Une attestation sur l'honneur de célibat et de non-polygamie est exigée par l'officier d'état civil avant toute célébration de mariage ou conclusion de PACS. L'article 441-1 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende toute fausse déclaration portée sur ce document.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur de célibat et de non-polygamie
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Mairie de Ville
Service de l'état civil
Place de la Mairie
Code postal Ville
Monsieur le Maire,
Je soussigné(e) M. / Mme Prénom Nom, né(e) le 15 mars 1988 à Lyon (69), de nationalité française, demeurant au 12 rue de la Liberté, 75010 Paris, certifie sur l'honneur être célibataire et n'avoir contracté aucune autre union, en France ou à l'étranger.
Je certifie également ne pas vivre en état de polygamie et, le cas échéant, n'avoir consenti à aucun remariage depuis le décès ou le divorce de mon précédent conjoint. La présente attestation est délivrée en vue de mon projet de mariage avec Prénom Nom du futur conjoint devant l'officier d'état civil de votre commune.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeJe déclare avoir pleinement conscience qu'une fausse déclaration constitue un faux et un usage de faux, puni des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal, soit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses.
Prénom Nom
Pièce jointe : Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois
Attestation célibat et non-polygamie : votre responsabilité engagée
Les autorités françaises vérifient la situation matrimoniale à la date de la célébration : la bigamie est un délit pénal en France, même si une première union a été célébrée à l'étranger.
- Une fausse déclaration détectée au mariageL'officier d'état civil peut surseoir à la célébration et signaler les faits au procureur de la République. Le mariage déjà célébré à l'étranger est inscrit au registre central d'état civil, et une simple vérification croisée des actes révèle l'irrégularité.
- Polygamie et obtention du visa long séjourUn ressortissant polygame ne peut obtenir un titre de séjour en France pour un second conjoint. La préfecture exige cette attestation lors du dépôt d'une demande de regroupement familial, et un contrôle est conduit auprès de l'ambassade du pays d'origine.
- Le cas du veuvage ou du divorce récentVous devez produire l'acte de décès ou le jugement de divorce définitif en plus de l'attestation. Sans ces pièces, la mention de non-remariage n'a aucune valeur juridique et bloque le dossier pendant plusieurs semaines.
- Validité réduite à trois moisUne attestation datée de plus de 90 jours est systématiquement refusée par le service de l'état civil. Le délai court à compter de la signature, et vaut pour la date de dépôt complet du dossier, pas celle du mariage.
Les termes à maîtriser dans une attestation de célibat et de non-polygamie
Chaque mot employé a une portée juridique précise que l'administration attend dans la rédaction.
- Situation d'une personne qui n'a jamais été mariée. Dans l'attestation, on écrit « être célibataire » pour signifier l'absence de tout lien matrimonial antérieur.
- Engagement à ne pas avoir plusieurs conjoints simultanément. La loi française interdit la polygamie même si la loi personnelle du déclarant l'autorise.
- Déclaration complémentaire pour les veufs et divorcés certifiant ne pas avoir contracté une nouvelle union depuis la dissolution du précédent lien.
- Document d'état civil retranscrit dans son entièreté, avec mentions marginales de mariage, divorce ou décès. C'est la pièce qui permet de vérifier les déclarations de l'attestation.
- Le maire ou l'adjoint délégué qui célèbre le mariage. Il reçoit l'attestation et engage sa responsabilité en cas de célébration fondée sur un document mensonger.
- Aptitude légale à se marier. L'attestation sur l'honneur participe à la preuve de cette capacité, aux côtés des actes d'état civil.
- Infraction définie à l'article 441-1 du code pénal, incluant toute altération frauduleuse de la vérité dans un document écrit ayant pour effet de causer un préjudice à autrui ou à l'administration.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Attestation sur l'honneur de non-polygamie
Utilisez cette version quand vous avez déjà été marié(e) et devez simplement prouver l'absence de polygamie, sans déclarer le célibat.
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date à ville, de nationalité française/étrangère, demeurant au adresse, certifie sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie et n'avoir contracté d'autre union matrimoniale en France ou à l'étranger depuis la dissolution de mon précédent mariage.
