L'attestation sur l'honneur de télétravail se rédige en une page, datée et signée à la main, et l'employeur doit pouvoir la produire sous 15 jours en cas de contrôle de l'inspection du travail. Elle engage votre responsabilité : une fausse déclaration sur le nombre de jours télétravaillés tombe sous l'article 441-1 du code pénal, soit 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur de télétravail
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Société Nom de l'entreprise
45 boulevard de la Liberté, 59800 Lille
Madame,
Je soussigné Prénom Nom, demeurant 12 rue des Lilas, 44000 Nantes, salarié de la société Nom de l'entreprise depuis le 1er mars 2021 en qualité de chargé de clientèle, atteste sur l'honneur télétravailler depuis mon domicile situé à la même adresse.
Cette organisation représente deux jours par semaine, soit les mardis et jeudis, dans le cadre de l'accord collectif du 14 janvier 2024 et de l'avenant à mon contrat de travail signé le 2 février 2024. Le poste de travail mis à disposition par l'entreprise se compose d'un ordinateur portable et d'un écran, conformément à la fiche de dotation remise le 5 février 2024.
Je m'engage à respecter les plages horaires de disponibilité fixées de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à répondre aux sollicitations par messagerie professionnelle dans un délai de deux heures et à signaler sans délai toute interruption de connexion supérieure à une demi-journée.
Démarches & réclamationsAttestation sur l’honneur pour un marché publicCette attestation est établie pour permettre à l'employeur de justifier de l'organisation du télétravail auprès de l'inspection du travail et de la médecine du travail, notamment au titre des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail. Je m'engage à informer l'entreprise de toute modification du lieu d'exercice ou du nombre de jours télétravaillés dans un délai de huit jours.
Je déclare sur l'honneur l'exactitude de ces informations et avoir pris connaissance des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal en cas de fausse déclaration.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations respectueuses.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de l'avenant au contrat de travail du 2 février 2024
Ce que l'employeur attend d'une attestation sur l'honneur de télétravail
L'inspection du travail demande à l'employeur de prouver que le télétravail est encadré, et c'est votre attestation qui le démontre.
- Le lieu exact, pas seulement la villeL'adresse complète du domicile permet de vérifier que le poste respecte les règles d'hygiène et de sécurité. Une simple mention « à mon domicile » sans code postal est renvoyée par les services RH.
- Le nombre de jours et leur répartitionIndiquez « deux jours par semaine, les mardis et jeudis » plutôt que « deux jours ». L'accord collectif du 14 janvier 2024 fixe souvent un plafond de trois jours, et la répartition conditionne la prise en charge des frais.
- La période couverteUne attestation sans date de début ni de fin ne vaut que pour le mois en cours. Précisez « du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 » pour éviter d'en refaire une chaque mois.
- La signature manuscriteUn PDF signé électroniquement est accepté, mais un simple nom tapé en bas de page ne l'est pas. Signez à l'encre bleue puis scannez, ou utilisez un certificat de signature qualifié.
- Le rappel des sanctionsLa mention de l'article 441-1 du code pénal n'est pas décorative : elle montre que vous mesurez la portée de l'engagement. Les juges prud'homaux retiennent cette clause pour écarter les contestations tardives.
Les mots qui font passer l'attestation
Le vocabulaire du télétravail encadré évite les allers-retours avec le service RH.
- Formule d'ouverture obligatoire : « Je soussigné… atteste sur l'honneur que… », qui déclenche votre responsabilité pénale.
- À préférer à « domicile » seul : l'expression couvre aussi les tiers-lieux et les résidences secondaires déclarées.
- Le document qui fixe le nombre de jours ; citez sa date de signature pour rattacher l'attestation à un acte écrit.
- Remplace « horaires de travail » : le télétravailleur n'est pas soumis au pointage, mais doit rester joignable.
- Mentionnez sa date si l'entreprise en a un ; à défaut, la charte du 1er janvier 2025 tient lieu de cadre.
- L'attestation peut servir de justificatif pour l'allocation forfaitaire de 2,70 € par jour de télétravail versée par l'employeur.
- Le destinataire indirect de votre attestation : l'employeur la produit en cas de contrôle sur site.
- Terme juridique exact, à ne pas confondre avec « erreur » : il déclenche l'article 441-1 du code pénal.
Deux autres versions de la lettre
Variante : attestation pour le bailleur ou l'assurance habitation
Le propriétaire ou l'assureur exige la preuve que le logement sert de bureau pour couvrir un sinistre ou valider une clause du bail.
Je soussigné Prénom Nom, locataire du logement situé 12 rue des Lilas, 44000 Nantes, atteste sur l'honneur y exercer une activité professionnelle en télétravail depuis le 1er mars 2021.
