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Pour un changement de genre à l'état civil, le témoignage écrit d'un proche est une pièce acceptée par le tribunal au titre de l'article 61-5 du Code civil. Ce modèle s'adresse au procureur de la République et décrit l'usage constant du prénom et de l'identité dans la vie sociale.

Article de loi61-5 du Code civil
DestinataireProcureur de la République
Délai de décision2 à 4 mois après dépôt
Pièce à joindreCopie de la carte d'identité du témoin

Modèle de lettre de témoignage pour changement de prénom

Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.

PRÊTÀ ENVOYER
Votre lettre.docxPDF

Prénom Nom
Adresse
Téléphone
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Ville
Adresse du tribunal
À Ville, le date
Objet : Témoignage dans le cadre d'une demande de changement de prénom et de mention du sexe à l'état civil

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu, demeurant adresse, atteste connaître Prénom Nom de la personne concernée depuis année, dans le cadre professionnel, amical, familial.

Depuis septembre 2021, je l'ai toujours entendu(e) se présenter sous le prénom Lina et utiliser le genre féminin. Je l'ai accompagné(e) à la mairie du 15e arrondissement le 12 mars 2025 pour la remise des premiers documents ; la personne au guichet a enregistré sa demande sans difficulté.

Dans la vie quotidienne, j'ai constaté que ses collègues, ses voisins et ses proches utilisent exclusivement ce prénom. À titre d'exemple, lors de l'assemblée générale de l'association sportive de la Guillotière du 8 juin 2025, la liste d'émargement a été établie sous Lina Nom.

Démarches & réclamationsAttestation sur l’honneur de non-activité

Je témoigne de la continuité et de la sincérité de cette identité. Ce changement correspond à un usage constant depuis plus de trois ans et non à une simple convenance.

J'atteste sur l'honneur que les faits relatés sont exacts. Je me tiens à la disposition du tribunal pour toute audition complémentaire et joins la copie de ma pièce d'identité.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Prénom Nom

Pièce jointe : copie de la carte nationale d'identité du témoin

Ce que le tribunal attend d'une lettre de témoignage

Le greffe du tribunal judiciaire écarte tout témoignage qui ne rapporte pas des faits précis, datés et vérifiables.

  1. Un lien durable et datéIndiquez depuis quand vous connaissez la personne et dans quel cadre. Un lien de plus de deux ans pèse davantage qu'une relation récente. Précisez le mois et l'année de la première rencontre.
  2. Des faits observés, pas des opinionsDécrivez des scènes concrètes : documents au nom choisi, présentations en réunion, courriels signés du prénom. Le juge écarte les formules générales comme « c'est une personne sincère ».
  3. La mention de l'article 61-5Rappelez que le témoignage est produit au soutien d'une demande fondée sur cet article, mais sans le commenter. Le greffe vérifie la recevabilité, pas la qualité de votre prose.
  4. Une pièce d'identité jointeUne attestation non accompagnée d'une copie de carte d'identité ou de passeport est refusée au greffe. Joignez une copie recto verso datée et signée par le témoin.
  5. Pas d'information médicaleLe changement de genre à l'état civil n'exige aucun certificat psychiatrique ni preuve de traitement. Un témoignage qui mentionne un parcours médical alourdit le dossier sans apporter de preuve.

Le vocabulaire du témoignage dans une procédure de changement de prénom ou de genre

Ces expressions reviennent dans les courriers du greffe et dans les décisions des juges aux affaires familiales.

  • À citer dans l'objet de la lettre pour situer la demande de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms.
  • Employez cette expression pour montrer que le prénom ou le genre est utilisé sans interruption depuis une date précise.
  • C'est le service qui reçoit le dossier complet, y compris les témoignages, avant l'audience en chambre du conseil.
  • Formule exacte pour désigner la modification demandée, à reprendre telle quelle dans l'objet de la lettre.
  • Pour un changement de prénom seul, le témoignage doit démontrer cet intérêt, pas seulement une préférence personnelle.
  • Le témoignage est une attestation : terminez par la formule « J'atteste sur l'honneur que les faits relatés sont exacts ».
  • La demande de changement de genre est examinée hors public ; le témoin peut être convoqué à cette audience.
  • Désigne l'acte de naissance modifié ; à ne pas confondre avec la simple carte d'identité ou le passeport.