Je précise que mon union avec Nom de l'ex-conjoint, célébrée le date à lieu, a été dissoute par divorce/jugement en date du … / décès le …. Je joins à la présente une copie du jugement de divorce définitif / de l'acte de décès.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJe suis informé(e) des sanctions pénales prévues à l'article 441-1 du code pénal en cas de fausse déclaration.
Variante : Attestation sur l'honneur de non-remariage
Cette attestation est demandée spécifiquement par certains consulats lors d'un dépôt de dossier de mariage à l'étranger, pour une personne veuve ou divorcée.
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date à ville, de nationalité française, demeurant au adresse, atteste sur l'honneur n'avoir contracté aucun nouveau mariage depuis le décès de mon conjoint Nom du conjoint décédé, survenu le date à lieu.
Je produis à l'appui de cette déclaration l'acte de décès ainsi qu'une copie intégrale de mon acte de naissance portant mention du veuvage. La présente attestation est destinée au consulat de pays en vue de mon mariage avec Nom du futur conjoint.
Comment déposer votre attestation sur l'honneur de célibat et de non-polygamie
- 1
Imprimez et signez à la main
Aucune signature scannée ou électronique n'est acceptée. Utilisez un stylo à encre noire et signez en bas de chaque page.
- 2
Joignez un justificatif d'identité
La copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois mois est obligatoire. Pour un étranger, ajoutez un certificat de coutume délivré par l'ambassade.
- 3
Adressez en recommandé
L'envoi en recommandé avec accusé de réception donne date certaine au dépôt. Si le dossier est rejeté pour une attestation périmée, vous pourrez prouver la date d'expédition initiale.
- 4
Conservez un double signé
L'original part à la mairie, mais conservez une photocopie signée identique : en cas de perte de courrier, vous pourrez la redonner immédiatement sans réécrire le document.
Les erreurs qui font refuser une attestation de célibat et de non-polygamie
- Omettre la mention manuscrite « certifié sur l'honneur »
Certaines mairies exigent que cette phrase soit écrite de la main du déclarant. À Paris et Lyon, le rejet est systématique sans cette mention. Vérifiez la pratique locale avant d'envoyer le document.
- Ne pas dater l'attestation du jour de l'envoi
Une attestation signée le 15 mai mais postée le 20 juin est déjà périmée. Le délai de trois mois se calcule à partir de la date de réception par le service destinataire, pas la date de signature.
- Confondre célibat et non-polygamie après un divorce
Un divorcé n'est pas célibataire : il est divorcé. Écrire « je suis célibataire » alors qu'un premier mariage a existé constitue une fausse déclaration. Préférez « je ne suis pas engagé dans les liens du mariage » et produisez le jugement définitif.
- Envoyer l'original sans conserver de preuve
Sans photocopie ni bordereau de recommandé, il est impossible de retrouver le contenu exact de la déclaration en cas de litige ultérieur. Une simple copie datée et signée suffit à prouver votre bonne foi.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de célibat et de non-polygamie
Quelle est la durée de validité d'une attestation sur l'honneur de célibat ?
La durée de validité est de trois mois à compter de la date de signature. Passé ce délai, l'attestation est considérée comme caduque par les services d'état civil et vous devez en rédiger une nouvelle.
Faut-il faire légaliser la signature sur l'attestation de non-polygamie ?
Non, en France, la légalisation de signature n'est pas exigée pour une attestation sur l'honneur. La déclaration vaut par la seule signature manuscrite du déclarant et l'engagement pénal qui en découle.
Peut-on écrire l'attestation sur papier libre ou faut-il un formulaire Cerfa ?
Le formulaire Cerfa n° 12345*02 a été supprimé en 2013. Depuis, l'attestation se rédige sur papier libre, à condition de mentionner l'identité complète du déclarant et la nature exacte de l'engagement.
Comment prouver son célibat quand on vit en concubinage depuis des années ?
Le concubinage n'ayant pas de valeur juridique matrimoniale, vous restez légalement célibataire. Vous certifiez simplement n'avoir jamais été marié, et produisez un acte de naissance de moins de trois mois dépourvu de mention de mariage.
Une attestation de célibat française est-elle valable à l'étranger ?
Seule une apostille ou une légalisation par le ministère des Affaires étrangères peut donner une valeur internationale à l'attestation. Consultez le consulat du pays où le mariage est célébré pour connaître la procédure exacte.
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