Une opération contestée doit être remboursée par la banque au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de votre contestation, sauf manœuvre frauduleuse de votre part. Le délai pour réclamer court sur 13 mois à compter du débit, porté à 18 mois en cas de prélèvement SEPA non autorisé.
Le modèle de lettre : contestation d'une opération bancaire frauduleuse
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Service réclamations clients
18 place du Commerce, 44000 Nantes
Madame, Monsieur,
Je conteste le débit de 487,00 € porté le 12 septembre 2026 sur mon compte n° 12345678901 au profit de SITE-ACHAT-EN-LIGNE, que je n'ai jamais autorisé. Ma carte n'a pas quitté mon domicile ce jour-là et je n'ai validé aucune authentification forte pour cette opération.
Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, vous devez me rembourser cette somme au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la présente réclamation, et ce sans me facturer de frais. Je vous demande également de recréditer les 12,50 € d'agios générés par ce débit non autorisé.
J'ai déposé plainte le 15 septembre 2026 au commissariat de Nantes, sous le numéro 2026-04512. Le récépissé figure en pièce jointe, avec le relevé du compte et la capture d'écran de l'opération litigieuse.
Je vous demande de bloquer immédiatement les moyens de paiement rattachés à ce compte et de m'adresser une nouvelle carte. Je souhaite également connaître la date de mise en opposition enregistrée dans vos systèmes, afin de vérifier qu'aucune autre opération n'a été passée après celle-ci.
Démarches & réclamationsContestation d’une décision d’assuranceÀ défaut de remboursement dans le délai légal, je saisirai le médiateur de votre établissement et signalerai le dossier à la Banque de France. Je vous prie de me confirmer par écrit la prise en charge de ma contestation sous huit jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : relevé de compte du 12 septembre 2026, capture de l'opération, récépissé de dépôt de plainte n° 2026-04512, copie de la carte d'identité.
Ce qui déclenche le remboursement d'une opération bancaire frauduleuse
La banque rembourse dès que la contestation est écrite, datée et accompagnée du relevé où figure le débit.
- La date du débit fixe le délaiLe point de départ des 13 mois est la date de l'écriture au compte, pas celle de la découverte. Un débit du 12 septembre 2026 reste contestable jusqu'au 12 octobre 2027.
- Le récépissé de plainte pèse lourdUne plainte déposée dans les jours qui suivent la découverte écarte la suspicion de négligence grave. Le numéro de procédure doit figurer dans la lettre.
- L'authentification forte est la cléSi l'opération a été validée par un code reçu par SMS que vous n'avez pas saisi, précisez-le : la charge de la preuve de l'authentification pèse sur la banque.
- Les frais annexes se réclament aussiAgios, commissions d'intervention, frais de réédition de carte : ces montants découlent directement du débit frauduleux et se remboursent avec lui.
- Le silence a une échéanceSans réponse sous huit jours, la saisine du médiateur devient possible et gratuite. Joignez la copie de la première réclamation pour prouver la démarche préalable.
Les termes à reprendre dans la contestation
Le vocabulaire bancaire conditionne le traitement du dossier par le service réclamations.
- Formule à employer plutôt que « fraude » : elle vise directement l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.
- À mentionner si aucun code ni validation biométrique n'a été saisi pour l'opération contestée.
- Demandez la date et l'heure d'enregistrement : elles déterminent la responsabilité de la banque sur les débits postérieurs.
- Le document remis par les services de police ou de gendarmerie, à joindre systématiquement.
- À citer en fin de lettre : sa saisine est gratuite et suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois.
- À réclamer au même titre que le principal, en précisant le montant exact constaté sur le relevé.
- La pièce qui prouve le débit litigieux : surlignez la ligne concernée avant de la photocopier.
Deux autres versions de la lettre
Variante : prélèvement SEPA non autorisé
Utiliser cette version quand le débit provient d'un mandat de prélèvement jamais signé ou révoqué.
Je conteste le prélèvement SEPA de 89,90 € prélevé le 3 septembre 2026 sur mon compte n° 12345678901 par ORGANISME, alors qu'aucun mandat ne vous a été transmis à mon nom.
Le délai de contestation d'un prélèvement SEPA est de 18 mois à compter de la date de débit, sans avoir à motiver ma demande. Je vous demande le remboursement intégral sous le premier jour ouvrable suivant la réception de ce courrier, ainsi que le blocage de tout nouveau prélèvement émanant de ce créancier.
Si un mandat vous est présenté, je vous demande d'en communiquer la copie signée, avec la date et l'adresse IP de recueil du consentement.
Variante : retrait au distributeur avec carte avalée
À envoyer quand des retraits ont suivi la disparition ou l'avalement de la carte.
Ma carte n° •••• •••• •••• 4521 a été avalée par le distributeur de l'agence de la gare, Nantes le 8 septembre 2026 à 14 h 20. Trois retraits de 200 € ont été effectués les 9 et 10 septembre 2026 sur mon compte n° 12345678901, alors que la carte était en votre possession.
