La CAF instruit une attestation sur l'honneur de garde alternée en 10 à 15 jours ouvrés lorsque les dates, le rythme et les signatures des deux parents sont complets. La mention de l'article 373-2-9 du Code civil et l'absence de pension alimentaire font partie des points examinés.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur de garde alternée
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Téléphone : 06 12 34 56 78
Caisse d'allocations familiales de Paris
12 rue du Docteur Finlay, 75015 Paris
Madame, Monsieur,
Je soussigné Prénom Nom, demeurant au adresse, atteste sur l'honneur que la résidence de mon enfant Prénom Nom, né le date de naissance, est fixée en alternance au domicile de sa mère, Prénom Nom, et au mien depuis le date de début.
Cette organisation prévoit une semaine sur deux, du lundi à la sortie de l'école au lundi suivant à l'ouverture de l'école, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Les frais d'entretien, de cantine et de transport sont répartis par moitié entre les deux parents, sans pension alimentaire versée de part et d'autre.
Cette résidence alternée est organisée par convention parentale en application de l'article 373-2-9 du Code civil. Je certifie que cette alternance est effective et qu'aucune procédure judiciaire n'est en cours pour la modifier.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeLa présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, notamment auprès de votre organisme.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de la convention parentale signée le date
Ce que la CAF vérifie dans une attestation sur l'honneur de garde alternée
Le gestionnaire traite le dossier en comparant les informations de la lettre avec celles de l'école et des deux adresses déclarées.
- Résidence effective chez les deux parentsLa CAF croise l'adresse déclarée par chaque parent avec les données de l'école. Une alternance une semaine sur deux doit correspondre à un partage réel des nuits, pas à un hébergement occasionnel.
- Dates et durée de l'alternanceIndiquez la date de début de la garde alternée et le rythme retenu. Une date imprécise entraîne un rejet ou un rappel d'allocations sur les mois antérieurs.
- Absence de pension alimentaireEn garde alternée, le versement d'une pension n'est pas systématique. Préciser qu'aucun parent ne verse de pension évite un calcul erroné de l'aide au logement ou du RSA.
- Signature des deux parentsFaire signer le document par les deux parents réduit le délai d'instruction. La CAF considère cette double signature comme un indice d'accord durable.
- Mention de l'article 373-2-9 du Code civilCiter cet article renvoie au cadre légal de la résidence alternée. Le gestionnaire n'a pas à rechercher le fondement juridique de votre organisation.
Les mots de l'attestation sur l'honneur de garde alternée
Le vocabulaire retenu par la CAF, le juge ou l'école détermine la lecture du dossier.
- Employez ce terme exact dans l'objet et le premier paragraphe, car c'est le libellé retenu par les organismes.
- Utilisez-le une fois dans le corps pour couvrir la formulation de la CAF et des services sociaux.
- Mentionnez-la si l'accord entre les parents est écrit, même sans juge.
- Placez cette mention en destinataire quand l'attestation peut servir pour la mairie, l'école ou la caisse.
- Évitez ce terme dans une garde alternée, car il désigne une résidence fixe chez un parent et un droit de visite chez l'autre.
- Précisez la répartition des frais de cantine, transport et loisirs pour écarter la présomption de charge exclusive.
- La formule « pour servir et valoir ce que de droit » donne à l'attestation la valeur d'une déclaration opposable.
- Indiquez explicitement son absence ou son montant, car l'organisme l'intègre dans le calcul des droits.
Deux autres versions de la lettre
Variante : attestation pour l'école et la cantine
Quand l'établissement scolaire demande une preuve de résidence pour les tarifs de cantine ou l'inscription.
Je soussigné Prénom Nom, parent de Prénom Nom, né le date de naissance, atteste sur l'honneur que l'enfant réside en alternance une semaine sur deux à mon domicile, adresse, et à celui de son autre parent, adresse.
