Une lettre de mise en demeure fixe un délai légal de huit jours pour exiger l'exécution d'une obligation, livraison ou remboursement. Ce modèle gratuit cite les articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation et vous protège en cas de procédure.
Le modèle de lettre : lettre de mise en demeure
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
24 rue des Fleurs
75011 Paris
06 12 34 56 78
adresse e-mail
SARL Meubles Confort
12 rue de la République
69002 Lyon
Madame, Monsieur,
Le 15 septembre 2026, j'ai commandé sur votre site le canapé « Riviera » en tissu gris, référence référence, pour un montant de 1 200 €, payé par carte bancaire le jour même. La commande n° numéro de commande prévoyait une livraison sous 30 jours, soit au plus tard le 15 octobre 2026.
Or, à ce jour, je n'ai reçu ni le bien ni aucune information de votre part. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel dispose d'un délai de trente jours pour livrer le bien. À défaut, l'article L216-2 permet au consommateur de résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Je vous mets en demeure de livrer le canapé commandé ou de me rembourser la somme de 1 200 € sous huitaine à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation puis le tribunal judiciaire, sans autre avertissement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de la commande n° numéro de commande du 15 septembre 2026
Tous les cas : lettre de mise en demeure
Ce que le destinataire attend dans une lettre de mise en demeure
Le service client réagit à une lettre qui combine preuve, loi et échéance.
- La menace de sanctionsLe vendeur sait qu'à défaut de réponse sous huitaine, vous saisirez le tribunal judiciaire ou le médiateur de la consommation. Cette issue probable déclenche le traitement du dossier.
- La preuve de votre déterminationUne lettre recommandée avec accusé de réception montre que vous avez constitué un dossier. Le cachet de la poste fait courir les délais légaux.
- La référence à la loiCiter l'article L216-1 et L216-2 du Code de la consommation ancre la demande dans un cadre juridique. Le service client comprend que vous maîtrisez vos droits.
- Un montant précisIndiquer le prix payé, 1 200 €, et le numéro de commande évite tout tri croisé. Le remboursement est chiffré, pas vague.
- Une échéance claireDonner huit jours calendaires pour livrer ou rembourser, avec une date butoir, oblige une action rapide.
Vocabulaire de la lettre de mise en demeure
Ces termes donnent à la lettre sa force juridique.
- Acte par lequel on exige d'une personne qu'elle exécute une obligation dans un délai imparti. Dans la lettre, écrivez « je vous mets en demeure de… ».
- Mode d'envoi qui prouve la date de réception. Mentionnez-le dans l'objet ou en tête.
- Manquement à une obligation du contrat. Décrivez le manquement : « vous n'avez pas livré le bien commandé ».
- Indemnisation pour le préjudice subi. Vous pouvez en réserver le droit dans la lettre.
- Annulation de la vente avec restitution du prix. Demandez-la expressément si la livraison ne peut avoir lieu.
- Texte qui impose un délai de livraison de trente jours. Citez-le pour fonder votre demande.
- Organisme gratuit à saisir en cas d'échec. Indiquez que vous le contacterez si besoin.
Deux autres versions de la lettre
Variante : mise en demeure pour loyer impayé
Utilisez ce modèle quand un locataire n'a pas payé son loyer et que vous souhaitez engager une procédure de recouvrement.
Vous occupez le logement situé adresse depuis le date d'entrée. Le loyer du mois de mois d'un montant de montant €, exigible le date d'exigibilité, n'a pas été réglé malgré ma relance du date de relance.
Conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous mets en demeure de payer la somme de montant total € sous huitaine à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le tribunal d'instance.
Variante : mise en demeure pour facture impayée
Utilisez ce modèle quand un client professionnel ne règle pas une facture après plusieurs relances.
La facture n° numéro de facture du date de facture d'un montant de montant TTC reste impayée malgré mes relances des dates de relances. Le délai de paiement contractuel de nombre jours est dépassé depuis le date de dépassement.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard s'appliquent à compter du jour suivant la date d'échéance, au taux de taux % par jour de retard. Je vous mets en demeure de régler la somme de montant total € sous dix jours ouvrés.
Comment envoyer une lettre de mise en demeure
- 1
Imprimer en deux exemplaires
Un exemplaire pour vous, un pour le destinataire. Conservez une copie numérique.
- 2
Envoyer en recommandé avec accusé de réception
Le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi. L'accusé de réception prouve la date de remise.
- 3
Conserver la preuve d'envoi et l'AR
Scannez ces documents. Ils servent en cas de procédure.
- 4
Attendre le délai fixé
La mise en demeure court à compter de la réception. À l'issue du délai, vous pouvez saisir la justice.
- 5
Éventuellement, doubler par e-mail
Un envoi par e-mail peut accélérer la prise en compte, mais ne remplace pas le recommandé.
Les erreurs qui affaiblissent une lettre de mise en demeure
- Envoyer en lettre simple
Sans accusé de réception, impossible de prouver la date de réception. Le destinataire peut nier avoir reçu la mise en demeure.
- Menacer de poursuites sans fondement
Écrire « je porterai plainte » sans base légale affaiblit la crédibilité. Préférez citer l'article de loi applicable.
- Fixer un délai trop court
Un délai de 48 heures est irréaliste. La loi et les juges retiennent généralement 8 à 15 jours selon la complexité.
- Oublier les pièces justificatives
Sans copie de la commande ou de la facture, le service client doit rechercher le dossier. Joignez toujours les preuves.
Questions fréquentes : lettre de mise en demeure
Quel délai pour une mise en demeure ?
Une mise en demeure fixe un délai raisonnable, généralement 8 à 15 jours, pour exécuter l'obligation. Ce délai dépend de l'urgence et de la nature de la prestation.
Quand envoyer une lettre de mise en demeure ?
Envoyez-la après une première relance restée sans réponse, ou dès qu'un délai contractuel ou légal est dépassé. L'article L216-1 donne 30 jours pour une livraison.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant une action en justice ?
Oui, dans de nombreux cas, notamment pour obtenir des dommages et intérêts ou résoudre un contrat. Elle prouve la mauvaise volonté du débiteur.
Quelle est la différence entre mise en demeure et lettre de relance ?
La relance est une demande informelle. La mise en demeure est un acte juridique qui fixe une obligation et un délai, et ouvre droit à des sanctions.
Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?
Oui, mais le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus solide. L'e-mail peut servir en complément, pas en remplacement.
