L'attestation sur l'honneur de vente ou d'achat d'un véhicule sécurise la transaction en l'absence de certificat de cession Cerfa 15776*02. Elle engage la responsabilité pénale de son signataire en cas de fausse déclaration, conformément à l'article 441-1 du Code pénal.
Modèle : attestation vente ou achat d'un véhicule
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12 rue de la Gare
59000 Lille
Tél. : 06 12 34 56 78
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom, né(e) le 01 janvier 1980 à Lille, demeurant au 12 rue de la Gare, 59000 Lille, déclare sur l'honneur avoir vendu à / acheté auprès de Prénom Nom de l'autre partie, né(e) le 15 mars 1985 à Roubaix, demeurant au 45 avenue des Fleurs, 59100 Roubaix, le véhicule suivant :
Marque : Renault, modèle : Clio IV, numéro d'immatriculation : AA-123-BB, numéro de série (VIN) : VF1RFA00A12345678, date de la cession : 24 septembre 2026, prix de vente / achat : 5 000 euros.
Je reconnais que le véhicule a été livré ce jour en l'état, sans réserve, et que le paiement intégral a été effectué par virement bancaire / chèque / espèces en date du 24 septembre 2026. Je confirme que le certificat d'immatriculation original a été remis à l'acheteur, barré avec la mention « vendu le 24/09/2026 » et signé.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeJe suis informé(e) que la présente déclaration est destinée à permettre à l'acheteur de circuler pendant le délai d'obtention du nouveau certificat d'immatriculation et de justifier du transfert de propriété auprès des autorités compétentes. Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions pénales prévues à l'article 441-1 du Code pénal en cas de fausse attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Prénom Nom
Pièce jointe : Copie de la pièce d'identité du signataire.
Pourquoi cette attestation véhicule est indispensable
Ce document pallie l'absence du formulaire Cerfa lors de la transaction et protège les deux parties.
- Force juridique immédiateSignée des deux parties, l'attestation vaut contrat de cession devant un agent de contrôle. Elle mentionne le numéro VIN, seule donnée technique incontestable du véhicule, ce qui bloque toute contestation sur l'identité du bien cédé.
- Responsabilité pénale dissuasiveLa mention explicite de l'article 441-1 du Code pénal dans le corps du texte rappelle au signataire qu'il encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de fausse déclaration. Cela filtre les vendeurs de bonne foi.
- Preuve de transfert de propriétéEn cas de litige sur la date exacte de cession, l'attestation horodatée et signée fait foi. L'acheteur peut l'utiliser pour contester une contravention reçue après la vente, en complément du certificat de cession en ligne sur le site de l'ANTS.
- Circulation immédiate autoriséeL'arrêté du 9 février 2009 autorise la circulation avec l'ancienne carte grise barrée et l'attestation pendant un mois. Le document doit être présenté à chaque contrôle routier, avec la pièce d'identité du nouveau propriétaire.
Termes à employer dans une attestation vente véhicule
Chaque mot renforce la validité du document face à l'administration.
- Le Vehicle Identification Number, composé de 17 caractères, est frappé à froid sur le châssis. Il identifie le véhicule de manière unique et doit être recopié sans erreur depuis la carte grise ou la plaque constructeur.
- Terme juridique qui désigne le transfert de propriété. Il est plus précis que « vente » car il couvre aussi les dons. À utiliser dans l'objet : « date de la cession ».
- Cette formule signifie que l'acheteur accepte le véhicule sans garantie de vices cachés apparents. Elle protège le vendeur contre une réclamation ultérieure sur l'état visible de la carrosserie ou de l'habitacle.
- Action obligatoire sur la carte grise : le vendeur trace une diagonale sur le document, inscrit « vendu le » avec la date et signe. Cela invalide le titre et empêche toute revente frauduleuse.
- Formule de clôture qui transforme le document en titre exécutoire. Elle autorise tout tiers (police, assurance, préfecture) à se prévaloir des faits énoncés.
- Situation où l'attestation est exigée. L'agent vérifie la concordance entre le nom sur l'attestation, la pièce d'identité et l'ancienne carte grise barrée.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Attestation sur l'honneur de vente d'un véhicule sans certificat de cession
À utiliser quand le vendeur a égaré le formulaire Cerfa 15776*02 et que l'acheteur doit repartir avec le véhicule le jour même.
Je soussigné(e) Prénom Nom du vendeur, né(e) le date à ville, demeurant à adresse, déclare sur l'honneur avoir vendu ce jour, le date, à Prénom Nom de l'acheteur, né(e) le date à ville, demeurant à adresse, le véhicule marque modèle, immatriculé numéro, numéro de série VIN.
