L’attestation sur l’honneur de covoiturage engage la responsabilité de son signataire en cas de fausse déclaration, conformément à l’article 441-7 du code pénal. Elle est exigée par certains employeurs pour le remboursement des frais de transport ou par les plateformes de covoiturage pour valider un trajet.
Le modèle de lettre : attestation sur l'honneur de covoiturage
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Tél. : numéro
Email : adresse
Nom de l'entreprise
Adresse
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant au adresse, atteste sur l’honneur avoir covoituré avec Prénom Nom du covoitureur pour le trajet domicile-travail du date de début au date de fin, à raison de nombre jours par semaine.
Le véhicule utilisé est un(e) marque modèle immatriculé(e) numéro d’immatriculation. J’ai effectué le trajet de adresse domicile à adresse travail, soit distance kilomètres aller-retour, en partageant les frais avec nom du covoitureur.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeCette attestation est fournie dans le cadre de la demande de remboursement des frais de transport domicile-travail. Je suis informé(e) que toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l’article 441-7 du code pénal (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de la carte grise du véhicule
Pourquoi fournir une attestation sur l’honneur de covoiturage ?
Les employeurs et les plateformes exigent ce document pour valider le covoiturage et déclencher les remboursements ou les primes.
- Un justificatif légalL’attestation sur l’honneur a valeur de preuve devant les tribunaux. En cas de litige, elle engage la responsabilité du signataire.
- Une preuve en cas de contrôleL’administration fiscale ou l’employeur peut vérifier la réalité du covoiturage. Conservez une copie pendant 3 ans.
- Un engagement personnelLe signataire certifie avoir partagé son véhicule avec une autre personne. Cette déclaration engage sa bonne foi.
- Une obligation pour les indemnités kilométriquesLe remboursement des frais de transport par l’employeur est conditionné à la fourniture de cette attestation. Sans elle, la demande peut être rejetée.
- Un document simple et gratuitAucun formulaire officiel n’est imposé ; une attestation manuscrite ou dactylographiée suffit. Elle doit comporter les mentions obligatoires.
Vocabulaire de l’attestation sur l’honneur de covoiturage
Les termes à connaître pour rédiger une attestation conforme.
- Désigne le partage d’un trajet en voiture entre un conducteur et un ou plusieurs passagers. Dans l’attestation, précisez le nombre de passagers.
- Déclaration écrite par laquelle une personne certifie la véracité de faits. Elle engage sa responsabilité pénale en cas de mensonge.
- Punit l’établissement d’une fausse attestation. Mentionnez-le pour rappeler les sanctions.
- Somme versée par l’employeur pour couvrir les frais de déplacement domicile-travail. L’attestation est souvent exigée pour en bénéficier.
- Distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Indiquez les adresses exactes.
- Voiture utilisée pour le covoiturage. Joignez une copie de la carte grise.
- Les dépenses de carburant et de péage réparties entre les occupants. L’attestation peut préciser le montant.
- Site ou application mettant en relation conducteurs et passagers. Certaines exigent une attestation pour valider un trajet.
Deux autres versions de la lettre
Variante : attestation pour un covoitureur régulier
Utilisez cette version lorsque vous partagez vos trajets avec la même personne de façon habituelle, par exemple pour les déplacements domicile-travail quotidiens.
Je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant au adresse, atteste sur l’honneur covoiturer régulièrement avec Prénom Nom du covoitureur depuis le date de début, à raison de 5 jours par semaine. Le trajet domicile-travail est identique chaque jour : de adresse domicile à adresse travail, soit distance kilomètres aller-retour.
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéeLe véhicule utilisé est un(e) marque modèle immatriculé(e) numéro d’immatriculation. Les frais de carburant et de péage sont partagés à parts égales. Je certifie que ces informations sont exactes et m’engage à signaler tout changement.
Variante : attestation pour un trajet ponctuel
Cette version convient pour un covoiturage unique, par exemple lors d’un déplacement professionnel isolé ou d’un trajet exceptionnel.
Je soussigné(e) Prénom Nom, demeurant au adresse, atteste sur l’honneur avoir effectué un covoiturage le date avec Prénom Nom du covoitureur. Le trajet réalisé est le suivant : de adresse de départ à adresse d’arrivée, pour une distance de distance kilomètres.
Le véhicule utilisé est un(e) marque modèle immatriculé(e) numéro d’immatriculation. Ce trajet a été réalisé dans le cadre d’un déplacement professionnel et les frais ont été partagés entre les occupants.
Comment envoyer votre attestation sur l’honneur de covoiturage
- 1
Remplissez l’attestation
Complétez vos informations personnelles et celles du covoitureur. Vérifiez l’exactitude des dates et des adresses avant de finaliser.
- 2
Signez le document
Apposez une signature manuscrite. Une signature électronique n’est pas acceptée par tous les employeurs.
- 3
Joignez la copie de la carte grise
Cette pièce justificative est souvent demandée pour confirmer que le véhicule vous appartient. Agrafez-la à l’attestation.
- 4
Choisissez le mode d’envoi
Envoyez l’attestation par email ou courrier simple à votre employeur ou à la plateforme. Conservez une copie datée et signée.
- 5
Cas d’un envoi à une administration
Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de dépôt.
Les erreurs à éviter avec une attestation sur l’honneur de covoiturage
- Oublier la mention de l’article 441-7 du code pénal
Sans ce rappel, l’attestation peut être jugée incomplète par l’employeur. Ajoutez toujours la phrase sur les sanctions.
- Ne pas préciser les dates exactes
Une période approximative rend l’attestation invalide. Indiquez le jour de début et le jour de fin du covoiturage.
- Utiliser un modèle sans le personnaliser
Les informations génériques ne correspondent pas à votre situation. Remplacez chaque champ entre accolades par vos données réelles.
- Envoyer l’attestation sans signature
Une attestation non signée n’a aucune valeur juridique. Signez-la avant de l’expédier.
Questions fréquentes : attestation sur l'honneur de covoiturage
L’attestation sur l’honneur de covoiturage est-elle obligatoire ?
Elle n’est pas obligatoire en soi, mais elle est exigée par de nombreux employeurs pour justifier le covoiturage et obtenir le remboursement des frais de transport. Sans elle, vous risquez de ne pas être indemnisé.
Quelles sont les sanctions en cas de fausse attestation ?
L’article 441-7 du code pénal prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La fausse attestation peut aussi entraîner un licenciement pour faute grave.
Peut-on rédiger une attestation de covoiturage à la main ?
Oui, une attestation manuscrite est tout à fait valable. Elle doit comporter les mêmes mentions qu’un document dactylographié : identité, dates, signature.
Faut-il joindre une copie de la carte grise ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais la plupart des employeurs la demandent pour vérifier que le véhicule appartient bien au salarié. Joignez-la par précaution.
Combien de temps conserver l’attestation ?
Gardez une copie pendant 3 ans, car l’administration fiscale peut contrôler les indemnités kilométriques sur cette période.
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