L'attestation sur l'honneur de vie commune ou de concubinage doit mentionner la date de début de la communauté de vie, l'adresse du logement partagé et la signature des deux concubins. Elle s'envoie à la CAF, à un bailleur ou à une mutuelle avec un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur de vie commune ou de concubinage
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse complète
Téléphone
Caisse d'allocations familiales de Paris
18 rue Viala, 75015 Paris
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance, demeurant au adresse complète, atteste sur l'honneur vivre en concubinage avec Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance.
Cette vie commune, au sens de l'article 515-8 du Code civil, a débuté le date de début de la vie commune. Elle présente un caractère stable et continu : nous partageons la même résidence principale au adresse du logement depuis cette date et contribuons ensemble aux charges du foyer.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Prénom Nom et moi-même sommes de nationalité nationalité et disposons chacun d'une pièce d'identité en cours de validité.
Je joins à cette attestation la copie de ma pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois établi aux deux noms.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeJe certifie l'exactitude des renseignements mentionnés et suis informé(e) que toute fausse déclaration expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom et Prénom Nom
Pièce jointe : copie de la pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de trois mois
Ce que la CAF vérifie dans une attestation sur l'honneur de vie commune
Le service des prestations familiales contrôle la date de début de la communauté de vie, l'adresse commune et la signature des deux concubins.
- Date de début de vie communeIndiquez le jour exact depuis lequel vous partagez le même logement. La CAF compare cette date avec les déclarations fiscales et les contrats d'énergie.
- Adresse du logement partagéMentionnez l'adresse complète de la résidence principale. Un justificatif de domicile de moins de trois mois aux deux noms renforce le dossier.
- Absence de Pacs ou de mariagePrécisez que vous n'êtes ni mariés ni pacsés. Le concubinage se définit par l'article 515-8 du Code civil, sans enregistrement en mairie.
- Signature des deux concubinsFaites signer les deux partenaires en bas de l'attestation. Une seule signature fait rejeter le document par certains bailleurs.
- Sanction en cas de fausse déclarationLa mention de l'article 441-7 du Code pénal rappelle que la fausse attestation expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Les mots à employer dans une attestation de concubinage
Le vocabulaire de l'état civil et du logement rend l'attestation recevable par les organismes.
- Employez « vie commune » pour décrire le partage du même logement, comme dans « nous menons une vie commune depuis le 1er septembre 2024 ».
- Le mot « concubinage » renvoie à l'article 515-8 du Code civil et s'utilise dans l'objet de la lettre.
- La « communauté de vie » insiste sur la stabilité et la continuité exigées par la loi.
- Précisez la « résidence principale » avec l'adresse complète, jamais une simple boîte postale.
- Annoncez le « justificatif de domicile de moins de trois mois » joint à l'attestation.
- Mentionnez la « fausse déclaration » pour rappeler les sanctions de l'article 441-7 du Code pénal.
- Cette formule clôture l'attestation et lui donne sa valeur juridique.
- Les deux « signatures » doivent figurer sous la mention « Fait à {ville}, le {date} ».
Deux autres versions de la lettre
Variante : attestation sur l'honneur de concubinage pour un bailleur
À utiliser quand un propriétaire ou une agence immobilière demande une preuve de concubinage avant de signer ou renouveler un bail.
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance, demeurant au adresse du logement, atteste sur l'honneur vivre en concubinage avec Prénom Nom, né(e) le date de naissance, depuis le date de début de la vie commune.
Nous occupons ensemble le logement situé au adresse du logement dans le cadre d'un bail signé le date de signature du bail. Le loyer mensuel de montant du loyer € est réglé par prélèvement depuis le compte joint n° numéro de compte.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. La communauté de vie présente un caractère stable et continu, conformément à l'article 515-8 du Code civil.
Je joins une copie de la pièce d'identité de chacun des concubins ainsi que la dernière quittance de loyer.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Variante : attestation sur l'honneur de communauté de vie pour une mutuelle
À utiliser quand une mutuelle demande une attestation de communauté de vie pour étendre la couverture au concubin.
Je soussigné(e) Prénom Nom, adhérent(e) n° numéro d'adhérent à la mutuelle nom de la mutuelle, atteste sur l'honneur vivre en communauté de vie avec Prénom Nom, né(e) le date de naissance, depuis le date de début de la vie commune.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeNous partageons la même résidence principale au adresse du logement et contribuons ensemble aux dépenses du foyer. Prénom Nom ne dispose pas d'une mutuelle individuelle à ce jour.
Cette communauté de vie répond à la définition du concubinage de l'article 515-8 du Code civil : une union de fait stable et continue entre deux personnes.
Je joins la copie de ma carte d'adhérent ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux deux noms.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment envoyer l'attestation sur l'honneur de vie commune
- 1
Imprimez et signez en deux exemplaires
Chaque concubin signe l'original et une copie. La copie reste dans vos archives en cas de contrôle par la CAF.
- 2
Joignez un justificatif de domicile de moins de trois mois
Une facture d'électricité ou une quittance de loyer aux deux noms suffit. Le document doit mentionner l'adresse de la résidence principale.
- 3
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
L'accusé de réception prouve la date d'envoi à la CAF ou au bailleur. Le cachet de la poste fait foi en cas de litige.
- 4
Conservez une copie datée
Une copie signée et datée permet de répondre à une demande de complément dans les 30 jours. La CAF peut réclamer des pièces supplémentaires à tout moment.
Les erreurs qui font rejeter une attestation de concubinage
- Oublier la date de début de vie commune
Sans date, la CAF ne peut pas calculer les droits rétroactifs. Indiquez le jour exact, même si c'est une date approximative.
- Ne faire signer qu'un seul concubin
Un bailleur exige les deux signatures pour vérifier l'engagement des deux parties. Faites signer les deux partenaires sous la formule finale.
- Confondre concubinage et Pacs
Le Pacs est un contrat enregistré au tribunal, pas le concubinage. Écrivez « ni mariés ni pacsés » si c'est le cas.
- Envoyer sans justificatif de domicile
La CAF suspend le dossier si le justificatif a plus de trois mois. Joignez une facture récente aux deux noms.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de vie commune ou de concubinage
Quelle est la durée de vie commune à indiquer pour une attestation de concubinage ?
Indiquez la date de début de la vie commune, même si elle est antérieure de plusieurs années. La CAF peut demander des justificatifs pour les six derniers mois.
Faut-il être pacsé pour attester sur l'honneur de vie commune ?
Non, le concubinage est une union de fait définie par l'article 515-8 du Code civil, sans enregistrement. Précisez simplement que vous n'êtes ni mariés ni pacsés.
Quels documents joindre à une attestation sur l'honneur de concubinage ?
Joignez une copie de la pièce d'identité de chaque concubin et un justificatif de domicile de moins de trois mois aux deux noms.
Une attestation sur l'honneur de vie commune suffit-elle pour la CAF ?
Elle est nécessaire mais pas toujours suffisante : la CAF peut réclamer un avis d'imposition commun ou une quittance de loyer aux deux noms.
Quelle est la sanction en cas de fausse attestation de concubinage ?
L'article 441-7 du Code pénal punit la fausse attestation d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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