Dès le lendemain de la vente à 0 heure, le contrat est suspendu. La résiliation, prévue par l'article L121-11 du Code des assurances, prend effet dix jours après réception de votre notification par l'assureur, qui doit alors rembourser le prorata de prime.
Le modèle de lettre : modèle lettre résiliation assurance auto vente
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Adresse
Code postal Ville
Tél. : numéro téléphone
Service Résiliation
Adresse de l'assureur
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la vente de mon véhicule marque et modèle, immatriculé numéro d'immatriculation, en date du date de la vente, ainsi que le confirme la copie du certificat de cession jointe.
Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance auto n° numéro de contrat est suspendu de plein droit à compter du lendemain de la vente, à 0 heure. Je vous notifie par la présente sa résiliation, qui prendra effet dix jours après la réception de ce courrier.
RésiliationsLettre de résiliation de contrat EngieJe vous remercie de bien vouloir me confirmer la date de résiliation effective et le montant du prorata de prime qui sera remboursé, ainsi que de cesser tout prélèvement à compter de cette date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie du certificat de cession du véhicule
Résiliation assurance auto après vente : ce que vous devez savoir
La vente du véhicule déclenche la suspension automatique du contrat et vous ouvre un droit de résiliation immédiate.
- Suspension automatique au lendemainLe contrat cesse ses effets le lendemain de la vente à 0 heure. Vous ne roulez plus avec ce véhicule mais la prime continue de courir jusqu'à notification.
- Un préavis de résiliation de 10 joursUne fois votre courrier réceptionné par l'assureur, la résiliation est définitive après 10 jours. Ce délai court à partir de la date de première présentation ou de l'accusé de réception.
- Remboursement du prorata de primeL'assureur calcule la portion de prime correspondant à la période restante après la date d'effet de la résiliation et vous la reverse, souvent sous 30 jours.
- Certificat de cession obligatoireLe formulaire Cerfa n° 15776*01 porte la date de vente, le nom de l'acheteur et l'immatriculation. Sans ce document, l'assureur peut retarder la résiliation ou contester la date de vente.
- Pas de résiliation pour le nouvel acquéreurLe contrat est attaché au souscripteur, pas au véhicule. L'acheteur doit souscrire sa propre assurance dès l'achat, sans lien avec votre contrat.
Les mots-clés de la résiliation auto pour vente
Ces formules précises donnent à votre lettre la solidité juridique attendue par l'assureur.
- Document Cerfa qui prouve la vente. À mentionner comme « copie du certificat de cession jointe » dès le premier paragraphe.
- Reprendre l'expression de l'article L121-11 dans le courrier : « le contrat est suspendu de plein droit à compter du lendemain de la vente, à 0 heure ».
- Demander le remboursement du prorata pour la période non couverte. La plupart des assureurs calculent ce prorata par jour.
- Le terme officiel pour signifier votre volonté de rompre le contrat. Il couvre la lettre simple, le recommandé ou la déclaration en ligne.
- Préciser la date à laquelle la résiliation prend effet : « prendra effet dix jours après la réception de ce courrier ».
- Texte du Code des assurances qui régit la suspension et la résiliation après vente. Le citer renforce la légitimité de la demande.
- Formule à ajouter lorsque la cotisation est prélevée automatiquement : « cessez tout prélèvement à compter de la date d'effet ».
Deux autres versions de la lettre
Variante : Résiliation assurance auto Pacifica après vente
À utiliser si votre contrat est souscrit auprès de Pacifica, en adaptant l'adresse du service gestion.
Je vous informe de la vente de mon véhicule marque et modèle, immatriculé numéro d'immatriculation, en date du date de la vente, ainsi que le confirme la copie du certificat de cession jointe.
Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance auto Pacifica n° numéro de contrat, souvent 10 chiffres est suspendu de plein droit à compter du lendemain de la vente, à 0 heure. Je vous notifie par la présente sa résiliation, qui prendra effet dix jours après la réception de ce courrier.
RésiliationsLettre de résiliation de bail en colocationJe vous remercie de bien vouloir m'adresser un avis de résiliation précisant la date d'effet et le montant du prorata de prime remboursé. Merci également de cesser les appels de cotisation automatiques sur le compte bancaire lié à ce contrat.