Je joins le relevé de compte et le récépissé de plainte n° 2026-04512. Je vous demande le remboursement des 600 € et des frais bancaires induits, ainsi que la confirmation écrite de la date de mise en opposition de la carte.
Toute opération postérieure à cette opposition reste à votre charge, la négligence éventuelle ne pouvant être imputée qu'à compter de la déclaration.
Variante : virement frauduleux après usurpation d'identité
À utiliser quand un virement a été exécuté après un appel ou un message usurpant votre banque.
Un virement de 3 200 € a été exécuté le 11 septembre 2026 depuis mon compte n° 12345678901 vers un IBAN FR76 3000 4000 0312 3456 7890 143, après un appel prétendant venir de votre service sécurité.
Démarches & réclamationsContestation d’un refus de maladie professionnelleAucun ordre de virement n'a été signé de ma main ni validé par un dispositif d'authentification forte dont j'aurais eu la maîtrise. Je demande l'annulation du virement, le remboursement immédiat et la communication des coordonnées du bénéficiaire pour les besoins de la plainte déposée le 12 septembre 2026.
Je vous rappelle que la banque supporte les conséquences d'un virement exécuté sans authentification forte conforme, sauf preuve d'une fraude de ma part.
Variante : paiement en ligne par carte rechargée
À adresser quand la carte utilisée est une carte prépayée ou une carte de paiement à autorisation systématique.
Le paiement de 149,99 € du 14 septembre 2026 sur ma carte prépayée n° •••• •••• •••• 7788 n'a pas été effectué par moi. Le solde de la carte a été vidé en une seule opération sur un site marchand étranger.
Je demande le remboursement du solde, la clôture de la carte et l'édition d'une nouvelle carte à un autre numéro. Je joins la capture d'écran de l'opération et le récépissé de plainte n° 2026-04512.
Aucun code de validation ne m'a été adressé avant cette opération, ce que je vous demande de vérifier dans vos journaux d'authentification.
Envoyer la contestation
- 1
Faire opposition d'abord
Appelez le numéro au dos de la carte pour bloquer les paiements, puis notez le numéro d'opposition et l'heure exacte de l'appel.
- 2
Déposer plainte sous 48 h
Police, gendarmerie ou plateforme en ligne : le récépissé mentionne un numéro de procédure à recopier dans la lettre.
- 3
Expédier en recommandé avec AR
Conservez le récépissé de dépôt et l'avis de réception : ils datent la réclamation et font courir le délai d'un jour ouvrable.
- 4
Doubler par l'espace client
Déposez la même réclamation en messagerie sécurisée : l'horodatage électronique sert de preuve si le courrier arrive en retard.
- 5
Relancer à J+15
Sans remboursement, adressez une relance en visant le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent sur le site de l'établissement.
Les erreurs qui font perdre le remboursement
- Attendre le relevé papier
Le délai de 13 mois court dès le débit, pas à la réception du courrier. Contestez dès que l'opération apparaît dans l'application.
- Écrire « je pense avoir été victime »
La formule hésitante affaiblit le dossier. Écrivez « je conteste l'opération » et donnez la date, le montant et le bénéficiaire.
- Oublier les frais annexes
Agios et commissions d'intervention liés au débit frauduleux ne sont pas remboursés d'office. Chiffrez-les dans la lettre.
- Se contenter d'un appel téléphonique
Une opposition orale bloque la carte mais ne vaut pas contestation écrite. Le délai d'un jour ouvrable ne court qu'à compter du courrier ou du dépôt en messagerie sécurisée.
Questions fréquentes : contestation d'une opération bancaire frauduleuse
Quel est le délai pour contester une opération bancaire frauduleuse ?
Vous disposez de 13 mois à compter de la date du débit pour contester une opération non autorisée. Ce délai passe à 18 mois pour un prélèvement SEPA non autorisé, sans avoir à justifier votre demande.
Combien de temps la banque a-t-elle pour rembourser ?
Le remboursement doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation, selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. Les frais liés à l'opération sont remboursés en même temps.
Faut-il porter plainte pour être remboursé ?
La plainte n'est pas une condition légale du remboursement, mais le récépissé renforce nettement le dossier. Déposez-la dans les jours qui suivent la découverte du débit et citez le numéro de procédure.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Adressez une relance écrite, puis saisissez le médiateur de la banque, gratuitement, après deux mois sans réponse satisfaisante. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable.
La banque peut-elle me reprocher une négligence ?
Elle ne peut vous imputer une négligence grave que si elle démontre que vous avez transmis vos codes ou validé l'opération. Un code reçu par SMS et non saisi par vous ne constitue pas une négligence de votre part.
Dans le même casier
Toutes les situations voisines sont rangées sur Lettre de contestation d’une décision : modèle.