Cette organisation s'applique depuis le date et pendant les semaines scolaires. L'enfant prend ses repas au restaurant scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de ses semaines chez moi.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeLa présente attestation est remise à l'établissement pour actualiser le quotient familial et la fiche d'inscription à la cantine.
Variante : attestation conjointe des deux parents
Quand la CAF ou le service logement exige un engagement signé par les deux parents.
Nous soussignés Prénom Nom, demeurant adresse, et Prénom Nom, demeurant adresse, attestons sur l'honneur que notre enfant Prénom Nom, né le date de naissance, réside en garde alternée à nos deux domiciles depuis le date.
Le rythme retenu est une semaine sur deux, du vendredi 18 h au vendredi suivant 18 h, et la moitié des vacances scolaires à parts égales. Les allocations familiales et les aides au logement sont perçues par choix du parent, selon notre accord.
Nous certifions qu'aucune pension alimentaire n'est versée et que les charges de l'enfant sont partagées. La présente attestation vaut engagement conjoint pour l'ouverture ou la révision de nos droits.
Comment remettre cette attestation sur l'honneur de garde alternée
- 1
Imprimez le document recto verso
Une page suffit si l'attestation tient en dix lignes ; les organismes scannent le courrier et refusent les pièces agrafées.
- 2
Faites signer les deux parents le même jour
La date doit être identique sur les deux signatures pour attester d'un accord en cours.
- 3
Envoyez en recommandé à la CAF ou remettez en main propre
Le recommandé avec accusé de réception date la déclaration et interrompt les calculs rétroactifs.
- 4
Conservez une copie pendant cinq ans
La CAF peut contrôler la résidence effective jusqu'à deux ans après le versement ; la copie signée sert de preuve.
- 5
Ajoutez le numéro d'allocataire au dos du courrier
Un numéro à douze chiffres absent bloque l'instruction plusieurs semaines.
Les erreurs qui invalident l'attestation de garde alternée
- Écrire « garde partagée » au lieu de « garde alternée »
La CAF enregistre ce motif dans une autre catégorie et peut suspendre le partage des allocations. Utilisez la formulation exacte de votre caisse.
- Ne dater que la signature d'un seul parent
Une date unique laisse croire que l'autre parent n'a pas confirmé l'accord au même moment. Refaites signer les deux parents le même jour.
- Omettre le rythme hebdomadaire exact
Sans la précision « une semaine sur deux », le gestionnaire classe le dossier en résidence fixe. Indiquez les jours de transfert et la gestion des vacances.
- Déclarer une alternance sans accord écrit ni jugement
Pour un enfant de plus de six ans, la CAF peut demander une convention parentale. Joignez la convention signée ou le jugement.
- Oublier de signaler les aides perçues par l'autre parent
Un double versement d'aide au logement entraîne un indu. Mentionnez quel parent perçoit les allocations.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de garde alternée
Comment rédiger une attestation sur l'honneur de garde alternée ?
Indiquez l'état civil des parents et de l'enfant, la date de début de l'alternance, le rythme hebdomadaire et la répartition des vacances. Précisez l'absence de pension alimentaire et signez avec l'autre parent.
Qui doit signer une attestation de garde alternée ?
Les deux parents doivent signer. La CAF considère la double signature comme un accord durable ; une seule signature ralentit l'instruction.
Est-ce que la CAF demande une attestation de garde alternée ?
Oui, notamment pour le partage des allocations familiales, l'aide au logement ou la révision des droits. Elle s'appuie sur cette déclaration pour rattacher l'enfant aux deux foyers.
Peut-on faire une attestation sur l'honneur de garde alternée sans juge ?
Oui, une convention parentale écrite suffit lorsque les parents sont d'accord. L'article 373-2-9 du Code civil reconnaît la résidence alternée sans décision judiciaire obligatoire.
Quelle est la durée de validité d'une attestation de garde alternée ?
Elle vaut jusqu'à ce que la situation change : déménagement, nouveau rythme ou décision du juge. La CAF peut demander une nouvelle attestation à chaque révision annuelle des droits.
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