Variante : Résiliation pour vente avec reprise par un garage
Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel sans certificat de cession classique, mais avec un bon de reprise.
Je vous informe de la cession de mon véhicule marque et modèle, immatriculé numéro d'immatriculation, au garage nom du garage le date de la reprise, comme l'atteste la copie du bon de reprise ou de la facture de reprise jointe.
En application de l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat n° numéro de contrat est suspendu de plein droit le lendemain de cette cession à 0 heure. Je vous demande sa résiliation avec effet dix jours après réception de cette lettre, ainsi que le remboursement du prorata de prime correspondant à la période restant à courir.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la résiliation et la cessation des prélèvements à compter de la date d'effet.
Comment envoyer sa résiliation assurance auto après vente
- 1
1. Réunir le certificat de cession
Photocopiez le Cerfa de cession signé par vous et l'acheteur. Si le véhicule a été repris par un professionnel, utilisez le bon de reprise.
- 2
2. Dater et signer la lettre
Indiquez la date de la vente sur le certificat et celle de l'envoi sur la lettre. Une date cohérente évite les contestations sur le début de la suspension.
- 3
3. Choisir le mode d'envoi
Le recommandé avec accusé de réception n'est pas obligatoire mais il fixe la date de réception. L'assureur doit aussi accepter une résiliation en ligne si le contrat a été souscrit en ligne, via un formulaire dédié.
- 4
4. Conserver les preuves
Gardez l'accusé de réception, ou la capture d'écran de la résiliation en ligne, et une copie de la lettre. Ces documents serviront en cas de prélèvement indu après résiliation.
- 5
5. Surveiller le remboursement
Vérifiez le compte bancaire sous 30 jours. Si le prorata n'est pas versé, relancez par téléphone puis par courrier en rappelant l'article L121-11.
Les erreurs qui ralentissent une résiliation auto pour vente
- Ne pas joindre le certificat de cession
Sans la copie du Cerfa, l'assureur peut refuser la résiliation ou repousser la date d'effet, car il ne peut vérifier la réalité de la vente.
- Oublier de mentionner la date de vente exacte
La date de vente détermine le lendemain à 0 h de la suspension et le calcul du prorata. Une date erronée ou absente retarde le remboursement et peut faire perdre une partie de la prime.
- Envoyer la lettre après l'échéance annuelle
Si la vente date de plusieurs mois et que la prime annuelle a été entièrement payée, l'assureur peut limiter le remboursement à la portion comprise entre la vente et la date de réception de la lettre. Mieux vaut résilier dans les quinze jours suivant la cession.
- Ne pas demander la cessation des prélèvements
Avec un contrat en mensualisation automatique, si vous ne demandez pas expressément l'arrêt des prélèvements, la cotisation peut continuer à être débitée malgré la résiliation.
Questions fréquentes : modèle lettre résiliation assurance auto vente
Quand envoyer la lettre de résiliation après la vente de ma voiture ?
Vous pouvez envoyer la lettre dès le lendemain de la vente. L'article L121-11 ne fixe pas de délai maximum, mais plus vous envoyez rapidement, moins vous perdez de prime. L'effet intervient 10 jours après réception par l'assureur, et le prorata est calculé à partir de la date de vente si vous agissez sans retard.
Puis-je résilier mon assurance auto vendue par téléphone ?
La résiliation par téléphone n'est valable que si l'assureur la confirme par un écrit ou un message durable. Privilégiez le courrier ou la résiliation en ligne pour conserver une trace datée. Depuis juin 2023, si votre contrat a été souscrit en ligne, l'assureur doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite.
Combien vais-je recevoir en remboursement après la résiliation auto ?
L'assureur calcule le prorata temporis : la prime annuelle est divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours restants du lendemain de la vente jusqu'à la prochaine échéance. Vous percevrez cette somme, souvent diminuée des frais de gestion si le contrat le prévoit.
Que faire si mon assureur refuse la résiliation après la vente ?
Envoyez un courrier recommandé citant l'article L121-11 et en joignant à nouveau le certificat de cession. Si le refus persiste, saisissez le médiateur de l'assurance. Contactez-le via le site www.mediation-assurance.org, il intervient gratuitement et le délai de réponse est de 90 jours maximum.
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