Une mise en demeure pour travaux inachevés ou mal exécutés fixe à l'entreprise un délai de 8 jours pour reprendre le chantier ou rembourser les sommes versées, sur le fondement de l'article 1217 du Code civil. Passé ce délai, le client peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts, sans nouvelle formalité.
Le modèle de lettre de mise en demeure pour travaux non effectués
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Service réclamations
Adresse de l'entreprise
Madame, Monsieur,
Par contrat signé le 12 mars 2026, vous avez accepté de réaliser la rénovation complète de ma salle de bain au 14 rue des Tilleuls, 44200 Nantes, pour un prix ferme de 8 400 euros TTC. J'ai versé un acompte de 3 360 euros le 13 mars 2026.
À ce jour, les travaux suivants n'ont pas été effectués : pose du receveur, raccordement de la douche et finitions des cloisons. En outre, les travaux réalisés ne sont pas conformes au devis : le carrelage mural présente des écarts de joints de plus de 5 mm et la pente d'évacuation est inversée sur 1,20 m.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeConformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil, je vous mets en demeure de reprendre ces ouvrages et d'achever les travaux manquants dans un délai de 8 jours à compter de la première présentation de cette lettre. Passé ce délai, je ferai réaliser les travaux par une autre entreprise à vos frais et j'engagerai une action en réparation de mon préjudice financier et de jouissance.
Je vous invite à me communiquer sans tarder la date d'intervention de votre équipe et à confirmer par écrit le planning de reprise.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie du devis n° 453 signé, photographies datées du 20 septembre 2026, accusé de réception de l'acompte.
Ce que l'entreprise vérifie dans une mise en demeure pour travaux non effectués
La lettre n'a de force que si elle décrit précisément les désordres et rappelle les termes du contrat.
- Le détail des malfaçonsIndiquez chaque écart par rapport au devis avec une mesure : pente inversée, joint écarté de 5 mm, absence de raccordement. Un juge retient plus facilement des faits datés et localisés.
- Le délai de 8 joursCe délai court à partir de la première présentation du recommandé, pas de l'envoi. L'entreprise sait qu'après cette date, vous pouvez faire intervenir un tiers à ses frais.
- Les textes visésLes articles 1217 et 1231-1 du Code civil permettent l'exécution forcée et des dommages et intérêts en cas de mauvaise exécution. Leur rappel évite les contestations sur le fondement.
- Les preuves jointesLes photos datées, le devis signé et l'accusé de paiement de l'acompte transforment la réclamation en dossier. Sans eux, l'entreprise répondra que le défaut n'existe pas.
Le vocabulaire exact dans une mise en demeure pour travaux non effectués
Les termes retenus dans la lettre changent la nature de la réclamation : employez ceux du droit des contrats et du bâtiment.
- Employez l'expression exacte dans l'objet et dans le premier paragraphe, car elle déclenche les intérêts de retard et l'exécution forcée.
- Désignez ainsi tout ouvrage qui ne respecte pas le devis, les normes DTU ou les règles de l'art, sans dire simplement « mal fait ».
- Précisez la somme versée à la commande, car sa restitution est due si les travaux ne sont pas exécutés.
- Rappelez sa date et son numéro, car c'est le document qui fixe l'étendue exacte des travaux et le prix.
- Écrivez que vous demanderez l'exécution forcée en nature après le délai, c'est-à-dire la condamnation de l'entreprise à terminer le chantier.
- Mentionnez ce terme pour couvrir le préjudice de jouissance, en plus du coût des reprises.
- Invoquez-les si le contrat ou les conditions générales prévoient un montant par jour de retard, par exemple {30 euros} par jour.
Deux autres versions de la lettre
Variante : abandon total du chantier
À utiliser quand l'entreprise ne s'est plus présentée depuis plus de {15 jours} et que le chantier est arrêté à un stade précis.
