Une lettre de relance de facture devient juridiquement utile dès le lendemain de l’échéance : la mention des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points produit un effet immédiat. Ce modèle, à envoyer en recommandé avec AR, rappelle la dette, les intérêts et l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le modèle de lettre : lettre de relance
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
12 rue des Artisans, 69003 Lyon
06 12 34 56 78
Service comptabilité
Adresse complète
Madame, Monsieur,
Le 15 juillet 2026, la facture n° 2026-0147 d’un montant de 1 240,00 € TTC vous a été adressée pour la prestation de refonte complète du site internet. L’échéance du 1er septembre 2026 est dépassée de 23 jours, sans qu’aucun paiement ni report ne m’ait été confirmé.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard courent depuis le lendemain de la date d’échéance, au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points. À ce jour, ces intérêts représentent 12,47 €, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le même article.
Je vous demande de régler la somme totale de 1 292,47 € sous 15 jours par virement sur le compte IBAN FR76 3000 1000 0000 0000 0000 000. Passé ce délai, une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée, puis le dossier sera transmis au service recouvrement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : facture n° 2026-0147 du 15 juillet 2026
Tous les cas : lettre de relance
Pourquoi une lettre de relance de facture accélère le paiement
Dès la réception d’un recommandé avec AR, le débiteur dispose d’une trace écrite opposable qui interrompt le délai de prescription de 5 ans.
- Pénalités légales dès J+1Le taux se calcule avec la formule BCE + 10 points, appliquée au montant TTC de la facture. Pour {1 240 €} et {23 jours} de retard, l’intérêt approche {12,47 €}.
- Indemnité forfaitaire de 40 €L’article L. 441-10 du Code de commerce la rend exigible sans justification de frais réels. Elle s’ajoute automatiquement au principal, même pour une première relance.
- Prescription interrompueLa lettre recommandée avec AR fixe la date de la relance et relance le délai de prescription de 5 ans prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce. Un simple e-mail n’apporte pas la même preuve.
- Pression avant mise en demeureLa relance à J+23 laisse au client 15 jours pour payer avant l’envoi d’une mise en demeure. Passé ce délai, le dossier passe en recouvrement amiable ou judiciaire.
- Coût d’un recouvrement évitéUne relance écrite coûte le prix d’un recommandé et évite les frais d’huissier ou d’agence de recouvrement. En cas d’accord, elle peut aussi préserver la relation commerciale.
Les mots exacts d’une lettre de relance de paiement
Reprendre ces termes rend la lettre juridiquement précise et crédible.
- À réserver à la deuxième relance, après dépassement du délai de 15 jours ; elle transforme la relance en acte juridique.
- Indiquez le taux « BCE + 10 points » et le montant précis en euros, jamais le seul pourcentage.
- Citez l’article L. 441-10 du Code de commerce pour justifier les 40 € exigibles.
- Reprenez la date exacte figurant sur la facture et rappelez le nombre de jours écoulés.
- À mentionner dès l’en-tête : c’est le moyen de prouver la date de réception.
- Donnez le relevé d’identité bancaire complet pour éviter une excuse administrative au retard.
- Distinguer le principal, les intérêts et l’indemnité permet au comptable de traiter la somme totale sans calcul.
- Sous-entendre que la lettre interrompt le délai de 5 ans ajoute une pression réelle sans menacer.
Deux autres versions de la lettre
Variante : relance courtoise après 7 jours
Pour un client habituel avec un simple oubli, on garde un ton souple sans pénalités.
Je me permets de revenir vers vous au sujet de la facture n° 2026-0147 de 1 240,00 € TTC, arrivée à échéance le 1er septembre 2026. Il s’agit peut-être d’un oubli de votre part.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au virement sur l’IBAN indiqué en bas de facture avant le 8 octobre 2026. Si un élément manque à votre service comptable, je reste disponible au 06 12 34 56 78.
Variante : mise en demeure après relance restée sans réponse
Quand la relance à 30 jours est ignorée, on durcit le ton et on fixe un délai légal de mise en demeure.
Malgré ma relance du 24 septembre 2026, la facture n° 2026-0147 de 1 240,00 € TTC demeure impayée depuis le 1er septembre 2026. En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, il vous est réclamé 1 292,47 €, intérêts et indemnité de recouvrement inclus.
À défaut de paiement sous 8 jours, je saisirai la juridiction compétente ou un commissaire de justice pour recouvrer cette somme. Cette lettre recommandée vaut mise en demeure.
Quand et comment envoyer une lettre de relance de facture
- 1
Envoyez en recommandé avec AR
Le recommandé est la preuve de réception qui interrompt la prescription ; conservez le bordereau et l’accusé.
- 2
Relancez à J+7 puis J+23
La première relance peut être un e-mail ; la deuxième exige le papier recommandé avec AR pour préparer la mise en demeure.
- 3
Joignez la facture et le décompte
Imprimez la facture échue et le détail principal + intérêts + 40 € ; un comptable traite plus vite un dossier complet.
- 4
Gardez une copie horodatée
Conservez le double de la lettre et l’accusé de réception pendant 5 ans ; c’est la durée de prescription commerciale.
- 5
Relancez aussi par e-mail
Un e-mail reprenant les références de la lettre recommandée accélère le paiement sans affaiblir la preuve papier.
Les 4 erreurs qui affaiblissent une lettre de relance
- Relancer trop vite sans preuve
Envoyer une relance le lendemain de l’échéance énerve le comptable ; attendez J+7 pour une relance courtoise, gardez le recommandé pour J+23.
- Oublier le taux exact
Écrire « des pénalités s’appliqueront » sans taux ni montant permet au débiteur de négliger ; mentionnez BCE + 10 points et un montant en euros.
- Menacer d’un huissier dès la première relance
La menace prématurée casse la relation commerciale et n’a pas de base juridique ; réservez-la à la mise en demeure après 30 jours.
- Omettre la facture et le décompte
Un service comptable ne paie pas sans le numéro de facture et le détail de la somme ; joignez le justificatif et séparez principal, intérêts, indemnité.
Questions fréquentes : lettre de relance
Quand envoyer une lettre de relance de facture ?
Dès le lendemain de l’échéance, vous pouvez exiger des pénalités de retard. La première relance écrite se fait généralement à J+7, puis une lettre recommandée avec AR à J+23.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Le taux s’élève au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour le second semestre 2026, vérifiez le taux BCE publié, puis appliquez la formule au montant TTC.
Quelle différence entre relance et mise en demeure ?
La relance rappelle la facture sans effet juridique majeur ; la mise en demeure, envoyée en recommandé avec AR, fixe un dernier délai et permet d’engager un recouvrement ou une action en justice.
Peut-on facturer 40 € de frais de recouvrement ?
Oui, l’article L. 441-10 du Code de commerce rend exigible l’indemnité forfaitaire de 40 € pour tout retard de paiement, même sans frais réels engagés.
Un e-mail de relance a-t-il une valeur juridique ?
Un e-mail peut prouver un échange mais pas toujours la date de réception. Pour interrompre la prescription de 5 ans, utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception.