Cette activité représente deux jours par semaine et n'implique ni réception de clientèle, ni stockage de marchandises, ni enseigne commerciale visible depuis la voie publique. Le logement conserve sa destination d'habitation au sens de l'article 631 du code civil.
Démarches & réclamationsLettre de témoignage pour un changement de prénom ou de genreCette attestation est établie à la demande de Nom du bailleur ou de l'assureur pour la gestion du contrat numéro de contrat et ne vaut que pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Variante : attestation pour un salarié en télétravail total à l'étranger
Le salarié réside hors de France plus de six mois par an et l'employeur doit justifier la retenue des cotisations sociales.
Je soussigné Prénom Nom, salarié de Nom de l'entreprise depuis le 1er mars 2021, atteste sur l'honneur exercer l'intégralité de mes fonctions en télétravail depuis mon domicile situé Rua das Flores 22, 1200-192 Lisbonne, Portugal, soit 100 % de mon temps de travail.
Ce lieu d'exercice est stable depuis le 1er septembre 2026 et ne constitue pas un détachement temporaire au sens du règlement (CE) n° 883/2004. Je m'engage à déclarer tout retour en France supérieur à deux mois consécutifs.
Cette attestation est produite pour permettre à l'employeur d'établir le formulaire A1 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et de régulariser ma situation au regard de la convention bilatérale franco-portugaise du 11 août 1998.
Comment transmettre l'attestation
- 1
Imprimer et signer à l'encre
Une signature scannée collée dans un traitement de texte est refusée par la plupart des services RH. Signez le papier, puis scannez en PDF.
- 2
Envoyer en recommandé avec AR
L'AR date la remise et coupe court à tout reproche de retard. Conservez le récépissé 18 mois, délai de prescription des litiges contractuels.
- 3
Doubler par courriel
Adressez le PDF à {[email protected]} avec l'objet « Attestation télétravail — {Prénom Nom} — {octobre 2026} » pour horodater l'envoi.
- 4
Remise en main propre contre décharge
Faites signer un double par le service RH avec la mention « reçu le {24 septembre 2026} ». Ce double vaut preuve si l'original disparaît.
- 5
Archiver une copie
Gardez l'attestation signée et l'AR dans un dossier dédié. En cas de contrôle de l'inspection du travail, l'employeur doit pouvoir la produire sous 15 jours.
Les erreurs qui font perdre du temps
- Signer une attestation antidatée
Un document daté du mois précédent avec une signature récente est écarté comme suspect. Datez le jour de la signature, même si la période couverte commence plus tôt.
- Recopier le modèle sans les chiffres
Laisser « deux jours » sans préciser lesquels ou sans période rend l'attestation inexploitable. Complétez chaque accolade avant d'imprimer.
- Oublier la pièce jointe
L'avenant au contrat ou la charte de télétravail rattache l'attestation à un acte écrit. Sans elle, le service RH doit vous relancer, ce qui décale le traitement de 5 à 10 jours.
- Mentionner un lieu non déclaré
Télétravailler depuis un autre logement que celui figurant à l'attestation prive l'employeur de sa couverture en cas d'accident. Déclarez tout changement d'adresse dans les 8 jours.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de télétravail
L'attestation sur l'honneur de télétravail est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas exigée par la loi, mais l'employeur doit pouvoir justifier l'organisation du télétravail en cas de contrôle. En pratique, la plupart des services RH la réclament pour couvrir l'accident du travail survenu au domicile.
Quelles mentions doivent figurer sur l'attestation de télétravail ?
Votre identité, l'adresse exacte du lieu de télétravail, le nombre de jours et leur répartition, la période couverte, la référence à l'accord ou à l'avenant, et la formule « atteste sur l'honneur ». La signature manuscrite et la date complètent l'ensemble.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation de télétravail ?
L'article 441-1 du code pénal punit la fausse déclaration de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement. Le salarié peut en outre être licencié pour faute grave, la jurisprudence considérant la falsification comme une atteinte à la confiance contractuelle.
Peut-on envoyer l'attestation de télétravail par mail ?
Oui, un PDF signé scanné envoyé par courriel a valeur de preuve dès lors que l'adresse du destinataire est professionnelle. Doublez l'envoi d'un recommandé avec AR si l'employeur doit produire le document devant l'inspection du travail.
L'attestation de télétravail doit-elle être renouvelée chaque année ?
Si la période est mentionnée, oui : une attestation valable du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 doit être refaite à l'échéance. Sans date de fin, elle reste valable tant que le nombre de jours et l'adresse ne changent pas.
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