Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité dure 25 jours calendaires, dont 4 jours obligatoires immédiatement après la naissance. L'attestation sur l'honneur que vous remettez à votre employeur doit confirmer que vous cessez toute activité professionnelle pendant cette période et que vous vivez avec l'enfant.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur pour un congé paternité
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse postale
Téléphone
Nom de l'entreprise
Adresse de l'entreprise
Madame, Monsieur,
Je soussigné Prénom Nom, salarié de votre entreprise depuis le date d'embauche en qualité de poste, atteste sur l'honneur que je souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du Code du travail, pour une durée de 25 jours calendaires, du date de début au date de fin inclus.
Je certifie que je cesse toute activité professionnelle, salariée ou non, pendant cette période, et que je vis avec mon enfant Prénom de l'enfant, né le date de naissance à ville de naissance. Je m'engage à informer immédiatement votre service des ressources humaines de tout changement de situation.
Je joins à la présente attestation la copie intégrale de l'acte de naissance de mon enfant. Conformément à l'article D. 1225-8 du Code du travail, les quatre premiers jours du congé sont obligatoires et doivent être pris immédiatement après les trois jours de naissance.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeLes 21 jours restants seront pris avant le date limite : 6 mois après naissance, conformément au délai de six mois fixé par la loi. Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale, sous réserve de la transmission de cette attestation à votre service paie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie intégrale de l'acte de naissance de Prénom de l'enfant
Ce que l'employeur vérifie : congé paternité
Le service des ressources humaines contrôle cinq points avant de valider votre congé et de transmettre le dossier à la CPAM.
- La cessation d'activitéL'employeur doit s'assurer que vous ne travaillez pas pendant le congé, y compris pour un autre employeur ou à votre compte. Mentionnez explicitement que vous cessez toute activité rémunérée du premier au dernier jour.
- La date de naissance de l'enfantLa durée du congé se calcule à partir de la date de naissance inscrite sur l'acte de naissance. Joignez une copie intégrale de moins de trois mois pour éviter un rejet du dossier.
- Le respect des 4 jours obligatoiresDepuis le 1er juillet 2021, les 4 premiers jours calendaires sont obligatoires et s'ajoutent aux 3 jours de naissance. Ils doivent être pris immédiatement, sans report possible.
- Le délai de 6 moisLes 21 jours restants doivent être posés dans les six mois suivant la naissance. Indiquez la date limite précise sur l'attestation pour que le service paie puisse anticiper les IJSS.
- La signature et la dateUne attestation non datée ou non signée est irrecevable. Signez à la main après avoir coché la mention « lu et approuvé » si votre entreprise l'exige.
Le vocabulaire de l'attestation sur l'honneur pour un congé paternité
Ces termes précis, issus du Code du travail et de la pratique de la CPAM, sécurisent votre demande.
- Utilisez l'intitulé exact de l'article L. 1225-35 pour que votre demande soit traitée sans ambiguïté.
- Écrivez cette formule complète : elle engage votre responsabilité et conditionne le versement des indemnités journalières.
- Précisez que vous demandez le versement des IJSS par la CPAM, qui interviendra après réception de l'attestation par votre employeur.
- Joignez la copie intégrale, pas l'extrait avec filiation, car c'est la pièce demandée par l'article D. 1225-8.
- Rappelez ce chiffre pour montrer que vous connaissez le cadre légal et éviter un refus de l'employeur.
- Mentionnez la date butoir précise, calculée à partir de la naissance, pour sécuriser votre planning.
- Adressez l'attestation à ce service, pas à votre manager direct, pour qu'elle soit enregistrée dans votre dossier.
- Envoyez en recommandé avec AR pour prouver la remise de l'attestation et la date de début du congé.
Deux autres versions de la lettre
Variante : attestation pour un congé paternité de 32 jours en cas de naissances multiples
Si vous avez des jumeaux ou plus, la durée passe à 32 jours calendaires et les 4 jours obligatoires sont suivis de 28 jours à poser dans les 6 mois.
