Une attestation sur l'honneur remplace l'original de l'ASSR2 perdu pour l'inscription à l'examen du permis de conduire. Elle doit mentionner l'établissement et l'année d'obtention, et être remise à l'auto-école au plus tard le jour de l'épreuve théorique.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur ASSR2
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
12 rue du Général Leclerc
75015 Paris
Tél. : 06 12 34 56 78
À l'attention du responsable pédagogique
3 avenue de la République
44000 Nantes
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le 15/03/2008 à Lyon, déclare sur l'honneur avoir obtenu l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de niveau 2 (ASSR2) au cours de l'année scolaire 2022-2023.
Cette attestation m'a été délivrée par le collège Jean Moulin, situé 2 rue du Collège, 69005 Lyon, sous la responsabilité du chef d'établissement. Le document original a été égaré et je ne suis plus en mesure de le présenter.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeJe certifie que la présente déclaration est exacte et sincère, et je l'établis pour servir et valoir ce que de droit dans le cadre de mon inscription à l'examen du permis de conduire, conformément à l'article R221-5 du Code de la route.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : Copie de la carte nationale d'identité
Ce que l'auto-école vérifie sur votre attestation ASSR2 sur l'honneur
Le responsable pédagogique contrôle trois informations précises avant de valider votre dossier d'inscription au permis.
- L'année scolaire d'obtentionL'ASSR2 se passe en classe de troisième, vers 14 ou 15 ans. Indiquez l'année scolaire complète, par exemple 2022-2023, jamais une année civile seule.
- Le nom exact du collègeL'établissement qui a organisé l'épreuve est le garant administratif. Mentionnez son nom complet, sans abréviation, et son adresse postale.
- La formule de sincéritéLa phrase « Je certifie que la présente déclaration est exacte et sincère » engage votre responsabilité pénale. Une fausse déclaration expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- La copie de la pièce d'identitéJoindre une photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport permet au service de l'auto-école de vérifier l'identité du déclarant sans délai.
- La date et la signature manuscriteUne attestation non datée ou non signée est rejetée. La date doit être postérieure de moins de trois mois au jour du dépôt du dossier.
Les termes exacts pour une attestation ASSR2 sur l'honneur recevable
Chaque mot employé dans l'attestation correspond à une exigence précise du Code de la route ou des services d'éducation routière.
- Formule qui engage l'identité du déclarant. Toujours suivie du nom complet et de la date de naissance pour lever toute ambiguïté.
- Mention juridique qui transforme le document en attestation au sens de l'article 441-7 du Code pénal. Ne jamais la remplacer par « je confirme » ou « je précise ».
- Autorité qui a délivré l'ASSR2. Citer cette fonction rassure sur l'authenticité de l'origine du diplôme.
- Expression qui autorise le destinataire à utiliser le document auprès de l'administration. Elle rend l'attestation opposable.
- Texte qui rend l'ASSR2 obligatoire pour le permis. Le citer montre que vous connaissez le fondement réglementaire de votre démarche.
- Terme générique qui couvre les collèges publics et privés sous contrat. Préférez-le si vous avez oublié le statut exact de votre ancien collège.
- Désigne l'examen du Code de la route. L'ASSR2 est exigible avant cette épreuve, pas avant la conduite.
- Interlocuteur direct dans l'auto-école. Adresser le courrier à cette personne accélère le traitement du dossier.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Attestation pour un ASSR2 jamais récupéré au collège
Utilisez cette version si vous avez passé l'épreuve avec succès mais n'avez jamais reçu le document papier.
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le 15/03/2008 à Lyon, déclare sur l'honneur avoir passé avec succès l'épreuve de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de niveau 2 (ASSR2) durant l'année scolaire 2022-2023, au sein du collège Jean Moulin à Lyon.
Le document original ne m'a jamais été remis par l'établissement. Le chef d'établissement de l'époque, M. Dupont, m'a confirmé oralement la réussite à l'issue de l'épreuve.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeJe certifie que la présente déclaration est exacte et sincère, et je l'établis pour servir et valoir ce que de droit dans le cadre de mon inscription à l'examen du permis de conduire.
