Le locataire qui n'a pas payé son loyer à la date d'échéance peut recevoir une mise en demeure dès le premier jour de retard, mais la loi du 6 juillet 1989 impose de laisser un délai de 8 jours après un commandement de payer pour activer la clause résolutoire. Une mise en demeure simple, envoyée en recommandé avec AR, fixe un délai précis et déclenche les intérêts de retard.
Le modèle de lettre : lettre de mise en demeure pour loyer impayé
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12 rue des Lilas, 75011 Paris
06 12 34 56 78
8 avenue de la République, 75011 Paris
Madame, Monsieur,
En vertu du bail signé le 15 mars 2024, vous occupez l'appartement situé 8 avenue de la République, 75011 Paris et devez régler un loyer mensuel de 950 €, payable d'avance le 1er de chaque mois.
Or, les loyers des mois de juillet, août et septembre 2026 ne m'ont pas été réglés à leur échéance. Le décompte arrêté au 24 septembre 2026 s'élève à 2 850 €, soit 3 mois de loyer impayés, auxquels s'ajoutent 142,50 € de majorations pour frais de recouvrement prévues à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par la présente, je vous mets en demeure de me verser la somme totale de 2 992,50 € dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier. Passé ce délai, je saisirai le tribunal d'instance pour obtenir un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et faire constater la résiliation de celui-ci.
Je vous rappelle qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, des intérêts au taux légal courront de plein droit sur les sommes dues, et que les frais de procédure seront à votre charge.
Si vous rencontrez des difficultés pour régler cette somme, contactez-moi au 06 12 34 56 78 avant l'expiration du délai afin d'envisager un échelonnement du paiement.
Démarches & réclamationsContestation d’un licenciementJe vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie du bail, décompte des sommes dues, copie des quittances impayées
Ce qui fait la différence dans une mise en demeure
Le juge vérifie trois éléments : le décompte exact, la référence au bail et le délai accordé.
- Un décompte chiffré au centimeIndiquez le montant du loyer mensuel, la période impayée et le total dû, majorations comprises. Un décompte approximatif affaiblit la demande devant le tribunal.
- La clause résolutoire du bailVérifiez si le bail contient une clause résolutoire : elle permet de résilier le bail après un commandement de payer resté sans effet pendant huit jours. Mentionnez-la explicitement.
- Le délai de huit joursCe délai court à compter de la réception du courrier, pas de son envoi. L'accusé de réception fait foi. Un délai plus court rendrait la mise en demeure contestable.
- La proposition d'échelonnementProposer un paiement en plusieurs fois avant l'expiration du délai montre votre bonne foi et peut éviter la procédure. Le juge en tient compte si l'affaire lui est soumise.
- La majoration de 5 %L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 autorise une majoration de 5 % du loyer mensuel pour frais de recouvrement, uniquement si le bail la prévoit. Vérifiez cette clause avant de la réclamer.
Les termes à employer dans une mise en demeure pour loyer impayé
Le vocabulaire juridique précis évite les contestations et accélère le traitement du dossier.
- Formule qui exige le paiement dans un délai déterminé et fait courir les intérêts de retard ; employez-la dès le premier paragraphe.
- Clause du bail prévoyant sa résiliation automatique en cas de non-paiement ; citez-la si elle figure au contrat.
- Acte d'huissier qui précède la saisine du tribunal ; mentionnez-le comme suite logique en cas de non-paiement dans le délai.
- Intérêts dus de plein droit à compter de la mise en demeure ; indiquez qu'ils courront en cas de retard supplémentaire.
- Somme forfaitaire prévue par le bail pour couvrir les démarches ; chiffrez-la à 5 % du loyer mensuel si le contrat le permet.
- Détail écrit des sommes dues, loyer par loyer ; joignez-le en pièce jointe pour que le destinataire puisse vérifier.
- Copie du reçu non délivré faute de paiement ; joignez les quittances des mois concernés pour prouver l'absence de règlement.
- Mode de remise qui vaut preuve de réception si le destinataire signe un exemplaire ; alternative à la recommandation avec AR.
Deux autres versions de la lettre
Variante : mise en demeure après plusieurs mois d'impayés
Utilisez cette version quand le retard dépasse trois mois et que le bail contient une clause résolutoire.
Madame, Monsieur,
En vertu du bail signé le 15 mars 2024, vous occupez l'appartement situé 8 avenue de la République, 75011 Paris et devez régler un loyer mensuel de 950 €, payable d'avance le 1er de chaque mois.
