Le modèle de lettre : lettre de relance pour une facture impayée
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
25 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma facture n° 2026-09-01, émise le 1er septembre 2026 pour un montant de 1 250 € TTC, correspondant à la prestation de refonte graphique de votre site internet réalisée le 25 août 2026.
Bien que l’échéance de paiement ait été fixée au 30 septembre 2026 sur cette facture, je constate à ce jour, le 24 septembre 2026, qu’aucun règlement n’a été effectué ni aucune explication fournie sur ce retard.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce et au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi qu’à des intérêts de retard calculés au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
En conséquence, je vous mets en demeure de régler la somme totale de 1 290 € (détaillant 1 250 € de principal et 40 € d’indemnité forfaitaire) dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture ci-jointe.
Démarches & réclamationsLettre de contestation d’une dette ou d’un trop-perçu CAFÀ défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente, notamment par une procédure d’injonction de payer, ce qui entraînera des frais supplémentaires à votre charge.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marie Dupont
Pièce jointe : copie de la facture n° 2026-09-01
Pourquoi cette lettre de relance pour facture impayée est efficace ?
Ce modèle applique les règles légales en vigueur et adopte un ton professionnel pour déclencher un règlement rapide.
- Base juridique incontestableLa référence à l’article L.441-10 et au décret de 2012 démontre votre connaissance des droits du créancier. Le client comprend que les 40 € sont dus automatiquement, sans contestation possible.
- Délai de huit jours fermeCe délai est suffisant pour un virement SEPA standard. Passé ce terme, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer sans autre mise en demeure.
- Preuve de réception avec ARLe recommandé avec accusé de réception date précisément la notification. Cette date fait courir le délai de 8 jours et les intérêts de retard, et sert de preuve en justice.
- Ton mesuré et professionnelLe modèle évite les menaces vagues et reste courtois, ce qui préserve la relation commerciale tout en affirmant vos droits. Un ton agressif pousse souvent le débiteur à la résistance.
- Inclusion de la factureJoindre la copie de la facture empêche le client de nier l’existence de la créance ou de prétendre un oubli du détail. Vous le placez devant ses responsabilités.
Le vocabulaire de la relance de facture impayée
Les termes juridiques et pratiques à maîtriser pour rédiger une lettre de relance percutante.
- Acte formalisant la demande de paiement sous un délai impératif. Dans la lettre, on écrit « je vous mets en demeure de régler la somme de… ».
- Montant de 40 € dû par le débiteur professionnel en cas de retard de paiement, sans préjudice des intérêts. Inscrivez-la dans le total réclamé pour être exhaustif.
- Taux de refinancement de la BCE + 10 points, applicable de plein droit. Vous pouvez le mentionner sans le calculer précisément, ou actualiser les intérêts depuis l’échéance.
- Procédure judiciaire simple et rapide devant le tribunal de commerce, permettant d’obtenir un titre exécutoire sans audience. Évoquez-la comme suite possible en cas d’impayé persistant.
- Envoi postal avec preuve de réception. Il donne date certaine à la mise en demeure et constitue la pièce n°1 d’un dossier de recouvrement.
- Montant de la facture hors accessoires. Dans votre lettre, distinguez clairement le principal des pénalités pour éviter toute confusion.
- Expression absente du droit commercial : un client professionnel ne bénéficie pas d’un délai supplémentaire sans votre accord écrit. Ne l’accordez pas à la légère.
- Date limite de paiement figurant sur la facture. Une fois dépassée, les pénalités de retard courent automatiquement, même sans mise en demeure préalable.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Relance amicale avant mise en demeure
Lorsque le retard est de quelques jours et que vous souhaitez maintenir de bonnes relations sans brandir la loi.
Je me permets de vous contacter au sujet de ma facture n° 2026-09-01 du 1er septembre 2026, d’un montant de 1 250 € TTC, arrivée à échéance le 30 septembre 2026.
Je n’ai pas encore reçu le règlement et suppose qu’il s’agit d’un oubli bien compréhensible. Je vous remercie de bien vouloir procéder au paiement par virement dans les meilleurs délais.
Si toutefois vous aviez une difficulté particulière concernant cette facture, n’hésitez pas à me contacter au 06 12 34 56 78 pour en convenir d’une solution amiable.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeJe vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.
Variante : Mise en demeure avec itération des pénalités majorées
Après une première relance restée sans effet, pour afficher votre détermination à obtenir le paiement y compris avec des frais additionnels.