Je certifie que le prix de vente de montant euros a été intégralement réglé par moyen de paiement. Je remets à l'acheteur le certificat d'immatriculation barré, daté et signé, ainsi que l'ensemble des clés du véhicule. Je déclare que le véhicule est libre de tout gage et de toute opposition.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeLa présente attestation est établie en l'absence du formulaire Cerfa de cession, pour permettre à l'acheteur de circuler et d'accomplir les formalités d'immatriculation dans le délai légal d'un mois.
Variante : attestation d'achat pour carte grise
À fournir à la préfecture ou sur le site de l'ANTS quand le certificat de cession Cerfa comporte une erreur ou est refusé.
Je soussigné(e) Prénom Nom de l'acheteur, né(e) le date à ville, demeurant à adresse, déclare sur l'honneur avoir acquis le date auprès de Prénom Nom du vendeur, né(e) le date à ville, demeurant à adresse, le véhicule marque modèle, immatriculé numéro, numéro de série VIN, pour un montant de montant euros.
Je joins à la présente déclaration la copie de ma pièce d'identité, le certificat d'immatriculation barré par le vendeur, ainsi que le justificatif de contrôle technique de moins de six mois. Je sollicite l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation à mon nom.
Je m'engage à fournir tout document complémentaire qui me serait demandé par le service instructeur dans le cadre de l'instruction de mon dossier.
Comment remettre l'attestation véhicule
- 1
Imprimer en deux exemplaires
Chaque partie conserve un original signé. L'encre bleue ou noire est exigée pour la signature manuscrite, les paraphes sur chaque page si le document en comporte plusieurs.
- 2
Vérifier les pièces d'identité
Le jour de la remise, chaque signataire présente une pièce d'identité en cours de validité. L'autre partie vérifie la concordance des noms, prénoms et dates de naissance avec l'attestation.
- 3
Joindre la copie de la carte grise barrée
L'acheteur agrafe l'attestation à l'ancien certificat d'immatriculation barré. Ce duo de documents constitue le titre provisoire de circulation pendant un mois, conformément à l'arrêté du 9 février 2009.
- 4
Scanner pour l'ANTS
L'acheteur numérise l'attestation en PDF couleur, 300 dpi minimum, pour la téléverser dans son espace ANTS lors de la demande de carte grise. Le fichier est nommé « attestation_cession_{date}.pdf ».
Erreurs qui invalident une attestation véhicule
- Omettre le numéro VIN
Sans le numéro de série à 17 caractères, l'attestation ne prouve pas l'identité du véhicule. Un contrôle de police peut la rejeter et immobiliser le véhicule. Relevez le VIN sur la carte grise à la rubrique E, pas sur le pare-brise.
- Faire signer un tiers
Si le vendeur fait signer son conjoint sans procuration, l'attestation est nulle. La signature doit être celle de la personne dont le nom figure sur la carte grise. Exigez la présence physique du titulaire.
- Dater l'attestation d'un autre jour que la remise
Une date antidatée ou postdatée constitue un faux en écriture. En cas d'accident entre la date réelle et la date inscrite, l'assurance peut refuser la prise en charge pour fausse déclaration.
- Ne pas conserver l'original
L'acheteur qui ne garde qu'une copie risque de ne pas pouvoir prouver la propriété en cas de vol du véhicule. L'original signé est le seul document opposable à l'assurance pour déclencher l'indemnisation.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de vente ou d'achat d'un véhicule
Quelle est la durée de validité d'une attestation sur l'honneur de vente d'un véhicule ?
L'attestation permet de circuler pendant un mois à compter de la date de cession, délai maximal pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation. Au-delà, le véhicule doit avoir sa carte grise définitive. Le document lui-même se conserve cinq ans comme preuve de la transaction.
Peut-on annuler une vente de véhicule après avoir signé l'attestation sur l'honneur ?
Non, l'attestation signée vaut contrat de vente définitif. La rétractation n'est possible que si un vice caché est découvert dans les deux ans, et uniquement après expertise judiciaire. Le vendeur ne peut pas revenir sur la cession une fois le document signé et le paiement reçu.
Faut-il faire certifier l'attestation sur l'honneur de vente d'un véhicule par un notaire ?
Non, la signature manuscrite des deux parties suffit. La certification notariée n'est obligatoire que pour les véhicules de collection de plus de 30 ans ou les transactions supérieures à 50 000 euros faisant l'objet d'un crédit.
L'attestation sur l'honneur remplace-t-elle le contrôle technique pour vendre un véhicule ?
Non, le contrôle technique de moins de six mois reste obligatoire pour tout véhicule de plus de quatre ans. L'attestation ne dispense pas de cette obligation. L'acheteur doit exiger le procès-verbal original avant de signer.
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