif et de m'indiquer la date à laquelle il pourra être signé, ainsi que le coût qui en résultera. La mention erronée bloque la revente du bien.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Comment envoyer la réclamation
- 1
Recommandé avec accusé de réception
L'AR date le point de départ du délai de deux mois. Conservez le récépissé et le bordereau de suivi.
- 2
Remise contre décharge
Au secrétariat de l'étude, faites tamponner et signer votre double. Cette remise vaut preuve immédiate, sans attendre la distribution postale.
- 3
Copie par courriel à l'étude
Adressez le même jour le courrier scanné à l'adresse de l'étude. Le courriel accélère l'ouverture du dossier sans remplacer l'envoi recommandé.
- 4
Double au Conseil régional
Si aucune réponse n'arrive au bout de six semaines, transmettez une copie au Conseil régional des notaires de votre ressort, qui relance l'étude.
- 5
Saisine du médiateur
Après deux mois sans réponse, adressez le dossier au médiateur du notariat, 60 avenue de Wagram, 75017 Paris, avec copie de la réclamation et de l'AR.
Quatre erreurs qui font perdre du temps
- Écrire au notaire sans référence de dossier
Le courrier est classé sans instruction. Reprenez le numéro figurant sur l'acte et la date de signature dès la première ligne.
- Se contenter d'un appel téléphonique
Aucune trace, aucun délai ne court. Doublez chaque échange oral d'un courrier récapitulant la date et le contenu de l'appel.
- Mélanger tous les griefs
Un courrier qui traite à la fois des honoraires, du retard de versement et d'une erreur d'acte dilue la demande. Une réclamation par objet, avec les pièces correspondantes.
- Menacer sans fondement
Annoncer une action en justice dès le premier courrier ferme la porte à la médiation gratuite. Réservez la menace de saisine au Conseil régional pour la seconde relance.
Questions fréquentes : lettre de réclamation à un notaire
Quel est le délai de réponse d'un notaire à une réclamation ?
Le règlement de la médiation du notariat fixe un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite. Passé ce délai, vous pouvez saisir le médiateur du notariat, 60 avenue de Wagram, 75017 Paris, sans frais.
Comment saisir le médiateur du notariat ?
Adressez un courrier exposant les faits, avec copie de la réclamation initiale, de l'accusé de réception et des pièces du dossier. La saisine n'est recevable qu'après une première réclamation restée sans réponse pendant deux mois.
Puis-je contester les honoraires d'un notaire ?
Oui, les émoluments sont fixés par décret et les frais de dossier doivent correspondre au devis accepté. Demandez le détail ligne par ligne, puis contestez l'écart par écrit avant de saisir le médiateur.
Que faire si le notaire ne répond pas du tout ?
Relancez par recommandé, puis transmettez une copie au Conseil régional des notaires de votre ressort. Le président de la chambre peut désigner un confrère pour reprendre le dossier si l'étude reste inactive.
Faut-il joindre l'acte notarié à la réclamation ?
Joignez une copie de l'acte, la facture d'honoraires et le justificatif du préjudice. Le notaire instruit sur pièces : un courrier sans copie de l'acte est renvoyé pour complément.
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