Une attestation sur l'honneur de non-condamnation engage votre responsabilité pénale en cas de fausse déclaration. Elle est exigée pour immatriculer une micro-entreprise dans un métier réglementé, comme le transport léger ou l’agent de sécurité.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur de non-condamnation
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Service Immatriculation
72 rue de Reuilly, 75012 Paris
Madame, Monsieur,
Je soussigné Lucas Martin, né le 15 mars 1990 à Paris (75014), de nationalité française, exerçant en tant que micro-entrepreneur sous le numéro SIRET 123 456 789 00012 pour une activité de transport léger de marchandises, atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ni d'aucune interdiction de gérer, de diriger ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale. Cette déclaration est conforme à l'article 441-1 du Code pénal qui réprime les fausses attestations.
Je fournis cette attestation dans le cadre de ma demande d'immatriculation au Registre des Transporteurs Légers, conformément à l'article R. 3113-1 du Code des transports. Je suis informé que toute fausse déclaration m'expose à une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer une activité commerciale. Je joins à cette attestation la copie de ma carte nationale d'identité. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeJe vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Lucas Martin
Pièce jointe : copie de la carte nationale d'identité
Pourquoi l'attestation sur l'honneur de non-condamnation est exigée des micro-entrepreneurs
Les professions réglementées imposent cette attestation pour vérifier l'honorabilité du déclarant.
- Transport léger : obligation légaleL'article R. 3113-1 du Code des transports exige une attestation de non-condamnation pour toute inscription au registre des transporteurs. Sans elle, la demande d'immatriculation est irrecevable.
- Agent de sécurité : condition d'accèsLe Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refuse toute carte professionnelle si le bulletin n°2 du casier judiciaire mentionne une condamnation incompatible avec la profession.
- Marchés publics : pièce du dossierLes acheteurs publics demandent systématiquement une attestation sur l'honneur de non-condamnation pour écarter les candidats ayant fait l'objet d'une interdiction de soumissionner.
- Inscription au registre des transporteursLa DREETS vérifie l'honorabilité professionnelle via cette attestation avant de délivrer la licence de transport intérieur. Un refus bloque l'activité.
- Sanctions en cas de fausse déclarationUne fausse attestation expose à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, ainsi qu'à une interdiction d'exercer une activité commerciale pendant cinq ans.
Les termes clés de l'attestation de non-condamnation
Maîtrisez le vocabulaire juridique pour rédiger une attestation irréprochable.
- Mentionnez-le explicitement : « n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ». C'est le document que l'administration consulte.
- Ajoutez « ni d'aucune interdiction de gérer, de diriger ou d'exercer une activité professionnelle » pour couvrir les peines complémentaires.
- Rappelez l'article 441-1 du Code pénal dans le corps de la lettre pour montrer que vous connaissez les risques.
- Indiquez la durée exacte : trois ans. Cela crédibilise votre déclaration.
- Précisez le montant : 45 000 euros. C'est le plafond prévu par la loi.
- Citez l'article R. 3113-1 du Code des transports si l'attestation est destinée à ce registre.
- Indiquez votre numéro SIRET et la nature de l'activité pour lier l'attestation à votre entreprise.
- La formule « atteste sur l'honneur » engage votre parole. Ne l'employez que si les faits sont exacts.
Deux autres versions de la lettre
Variante : attestation pour une demande d'agrément de service à la personne
Lorsque le micro-entrepreneur sollicite un agrément pour des services à la personne.
Je soussigné Prénom Nom, né le date de naissance à commune, exerçant en tant que micro-entrepreneur sous le numéro SIRET 000 000 000 00000 pour une activité de services à la personne, atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ni d'aucune interdiction de gérer ou d'exercer une activité en lien avec des publics vulnérables.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeCette attestation est fournie dans le cadre de ma demande d'agrément « services à la personne » déposée auprès de la DIRECCTE de département, conformément à l'article L. 7232-1 du Code du travail. Je suis informé que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal. Je joins la copie de ma pièce d'identité.
Variante : attestation pour un marché public de prestation de nettoyage
Pour candidater à un appel d'offres public nécessitant une attestation de non-condamnation.
Je soussigné Prénom Nom, né le date de naissance à commune, agissant en qualité de micro-entrepreneur sous le numéro SIRET 000 000 000 00000 pour une activité de nettoyage industriel, atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ni d'aucune interdiction de soumissionner à un marché public.
Cette attestation est remise dans le cadre de la candidature au marché public n°2026-045 portant sur le nettoyage des locaux de la mairie de ville. Je déclare connaître les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal réprimant les fausses attestations. Je joins la copie de ma carte nationale d'identité.
Comment envoyer votre attestation sur l'honneur de non-condamnation
- 1
Imprimez et signez à la main
Une signature manuscrite est obligatoire. Datez le jour même de l'envoi, pas avant.
- 2
Joignez une copie de pièce d'identité
La carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité permet de vérifier votre identité.
- 3
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
Ce mode d'envoi vous donne une preuve de dépôt et de réception. Conservez l'accusé.
- 4
Conservez une copie datée
Gardez un double de l'attestation signée. En cas de contrôle, vous pourrez justifier de sa teneur exacte.
- 5
Vérifiez le délai de validité de 3 mois
L'attestation est valable trois mois à compter de la signature. Au-delà, l'administration peut la refuser.
Les erreurs qui rendent l'attestation irrecevable
- Oublier de dater l'attestation
Sans date, l'administration ne peut pas vérifier le délai de validité. Elle rejettera le dossier. Inscrivez toujours la date du jour de signature.
- Ne pas préciser le bulletin n°2
Écrire simplement « pas de condamnation » est insuffisant. La mention « bulletin n°2 du casier judiciaire » est exigée par les textes réglementaires.
- Utiliser une attestation périmée
Une attestation signée il y a plus de trois mois est caduque. Refaites-la à chaque nouvelle demande.
- Envoyer par simple courrier sans preuve
En cas de litige, vous ne pourrez pas prouver l'envoi. Le recommandé avec AR est le seul moyen opposable.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de non-condamnation
Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur de non-condamnation ?
C'est un document par lequel une personne déclare solennellement ne pas avoir été condamnée pénalement. Elle engage la responsabilité de son signataire et doit mentionner le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Qui doit fournir une attestation de non-condamnation ?
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité réglementée (transport, sécurité, services à la personne) ou candidatant à un marché public. La liste exacte dépend du secteur.
Quelle est la durée de validité d'une attestation sur l'honneur ?
Elle est valable trois mois à compter de la date de signature. Au-delà, l'administration exige une nouvelle attestation actualisée.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?
L'article 441-1 du Code pénal punit la fausse attestation de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ainsi que des peines complémentaires d'interdiction professionnelle.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin n°2 ?
Le bulletin n°2 est délivré uniquement aux administrations et à certains employeurs. Vous ne pouvez pas le demander vous-même ; l'attestation sur l'honneur remplace cette vérification.
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