Je soussigné Prénom Nom, salarié de votre entreprise depuis le date d'embauche en qualité de poste, atteste sur l'honneur que je souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée de 32 jours calendaires, du date de début au date de fin inclus, en raison de la naissance de mes jumeaux Prénoms des enfants le date de naissance à ville de naissance.
Je certifie que je cesse toute activité professionnelle pendant cette période et que je vis avec mes enfants. Les quatre premiers jours sont obligatoires et pris immédiatement après les trois jours de naissance ; les 28 jours restants seront posés avant le date limite : 6 mois après naissance.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJe joins la copie intégrale des actes de naissance. Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale sur présentation de cette attestation.
Variante : attestation sur l'honneur pour un congé paternité fractionné
Si vous prenez les 21 jours restants en plusieurs périodes dans les 6 mois, précisez chaque période de cessation d'activité.
Je soussigné Prénom Nom, salarié de votre entreprise, atteste sur l'honneur que je souhaite fractionner mon congé de paternité et d'accueil de l'enfant en deux périodes : du date 1 début au date 1 fin, puis du date 2 début au date 2 fin, pour une durée totale de 25 jours calendaires.
Je certifie que je cesserai toute activité professionnelle sur chacune de ces périodes et que je vis avec mon enfant Prénom de l'enfant, né le date de naissance. Les quatre premiers jours obligatoires sont pris immédiatement après la naissance, du date début 4 jours au date fin 4 jours.
Je joins la copie intégrale de l'acte de naissance. Je m'engage à informer votre service des ressources humaines de toute modification des dates.
Comment envoyer l'attestation sur l'honneur pour un congé paternité
- 1
Imprimez et signez à la main
Une signature manuscrite est exigée pour une attestation sur l'honneur ; une signature électronique simple peut être refusée par le service RH.
- 2
Envoyez en recommandé avec AR
Le recommandé avec accusé de réception prouve la date d'envoi et la remise, utile en cas de litige sur le début du congé.
- 3
Doublez par e-mail
Adressez une copie scannée au service paie le même jour, en indiquant que l'original suit par courrier.
- 4
Conservez une copie datée
Gardez une photocopie de l'attestation signée et de l'AR, car la CPAM peut vous la demander pour le versement des IJSS.
Les erreurs qui retardent le versement du congé paternité
- Oublier de dater l'attestation
Sans date, le service RH ne peut pas calculer le point de départ des 25 jours et bloque le dossier. Datez toujours au moment de la signature.
- Ne pas joindre l'acte de naissance
L'employeur et la CPAM exigent la copie intégrale de l'acte de naissance ; sans elle, l'attestation est incomplète et le congé peut être refusé.
- Confondre congé paternité et congé de naissance
Les 3 jours de naissance sont distincts des 25 jours du congé paternité. Indiquez clairement que vous prenez les 4 jours obligatoires après ces 3 jours.
- Dépasser le délai de 6 mois
Les 21 jours restants doivent être posés avant les 6 mois de l'enfant ; au-delà, ils sont perdus, sauf report pour hospitalisation de l'enfant.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur pour un congé paternité
Quelle est la durée du congé paternité en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité dure 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples. Les 4 premiers jours sont obligatoires et s'ajoutent aux 3 jours de naissance.
L'employeur peut-il exiger une attestation sur l'honneur pour le congé paternité ?
Oui, l'employeur peut demander une attestation sur l'honneur pour vérifier que vous cessez toute activité et que vous vivez avec l'enfant. Cette attestation est également transmise à la CPAM pour le versement des indemnités journalières.
Quels documents joindre à l'attestation sur l'honneur pour un congé paternité ?
Joignez la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, datée de moins de trois mois. Si l'enfant est né à l'étranger, fournissez une copie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance traduit.
Peut-on fractionner le congé paternité ?
Oui, les 21 jours restants peuvent être fractionnés en plusieurs périodes, à condition de les prendre dans les six mois suivant la naissance. Chaque période doit être mentionnée dans l'attestation.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'attestation à temps ?
Le versement des indemnités journalières peut être suspendu jusqu'à réception de l'attestation. L'employeur peut également refuser de valider les dates de congé, ce qui décale le début de la période.
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