Par contrat du 3 février 2026, votre entreprise s'est engagée à réaliser la création d'une extension en ossature bois de 22 m² pour un montant de 26 500 euros TTC. Un acompte de 7 950 euros a été versé le 4 février 2026. Depuis le 15 mai 2026, plus aucun compagnon ne s'est présenté et l'ouvrage est laissé hors d'eau mais non isolé.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJe vous mets en demeure de reprendre le chantier sous 8 jours et de me transmettre un planning écrit d'exécution. À défaut, je ferai constater l'abandon par huissier le jour suivant l'expiration du délai et je demanderai en justice la résolution du contrat ainsi que la restitution de l'acompte, avec intérêts au taux légal.
Variante : reprise de malfaçons après réception
À utiliser quand les désordres ont été notés au procès-verbal de réception ou signalés dans les {10 jours} qui suivent.
Lors de la réception du 2 juillet 2026, j'ai consigné des réserves sur le procès-verbal concernant les fissures en escalier sur le mur porteur, l'absence de joint de dilatation et le défaut de planéité de 8 mm sous la règle de 2 m. Vous n'avez pas levé ces réserves dans le délai convenu de 15 jours.
En application des articles 1792-6 du Code civil et 1217, je vous mets en demeure de reprendre les ouvrages réservés sous 10 jours à compter de la première présentation de cette lettre. Passé ce délai, je ferai exécuter les reprises par l'entreprise de mon choix, à vos frais, et solliciterai une expertise judiciaire si nécessaire.
Comment envoyer la mise en demeure
- 1
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
Le recommandé prouve la date de première présentation, à partir de laquelle courent les 8 jours. Conservez le récépissé et imprimez le suivi.
- 2
Doublez par e-mail avec accusé de réception automatique
Cela ne remplace pas le recommandé, mais accélère la transmission au conducteur de travaux et garde une trace horodatée.
- 3
Joignez les preuves photographiques et le devis
Numérotez chaque photo, datez-la et indiquez la pièce ou le point du chantier, pour éviter toute contestation.
- 4
Envoyez une copie à l'assurance dommages-ouvrage
Si les travaux concernent un sinistre ou la garantie décennale, l'assureur doit être informé dans les 5 jours suivant la découverte d'un désordre.
- 5
Notez la date de première présentation sur votre agenda
Le délai de 8 jours court dès cette date, pas de la remise en main propre ni de l'envoi.
Les erreurs qui affaiblissent la mise en demeure
- Ne pas dater ni chiffrer les malfaçons
Une lettre qui dit seulement « les travaux sont mal faits » se retourne contre vous. Indiquez pièce, mesure, date et comparez au devis.
- Laisser un délai flou ou trop court
« Au plus vite » n'a pas de valeur juridique. Fixez 8 jours ouvrés ; sous 48 heures, un juge peut estimer que l'entreprise n'a pas eu le temps d'organiser la reprise.
- Omettre de rappeler le contrat et l'acompte
Sans numéro de devis ni montant versé, la lettre se perd dans le service clients. Citez ces éléments dans le premier paragraphe.
- Menacer sans viser un article du Code civil
Une menace de « poursuites » reste vague. Visez les articles 1217 et 1231-1, qui fondent l'exécution forcée et les dommages et intérêts.
Questions fréquentes sur la lettre de mise en demeure pour travaux non effectués
Quel délai accorder dans une mise en demeure pour travaux non effectués ?
Accordez 8 jours ouvrés à compter de la première présentation du recommandé. Ce délai est suffisant pour organiser la reprise et accepté en pratique, sauf si le contrat prévoit un autre délai.
Quels sont les articles du Code civil pour des travaux non conformes ?
Les articles 1217 et 1231-1 permettent d'exiger l'exécution forcée et des dommages et intérêts. Après réception, l'article 1792-6 encadre la levée des réserves et les garanties.
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?
Oui, en recommandé avec accusé de réception. C'est la date de première présentation qui déclenche le délai et prouve la démarche.
Que faire si l'artisan ne répond pas après la mise en demeure ?
Faites constater l'arrêt ou les désordres par un huissier, puis saisissez le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire selon le montant. Vous pouvez faire terminer par une autre entreprise aux frais de l'entreprise défaillante.
Peut-on retenir le solde des travaux non conformes ?
Oui, vous pouvez consigner le solde chez un séquestre ou le retenir si la créance de reprise est certaine, mais ne le faites pas sans mise en demeure préalable. La retenue doit être proportionnée aux désordres.
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