Les loyers de janvier à septembre 2026 n'ont pas été réglés. Le décompte arrêté au 24 septembre 2026 s'élève à 8 550 €, soit 9 mois de loyer impayés, auxquels s'ajoutent 427,50 € de majorations pour frais de recouvrement.
Par la présente, je vous mets en demeure de me verser la somme totale de 8 977,50 € dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je ferai délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et saisirai le tribunal d'instance aux fins de constat de la résiliation.
Je vous rappelle qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, des intérêts au taux légal courront de plein droit sur les sommes dues, et que les frais de procédure seront à votre charge.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Variante : mise en demeure amiable avant commandement
À utiliser pour un premier impayé ou un retard de quelques jours, quand vous souhaitez préserver la relation locative.
Madame, Monsieur,
Démarches & réclamationsLettre de réclamation ou de recours amiable à la CAFLe loyer de septembre 2026, d'un montant de 950 €, aurait dû être réglé le 1er septembre 2026. À ce jour, je n'ai pas reçu ce paiement.
Je vous mets en demeure de me verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Si vous rencontrez une difficulté passagère, contactez-moi au 06 12 34 56 78 pour convenir d'un échelonnement.
Passé ce délai, je me réserve le droit d'engager la procédure prévue par la loi du 6 juillet 1989, sans autre avis.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Comment envoyer la mise en demeure pour loyer impayé
- 1
Rédiger et signer
Tapez la lettre, datez-la et signez-la. Conservez une copie et un double des pièces jointes.
- 2
Envoyer en recommandé avec AR
Déposez la lettre à La Poste en recommandé avec avis de réception. Le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi, et l'AR prouve la réception.
- 3
Remise en main propre
Si vous remettez la lettre en main propre, faites signer un exemplaire par le locataire avec la mention « reçu le {date} ». Cette preuve vaut accusé de réception.
- 4
Conserver les preuves
Classez l'AR, la copie de la lettre et le décompte. En cas de procédure, le tribunal exige ces justificatifs.
- 5
Attendre le délai imparti
Ne saisissez pas le tribunal avant l'expiration du délai de huit jours. Un commandement de payer délivré trop tôt serait annulé.
Les erreurs qui affaiblissent une mise en demeure pour loyer impayé
- Accorder un délai trop court
Un délai de 48 heures ne permet pas au locataire de s'organiser et rend la mise en demeure contestable. Respectez au minimum huit jours, comme le prévoit la loi pour la clause résolutoire.
- Omettre le décompte détaillé
Sans décompte mois par mois, le locataire peut contester le montant et le juge ne peut pas vérifier. Joignez un tableau des loyers dus avec les dates d'échéance.
- Réclamer des frais non prévus au bail
La majoration de 5 % n'est due que si le bail la stipule. Réclamez-la sans base contractuelle et vous perdez votre crédibilité devant le tribunal.
- Envoyer une simple lettre simple
Une lettre non recommandée ne prouve pas la réception. Le locataire peut nier l'avoir reçue et le délai ne court pas. Utilisez toujours le recommandé avec AR ou la remise contre décharge.
Questions fréquentes : lettre de mise en demeure pour loyer impayé
Quel délai pour une mise en demeure de loyer impayé ?
La loi du 6 juillet 1989 impose un délai de huit jours après un commandement de payer pour que la clause résolutoire produise effet. Pour une simple mise en demeure, vous pouvez fixer un délai plus long, mais huit jours est le minimum légal pour la résiliation.
La mise en demeure suffit-elle pour expulser un locataire ?
Non. La mise en demeure est une étape amiable. Pour expulser, il faut un commandement de payer délivré par huissier, puis une décision du tribunal. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un jugement et en dehors de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Peut-on réclamer des intérêts de retard dans la mise en demeure ?
Oui, les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la mise en demeure, sans clause spécifique. Mentionnez-le dans la lettre pour dissuader le retard supplémentaire.
Faut-il passer par un huissier pour une mise en demeure de loyer ?
Non, un particulier peut envoyer lui-même une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. L'huissier n'est obligatoire que pour le commandement de payer visant la clause résolutoire.
Que faire si le locataire ne paie pas après la mise en demeure ?
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement de condamnation et, si le bail contient une clause résolutoire, faire constater la résiliation. La procédure commence par un commandement de payer délivré par huissier.
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