Malgré ma lettre de relance du 15 octobre 2026, la facture n° 2026-09-01 d’un montant de 1 250 € TTC échue le 30 septembre 2026 demeure impayée à ce jour.
En application de l’article L.441-10 du Code de commerce et du décret n°2012-1115, j’ajoute aux sommes dues l’indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi que les intérêts de retard calculés depuis l’échéance jusqu’à la date de la présente, soit 18,50 € (taux BCE + 10 points appliqué sur 90 jours).
Je vous mets en demeure de régler la somme totale de 1 308,50 € sous huitaine, faute de quoi je déposerai sans nouvel avertissement une requête en injonction de payer près le tribunal de commerce de Paris. Cette procédure engendrera des frais de justice et d’huissier à votre charge exclusive.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer votre lettre de relance pour facture impayée ?
- 1
Imprimer et signer la lettre
Utilisez du papier blanc format A4, signez à la main au-dessus de votre nom tapé. L’impression en couleur n’est pas nécessaire, mais une signature manuscrite renforce le caractère officiel.
- 2
Opter pour le recommandé avec accusé de réception
Rendez-vous dans n’importe quel bureau de poste (La Poste) et demandez un envoi en recommandé avec AR. Le coût est de 6 à 8 € environ, mais la preuve de réception est indispensable en cas de contentieux.
- 3
Joindre la facture et conserver une copie
Agrafez une photocopie de la facture impayée à la lettre. Conservez une deuxième copie de la lettre signée, de l’accusé de réception et de la facture dans un dossier dédié.
- 4
Doubler d’un email avec la lettre scannée
Envoyez immédiatement après le dépôt postal un email au client contenant la lettre en PDF, en précisant que l’original est en route. Cela peut accélérer la prise de conscience du client et le paiement.
- 5
Noter la date de réception sur votre agenda
Dès que vous recevrez l’accusé de réception (sous 2 à 5 jours), inscrivez la date de notification : le délai de 8 jours court à partir de cette date. Programmez une alerte dans votre calendrier pour le jour d’échéance du délai.
Les 4 erreurs à éviter avec une lettre de relance de facture
- Envoyer la relance trop tardivement
Plus vous attendez, plus le client se croit à l’abri. Idéalement, relancez 15 jours après l’échéance. Au-delà de 90 jours, le taux de recouvrement chute sous 50 %.
- Omettre l’indemnité de 40 €
De nombreux créanciers réclament le simple principal par méconnaissance de la loi. L’indemnité forfaitaire est pourtant due de plein droit et renforce votre position.
- Utiliser un courrier simple sans preuve
Un envoi en lettre verte ou par email seul ne constitue pas une mise en demeure valable en justice. Seul le recommandé avec AR date officiellement la notification.
- Rédiger sur un ton accusateur ou méprisant
Des expressions comme « vous êtes un mauvais payeur » peuvent braquer le client et le pousser à contester la facture. Restez courtois et appuyez-vous sur le droit, c’est plus efficace.
Questions fréquentes : lettre de relance pour une facture impayée
Quand faut-il envoyer une lettre de relance pour une facture impayée ?
La première relance doit partir 15 jours après l’échéance de la facture. Si le retard persiste, une mise en demeure formelle est recommandée après 30 jours. Passé 90 jours, les chances de recouvrement diminuent fortement.
Peut-on demander des pénalités de retard sans l’avoir prévu au contrat ?
Oui, les pénalités légales (indemnité de 40 € et intérêts au taux BCE + 10 points) s’appliquent automatiquement entre professionnels, même sans clause contractuelle, en vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Comment calculer les intérêts de retard sur une facture impayée ?
Prenez le taux de refinancement semestriel de la BCE publié au Journal officiel, ajoutez 10 points. Appliquez ce taux au montant TTC de la facture, au prorata temporis depuis la date d’échéance jusqu’au jour du calcul. Le montant obtenu s’ajoute au principal et à l’indemnité de 40 €.
Une lettre de relance simple suffit-elle ou faut-il une mise en demeure ?
Une simple relance par email ou courrier a peu de valeur juridique. Pour faire courir les intérêts et disposer d’une preuve, la mise en demeure par recommandé avec AR est indispensable. Elle est le préalable à toute procédure d’injonction de payer.
Que faire si le client conteste la facture après réception de la relance ?
Si la contestation est sérieuse, réunissez votre contrat, bon de commande et échanges de mails pour démontrer l’accord. Proposez une résolution amiable : une rencontre ou une médiation. Si la contestation est dilatoire, confirmez votre mise en demeure et saisissez le tribunal.
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