Variante : Attestation sur l'honneur ASSR2 pour un candidat libre
Version destinée aux personnes scolarisées à l'étranger ou déscolarisées avant la troisième, ayant passé l'ASSR2 en candidat libre.
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le 15/03/2008 à Lyon, déclare sur l'honneur avoir obtenu l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de niveau 2 (ASSR2) en candidat libre, lors de la session du 12 mai 2023.
L'épreuve s'est déroulée au centre d'examen du rectorat de Lyon, situé 92 rue de la Préfecture, 69002 Lyon. Le document original a été égaré.
Je certifie que la présente déclaration est exacte et sincère, et je l'établis pour servir et valoir ce que de droit.
Comment transmettre votre attestation sur l'honneur ASSR2 à l'auto-école
- 1
Imprimez l'attestation en deux exemplaires
Un exemplaire pour l'auto-école, un pour vos archives. Utilisez du papier blanc A4 80 g/m², sans en-tête fantaisiste.
- 2
Signez à l'encre bleue
La signature manuscrite à l'encre bleue permet de distinguer l'original d'une photocopie. Datez le document le jour même de la signature.
- 3
Joignez la copie de la pièce d'identité
Agrafez une photocopie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport derrière l'attestation. Ne jamais envoyer l'original.
- 4
Remettez le dossier en main propre
Déposez le dossier complet au secrétariat de l'auto-école. Demandez un tampon « reçu le » avec la date sur votre copie personnelle.
- 5
Conservez l'accusé de réception
Si l'envoi se fait par courrier, utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception. Le justificatif de dépôt vaut preuve en cas de litige.
Les erreurs qui font rejeter une attestation ASSR2 sur l'honneur
- Indiquer une année civile au lieu de l'année scolaire
Écrire « 2023 » au lieu de « 2022-2023 » empêche l'auto-école de vérifier votre âge au moment de l'épreuve. Le rectorat croise les données par année scolaire.
- Oublier la mention « sur l'honneur »
Un document sans cette mention n'a aucune valeur juridique. L'auto-école est tenue de le refuser car il ne constitue pas une attestation au sens légal.
- Envoyer l'attestation par simple e-mail sans signature scannée
Un e-mail sans pièce jointe signée manuscritement n'est pas recevable. Imprimez, signez, scannez en PDF 300 dpi avant l'envoi dématérialisé.
- Faire référence à l'ASSR1 au lieu de l'ASSR2
L'ASSR1, passée en cinquième, ne permet pas de s'inscrire au permis. Vérifiez le niveau sur votre relevé de notes de troisième si vous avez un doute.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur ASSR2
Comment retrouver son ASSR2 sans attestation sur l'honneur ?
Contactez le secrétariat de votre ancien collège. Les établissements conservent les archives pendant dix ans. Le chef d'établissement peut éditer un duplicata officiel, plus solide qu'une attestation sur l'honneur.
L'attestation sur l'honneur ASSR2 est-elle acceptée pour le permis moto ?
Oui, pour le permis A1 ou A2, l'ASSR2 est exigée dans les mêmes conditions que pour le permis B. L'attestation sur l'honneur a la même valeur, à condition d'être accompagnée de la pièce d'identité.
Quel est le délai de validité d'une attestation sur l'honneur ASSR2 ?
L'attestation n'a pas de date de péremption légale. Cependant, une auto-école peut exiger qu'elle date de moins de trois mois pour s'assurer de la sincérité actuelle du déclarant.
Peut-on passer le permis sans ASSR2 si on est né avant 1988 ?
Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 ne sont pas soumises à l'obligation de l'ASSR2. Aucune attestation ni justificatif n'est à fournir dans ce cas.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation sur l'honneur ASSR2 ?
L'article 441-7 du Code pénal punit la fausse attestation d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'administration peut aussi annuler l'inscription au permis et engager des poursuites.
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