Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans motif ni pénalité, en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances. La résiliation prend effet un mois après réception de votre notification par l'assureur.
Le modèle de lettre : loi hamon assurance auto résiliation
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Adresse
Code postal Ville
Tél. : Téléphone
Email : Email
MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile n° Numéro de contrat, souscrit le date de souscription et couvrant le véhicule immatriculé Immatriculation. Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances, cette résiliation prend effet un mois après la réception de ce courrier, le contrat ayant été souscrit depuis plus d'un an.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date de résiliation effective et de procéder au remboursement du trop-perçu de prime dans les trente jours suivant cette date, comme le prévoit l'article L113-4 du même code.
RésiliationsLettre de résiliation de contrat EngieCette résiliation intervient sans reprise par un nouvel assureur. Je vous saurais gré de m'adresser un avis de résiliation ainsi que le décompte de remboursement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : Copie de la carte grise du véhicule
Résiliation assurance auto loi Hamon : ce qui change vraiment
La loi Hamon simplifie la résiliation des contrats d'assurance auto pour les particuliers.
- Plus besoin de motifVous n'avez pas à justifier votre décision. La résiliation est un droit, que vous vendiez le véhicule, changiez de formule ou souhaitiez simplement payer moins cher.
- Un mois de préavis seulementLa résiliation prend effet un mois après la réception de votre courrier par l'assureur. Vous cessez d'être couvert à cette date, sans attendre l'échéance annuelle.
- Le nouvel assureur s'occupe de toutSi vous souscrivez un nouveau contrat, c'est lui qui notifie la résiliation à votre ancien assureur. Vous n'avez alors aucun courrier à envoyer.
- Remboursement du trop-perçu sous 30 joursL'assureur doit vous rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte, dans un délai maximal de trente jours après la date de résiliation.
- Aucun frais de résiliationLa loi interdit toute pénalité ou frais de dossier. Vous ne payez que la prime due jusqu'au jour de la résiliation effective.
Les mots pour bien résilier avec la loi Hamon
Utilisez ces termes dans votre courrier pour être précis et faire valoir vos droits.
- Résiliation en cours d'année, hors échéance. Mentionnez-la pour rappeler que vous exercez votre droit après un an de contrat.
- Délai légal avant que la résiliation ne prenne effet. Indiquez « prendra effet un mois après réception de la présente ».
- Somme que l'assureur doit vous restituer pour la période non couverte. Exigez son remboursement sous trente jours.
- Fondement juridique de la résiliation à tout moment. Citez-le dans l'objet ou le premier paragraphe.
- Si vous en avez un, précisez qu'il se chargera de la notification officielle. Sinon, indiquez « sans reprise par un nouvel assureur ».
- Jour où la couverture cesse. Demandez une confirmation écrite avec la date exacte.
- Document officiel que l'assureur doit vous adresser. Réclamez-le pour vos archives.
- Mode d'envoi conseillé pour conserver une preuve de la date de réception. Mentionnez « recommandé avec accusé de réception ».
Deux autres versions de la lettre
Variante : résiliation avec reprise par un nouvel assureur
Utilisez cette lettre si vous avez déjà souscrit un nouveau contrat et que le nouvel assureur va notifier la résiliation, mais que vous souhaitez tout de même informer l'ancien assureur.
Je vous informe que j'ai souscrit un nouveau contrat d'assurance automobile auprès de Nom du nouvel assureur, qui se chargera de vous notifier la résiliation de mon contrat n° Numéro de contrat conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances.
RésiliationsLettre de résiliation de bail en colocationCette résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification par vos services. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date de résiliation effective et de procéder au remboursement du trop-perçu dans les trente jours suivant cette date.
Variante : résiliation après vente du véhicule
Si vous avez vendu votre véhicule et ne souhaitez plus être assuré, cette lettre combine la loi Hamon et l'article L121-11 pour une résiliation rapide.
Je vous informe de la vente de mon véhicule immatriculé Immatriculation en date du date de vente. Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat est suspendu depuis le lendemain de la vente.
En application de l'article L113-15-2, je vous demande de résilier ce contrat n° Numéro de contrat à compter de la réception de ce courrier. La résiliation prendra effet un mois plus tard. Veuillez me rembourser le trop-perçu de prime sous trente jours.
Comment envoyer votre résiliation loi Hamon assurance auto
- 1
Vérifiez la date anniversaire
Assurez-vous que votre contrat a bien plus d'un an. La date de première souscription figure sur votre avis d'échéance.
- 2
Rassemblez les références
Notez le numéro de contrat, l'immatriculation du véhicule et la date de souscription. Ces informations sont indispensables pour identifier votre dossier.
- 3
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
Bien que la loi n'impose pas le recommandé, ce mode d'envoi vous fournit une preuve de la date de réception, essentielle pour calculer le délai d'un mois.
- 4
Conservez une copie de tout
Gardez une photocopie de la lettre, du récépissé d'envoi et de l'accusé de réception. Ces documents vous protégeront en cas de litige.
- 5
Surveillez le remboursement
Trente jours après la date de résiliation, vérifiez votre compte bancaire. Si le trop-perçu n'apparaît pas, relancez l'assureur par téléphone puis par courrier.
Les erreurs à ne pas commettre avec la résiliation loi Hamon
- Résilier avant le premier anniversaire du contrat
La loi Hamon ne s'applique qu'après un an de souscription. Avant cette date, vous ne pouvez résilier qu'à l'échéance annuelle ou pour un motif légitime (vente, déménagement).
- Envoyer la lettre au mauvais service
Adressez toujours votre courrier au service résiliation de l'assureur, et non à votre agence habituelle. Vérifiez l'adresse exacte sur le site de l'assureur ou votre dernier avis d'échéance.
- Oublier de mentionner l'article de loi
Sans la référence à l'article L113-15-2, votre demande peut être traitée comme une résiliation classique et refusée. Citez-le dans l'objet et le corps de la lettre.
- Ne pas conserver la preuve d'envoi
Si l'assureur conteste la date de réception, vous n'aurez aucun moyen de prouver le point de départ du délai d'un mois. Le recommandé avec AR est votre meilleure protection.
Questions fréquentes : loi hamon assurance auto résiliation
Quel est le délai de résiliation avec la loi Hamon pour une assurance auto ?
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre notification par l'assureur. Ce délai court à partir de la date de signature de l'accusé de réception si vous envoyez un recommandé.
Puis-je résilier mon assurance auto avec la loi Hamon si je n'ai pas de nouvel assureur ?
Oui, vous pouvez résilier sans souscrire un nouveau contrat. Vous devez alors envoyer vous-même la lettre de résiliation à votre assureur, en précisant que la résiliation intervient sans reprise par un nouvel assureur.
La loi Hamon s'applique-t-elle aux assurances auto professionnelles ?
Non, la loi Hamon concerne uniquement les contrats souscrits par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Pour un véhicule professionnel, les conditions de résiliation sont celles du contrat.
Quand la résiliation prend-elle effet si le nouvel assureur envoie la notification ?
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'ancien assureur. Le nouvel assureur doit vous confirmer la date d'envoi et vous fournir une attestation de résiliation.
Dois-je payer des frais pour résilier avec la loi Hamon ?
Aucun frais ni pénalité ne peut vous être facturé. L'assureur doit vous rembourser le trop-perçu de prime dans les trente jours suivant la date de résiliation.
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