Deux autres versions de la lettre

Variante : témoignage pour un changement de prénom seul

À joindre à une demande fondée sur l'article 60 du Code civil, adressée à l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de résidence.

Je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant adresse, atteste connaître Prénom Nom depuis année dans le cadre amical, professionnel.

Depuis janvier 2023, j'utilise pour la désigner le prénom Raphaël dans tous mes échanges. Ses bulletins de salaire, ses billets de train et ses cartes de bibliothèque sont établis à ce prénom depuis mars 2023.

Démarches & réclamationsAttestation d’hébergement pour un bracelet électronique

Ce prénom correspond à son usage public et non à une simple convenance ; je le confirme en tant que témoin direct de sa vie sociale, professionnelle et associative.

Variante : témoignage pour un changement de genre

À joindre à une demande fondée sur l'article 61-5 du Code civil lorsque la personne ne change pas ses prénoms ou que les prénoms sont traités séparément.

Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le date de naissance à lieu, atteste connaître Prénom Nom depuis année.

Depuis mai 2022, cette personne vit et se présente au masculin dans tous les aspects de sa vie. J'ai assisté à des réunions de travail le 14 avril 2024 et le 2 septembre 2025 où elle était inscrite sous l'identité Matthieu Nom.

Je n'ai jamais observé de retour à l'ancienne identité, y compris lors d'événements familiaux comme le mariage de sa sœur le 7 juillet 2025. Son identité de genre est stable et vécue au quotidien.

Comment envoyer ou remettre cette lettre de témoignage

  1. 1
    Rédigez et signez deux exemplaires

    Le témoin signe l'original et une copie ; la copie de la pièce d'identité recto verso est agrafée à chaque exemplaire.

  2. 2
    Confiez la lettre au demandeur

    Le témoignage ne s'envoie pas directement au tribunal : il est remis à la personne qui l'a sollicité, qui l'ajoute à son dossier.

  3. 3
    Déposez le dossier complet au greffe

    Pour un changement de genre, le dossier est déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de naissance, avec les témoignages et les autres pièces.

  4. 4
    Conservez une copie datée

    Une copie signée et datée reste en votre possession ; si le tribunal convoque le témoin, elle permet de relire les faits exacts avant l'audience.

Erreurs à éviter dans la lettre de témoignage

RETOUR ÀL’ENVOYEUR
  • Écrire « je pense que cette personne est sincère »

    Le juge n'a pas besoin d'un avis mais de faits. Remplacez par une date, un lieu, un document précis où le prénom ou le genre est utilisé.

  • Omettre la copie de la pièce d'identité

    Sans elle, le greffe écarte l'attestation du dossier et la procédure prend un mois de retard.

  • Raconter un parcours médical

    La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l'exigence de certificat psychiatrique ; mentionner des soins fragilise le dossier.

  • Envoyer la lettre en recommandé au tribunal par vous-même

    Le témoignage doit figurer dans le dossier unique déposé par le demandeur ; un envoi séparé risque d'être classé sans suite.

Questions fréquentes : lettre de témoignage pour un changement de prénom ou de genre

?
Qui peut témoigner pour un changement de prénom ou de genre ?

Tout proche, collègue, ami ou membre de la famille qui connaît la personne depuis au moins quelques mois et peut relater des faits précis. Aucun lien de parenté n'est exigé.

Faut-il une attestation sur l'honneur ou un simple courrier ?

L'attestation doit mentionner la formule « J'atteste sur l'honneur que les faits relatés sont exacts », être datée, signée et accompagnée de la copie de la pièce d'identité du témoin.

Combien de témoignages joindre à un dossier de changement de genre ?

La loi n'impose pas de nombre. Deux à quatre témoignages circonstanciés suffisent, à condition qu'ils décrivent des situations différentes : travail, voisinage, famille.

Un témoignage peut-il remplacer le changement de prénom à l'état civil ?

Non. Il ne remplace ni la demande ni les autres pièces ; il vient seulement appuyer la démonstration de l'usage constant ou de l'identité vécue.

Quel délai après le dépôt du dossier avec témoignages ?

Le tribunal statue généralement dans les deux à quatre mois. Le témoin peut être convoqué en chambre du conseil pour confirmer ses déclarations.

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